Article L. 1226-12 : texte et décisions associées – page 52

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 1226-12 et L 1226-14 du code du travail ; 2°) ALORS ENCORE QU'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si l'inaptitude avait au moins partiellement pour origine la maladie professionnelle reconnue le 29 septembre 2010 concernant l'épaule, et si l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 1226-12 et L 1226-14 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-26.796

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 1226-12 et L 1226-14 du code du travail ; 2°) ALORS ENCORE QU'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si l'inaptitude avait au moins partiellement pour origine la maladie professionnelle reconnue le 29 septembre 2010 concernant l'épaule, et si l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 1226-12 et L 1226-14 du code du travail .

Extrait du texte

reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 " ; qu'en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévu à l'article L. 1226-14 du code du travail » ; ALORS 1°) QUE pour juger que le licenciement avait été prononcé en violation de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-25.846

reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 " ; qu'en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévu à l'article L. 1226-14 du code du travail » ; ALORS 1°) QUE pour juger que le licenciement avait été prononcé en violation de l'article L.

Extrait du texte

moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie. L'article L. 1226-12 dudit code précise en outre que « Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 17-10.306

moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie. L'article L. 1226-12 dudit code précise en outre que « Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.

Extrait du texte

. [ ] sur le licenciement : Il ressort des dispositions de l'article L. 1226-12 du code du travail que «lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L 1226-10 soit du refus du salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-26.746

. [ ] sur le licenciement : Il ressort des dispositions de l'article L. 1226-12 du code du travail que «lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L 1226-10 soit du refus du salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.

Extrait du texte

son poste pour des raisons économique, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-12 du code du travail ; 4° - ALORS QU'en statuant comme ci-dessus sans rechercher si, comme il était soutenu, il n'existait pas dans l'entreprise, fût-ce en dehors de l'activité de transport express, des postes de chauffeur de véhicule léger dans lesquels M. X... aurait pu être reclassé, au prix d'une adaptation de son poste de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 17-15.443

son poste pour des raisons économique, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-12 du code du travail ; 4° - ALORS QU'en statuant comme ci-dessus sans rechercher si, comme il était soutenu, il n'existait pas dans l'entreprise, fût-ce en dehors de l'activité de transport express, des postes de chauffeur de véhicule léger dans lesquels M. X... aurait pu être reclassé, au prix d'une adaptation de son poste de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-12 du code du travail, ensemble L. 1226-10 du même code ; 4° - et ALORS enfin QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, M. X... a fait valoir que l'avis du médecin du travail ayant indiqué la possibilité d'une conduite automobile occasionnelle, il appartenait à l'employeur de consulter le médecin du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-26.717

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-12 du code du travail, ensemble L. 1226-10 du même code ; 4° - et ALORS enfin QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, M. X... a fait valoir que l'avis du médecin du travail ayant indiqué la possibilité d'une conduite automobile occasionnelle, il appartenait à l'employeur de consulter le médecin du.

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1226-12, alinéa 1er, du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande au titre du harcèlement moral et de l'avoir débouté de ses demandes financières à ce titre ; Aux motifs propres que, sur le harcèlement moral, la déloyauté et le non-respect de l'obligation de sécurité de résultat ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-29.074

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1226-12, alinéa 1er, du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande au titre du harcèlement moral et de l'avoir débouté de ses demandes financières à ce titre ; Aux motifs propres que, sur le harcèlement moral, la déloyauté et le non-respect de l'obligation de sécurité de résultat ; qu'en.

Extrait du texte

pour inaptitude , l'information du salarié était assurée par l'article L.1226-12 qui impose à l'employeur d'informer l'intéressé des motifs de l'impossibilité de son reclassement préalablement à l'engagement de la procédure de licenciement, ce qui avait été fait par la société STAR'S SERVICE au moyen de la lettre du 19 juin 2012 ; que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur doit être mise en oeuvre de bonne foi, ce qui impose à celui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2018, 17-13.474

pour inaptitude , l'information du salarié était assurée par l'article L.1226-12 qui impose à l'employeur d'informer l'intéressé des motifs de l'impossibilité de son reclassement préalablement à l'engagement de la procédure de licenciement, ce qui avait été fait par la société STAR'S SERVICE au moyen de la lettre du 19 juin 2012 ; que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur doit être mise en oeuvre de bonne foi, ce qui impose à celui.

Extrait du texte

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-27.918

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail.

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1226-12, alinéa 1er, du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... épouse Y... de sa demande au titre du harcèlement moral ; Aux motifs propres que, Mme X... soutient qu'un faux profil diffusé sur internet la présentait comme une prostituée et qu'elle a été contrainte de saisir la CNIL ; qu'aucun élément du dossier ne permet de relier cet incident au travail de Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-29.073

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1226-12, alinéa 1er, du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... épouse Y... de sa demande au titre du harcèlement moral ; Aux motifs propres que, Mme X... soutient qu'un faux profil diffusé sur internet la présentait comme une prostituée et qu'elle a été contrainte de saisir la CNIL ; qu'aucun élément du dossier ne permet de relier cet incident au travail de Mme X...