Article L. 1226-12 : texte et décisions associées – page 51

Extrait du texte

cour a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-16.458

cour a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail.

Extrait du texte

propose un autre emploi adapté à ses capacités. Aux termes de l'article L 1226-12 du code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-21.029

propose un autre emploi adapté à ses capacités. Aux termes de l'article L 1226-12 du code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.

Extrait du texte

le salarié de l'impossibilité de le reclasser ; qu'aux termes de l'article L. 1226-12 du même code, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ; que cette formalité doit être accomplie avant que soit engagée la procédure de licenciement ; que l'absence de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement du salarié n'expose pas l'employeur aux sanctions prévues par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-17.114

le salarié de l'impossibilité de le reclasser ; qu'aux termes de l'article L. 1226-12 du même code, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ; que cette formalité doit être accomplie avant que soit engagée la procédure de licenciement ; que l'absence de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement du salarié n'expose pas l'employeur aux sanctions prévues par l'article L.

Extrait du texte

« Sur le non-respect de l'obligation de reclassement (articles L1226-10 à L1226-12 et article L1226-15 du code du travail) : Attendu que le médecin du travail mentionne dans son avis du 05/11/2012, la possibilité de mutation à un poste administratif aménagé, Attendu que la SARL ROBERT SERVICES affirme avoir recherché une solution de reclassement au sein de l'entreprise et des trois autres entreprises du groupe : - Société IMCG SERVICES SARL ; - Société SAS GROUPE IMCG .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-20.170

« Sur le non-respect de l'obligation de reclassement (articles L1226-10 à L1226-12 et article L1226-15 du code du travail) : Attendu que le médecin du travail mentionne dans son avis du 05/11/2012, la possibilité de mutation à un poste administratif aménagé, Attendu que la SARL ROBERT SERVICES affirme avoir recherché une solution de reclassement au sein de l'entreprise et des trois autres entreprises du groupe : - Société IMCG SERVICES SARL ; - Société SAS GROUPE IMCG .

Extrait du texte

Sur ce point, il est constant que l'employeur ne pouvait pas régulariser cette lettre de licenciement par l'envoi d'une deuxième lettre de licenciement le 16 janvier 2006.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-16.479

Sur ce point, il est constant que l'employeur ne pouvait pas régulariser cette lettre de licenciement par l'envoi d'une deuxième lettre de licenciement le 16 janvier 2006.

Extrait du texte

exigences de fond et de forme prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail ; qu'en énonçant que « dès lors que le licenciement n'a comme seule cause l'inaptitude du salarié et que celle-ci trouve son origine dans la faute inexcusable de l'employeur, la rupture est sans cause réelle et sérieuse », la Cour d'appel a violé les textes susvisés. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société CHAMPEAU à payer à Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-14.161

exigences de fond et de forme prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail ; qu'en énonçant que « dès lors que le licenciement n'a comme seule cause l'inaptitude du salarié et que celle-ci trouve son origine dans la faute inexcusable de l'employeur, la rupture est sans cause réelle et sérieuse », la Cour d'appel a violé les textes susvisés. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société CHAMPEAU à payer à Monsieur X...

Extrait du texte

que celle-ci ne découle pas de l'application des dispositions des articles L 1226-12 et L 1226-14 du Code du Travail. S'agissant des autres sommes et indemnités allouées à M. X..., elles seront confirmées dans leurs principes et quantum en ce qu'elles résultent d'une juste appréciation de la situation de M. X.... Pour les mêmes raisons, il n'y aura pas lieu de modifier le montant de l'astreinte. II) Sur les frais irrépétibles et les dépens : L'équité commande d'allouer, en cause d'appel, à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-15.600

que celle-ci ne découle pas de l'application des dispositions des articles L 1226-12 et L 1226-14 du Code du Travail. S'agissant des autres sommes et indemnités allouées à M. X..., elles seront confirmées dans leurs principes et quantum en ce qu'elles résultent d'une juste appréciation de la situation de M. X.... Pour les mêmes raisons, il n'y aura pas lieu de modifier le montant de l'astreinte. II) Sur les frais irrépétibles et les dépens : L'équité commande d'allouer, en cause d'appel, à M.

Extrait du texte

et de l'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article L 1226-12 du code du travail ; QUE par ailleurs, la consultation des délégués du personnel n'est prescrite qu'en matière de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ; que cette formalité s'avérait superfétatoire en la présente espèce dans la mesure où il n'est pas démontré que l'inaptitude de M. X... est d'origine professionnelle ; qu'en conséquence, il est sans intérêt sur l'issue du litige de rechercher si la SAS Ugin Dentaire a valablement consulté ses délégués du personnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 16-18.542

et de l'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article L 1226-12 du code du travail ; QUE par ailleurs, la consultation des délégués du personnel n'est prescrite qu'en matière de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ; que cette formalité s'avérait superfétatoire en la présente espèce dans la mesure où il n'est pas démontré que l'inaptitude de M. X... est d'origine professionnelle ; qu'en conséquence, il est sans intérêt sur l'issue du litige de rechercher si la SAS Ugin Dentaire a valablement consulté ses délégués du personnel .

Extrait du texte

de reclassement ; que sur la rupture aux termes des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur version applicable à l'espèce, si, à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose, compte tenu des conclusions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 17-15.043

de reclassement ; que sur la rupture aux termes des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur version applicable à l'espèce, si, à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose, compte tenu des conclusions.

Extrait du texte

donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 2) Et ALORS QUE l'avis du médecin du travail ne s'impose à l'employeur qu'en ce qui concerne l'inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment et ne dispense pas l'employeur de rechercher l'existence de toutes possibilités de reclassement ; que le salarié a soutenu que le poste de chargé d'accueil n'était pas le seul disponible et que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-14.197

donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 2) Et ALORS QUE l'avis du médecin du travail ne s'impose à l'employeur qu'en ce qui concerne l'inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment et ne dispense pas l'employeur de rechercher l'existence de toutes possibilités de reclassement ; que le salarié a soutenu que le poste de chargé d'accueil n'était pas le seul disponible et que.

Extrait du texte

travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus à l'article L 1226-12 alinéa 2 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L 1234-5 ainsi qu'a une indemnité spéciale de licenciement qui sauf, dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L 1234-9. En l'état de l'inexécution du préavis imputable au fait fautif de son employeur, Madame Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-13.194

travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus à l'article L 1226-12 alinéa 2 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L 1234-5 ainsi qu'a une indemnité spéciale de licenciement qui sauf, dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L 1234-9. En l'état de l'inexécution du préavis imputable au fait fautif de son employeur, Madame Y...