Article L. 1226-12 : texte et décisions associées – page 50

Extrait du texte

ayant conduit au licenciement répond aux exigences de l'article L. 1226-12 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié, qui soutenait que l'employeur ne lui avait pas fait connaître par écrit les motifs s'opposant au reclassement avant que ne soit engagée la procédure de licenciement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-20.068

ayant conduit au licenciement répond aux exigences de l'article L. 1226-12 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié, qui soutenait que l'employeur ne lui avait pas fait connaître par écrit les motifs s'opposant au reclassement avant que ne soit engagée la procédure de licenciement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

Extrait du texte

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Il résulte des articles L.1226-10, L.1226-12, L.1226-14, L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre à l'issue des périodes de suspensions provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle l'emploi occupé précédemment et dont le contrat de travail a été rompu, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L.1234-5 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-18.403

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Il résulte des articles L.1226-10, L.1226-12, L.1226-14, L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre à l'issue des périodes de suspensions provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle l'emploi occupé précédemment et dont le contrat de travail a été rompu, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L.1234-5 du code du travail.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L.1226-12 et L.1226-15 du code du travail dans leur rédaction en vigueur. ET ALORS QU' aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction en vigueur, l'employeur est tenu de proposer au salarié victime d'un accident du travail, déclaré inapte à reprendre l'emploi précédemment occupé un emploi approprié à ses capacités après avis des délégués du personnel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-26.231

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L.1226-12 et L.1226-15 du code du travail dans leur rédaction en vigueur. ET ALORS QU' aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction en vigueur, l'employeur est tenu de proposer au salarié victime d'un accident du travail, déclaré inapte à reprendre l'emploi précédemment occupé un emploi approprié à ses capacités après avis des délégués du personnel.

Extrait du texte

G... Y... se prévaut de l'absence de respect des dispositions de l'article L.1226-12 mais cependant il ne démontre aucunement le préjudice spécifique subi. Il en est de même de l'absence de consultation des délégués du personnel. Cependant la SAS Maximo devra verser à G... Y... l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés eu égard au caractère professionnel de l'inaptitude. Le jugement rendu sera infirmé. Lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-11.100

G... Y... se prévaut de l'absence de respect des dispositions de l'article L.1226-12 mais cependant il ne démontre aucunement le préjudice spécifique subi. Il en est de même de l'absence de consultation des délégués du personnel. Cependant la SAS Maximo devra verser à G... Y... l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés eu égard au caractère professionnel de l'inaptitude. Le jugement rendu sera infirmé. Lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application des articles L.

Extrait du texte

groupe de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; ALORS en deuxième lieu QUE les recherches de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment doit s'apprécier au sein de l'entreprise et, le cas échéant, des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-17.159

groupe de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; ALORS en deuxième lieu QUE les recherches de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment doit s'apprécier au sein de l'entreprise et, le cas échéant, des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel .

Extrait du texte

1°) ALORS QUE la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement ; que ces indemnités sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-19.345

1°) ALORS QUE la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement ; que ces indemnités sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à.

Extrait du texte

Le licenciement a donc été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-12 alinéa 2 du code du travail relatives au reclassement du salarié inapte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-18.149

Le licenciement a donc été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-12 alinéa 2 du code du travail relatives au reclassement du salarié inapte.

Extrait du texte

reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 du même code, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus de la réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-14.661

reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 du même code, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus de la réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire.