Article L. 1226-11 : texte et décisions associées – page 10

de ses constatations et, partant, a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-11, L. 1226-12 et R. 4624-22 du code du travail, en leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-11 du code du travail : 8. Aux termes de ce texte, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas.

période du 14 avril 2012 au 11 janvier 2013 sur le fondement de l'article L. 1226-11 du code du travail ; que M. J... explique alors que si les visites des 29 février et 14 mars 2012 ne sont pas des visites de reprise il est fondé à reprocher à l'employeur le retard pris dans l'organisation de celles-ci et la précarisation de sa situation ; que les multiples convocations du salarié aux visites médicales au cours de l'année 2012 démontrent que l'.

Madame L... forme une demande de rappels de salaire fondée sur l'article L 1226-11 du Code du travail correspondant aux montants échus depuis le 18 juillet 2009 (un mois après la déclaration d'inaptitude) jusqu'au licenciement ; que cette prétention n'a pas été formée en première instance mais à ce titre elle n'encourt pas d'irrecevabilité alors – et Madame L... le rappelle – qu'à l'époque de l'introduction de l'instance le principe d'unicité de celle-ci trouvait encore à s'appliquer .

ni à son licenciement pour inaptitude, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail ; 3°/ qu'en refusant de considérer comme une contestation sérieuse le moyen tiré de ce que la salariée était de nouveau placée en arrêt de travail, à compter du 3 octobre 2009, qu'elle l'était encore à la date à laquelle est intervenue la décision de l'inspecteur du travail, et l'était encore à l'expiration du délai d'un mois suivant la connaissance par l'employeur de cette décision d'inaptitude, soit le 6 janvier 2011, la cour d'appel a violé l'article R.

pour en débouter la salariée, la cour d'appel a violé les articles L.1226-11 et R.241-51 du code du travail.

du salaire après le délai d'un mois, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-11 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ». Réponse de la Cour 5. L'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif qui déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires", n'a pas statué sur la demande de rappels de salaires dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examinée. 6. L'omission.

aux jours succédant le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-11 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SAS Kleiner Diffusion à payer à Mme L...

salaires ; que l'article L. 1226-4 du contrat de travail (et non l'article L. 1226-11 du code du travail s'agissant d'une inaptitude de droit commun) dispose que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail .

suspension du contrat de travail, les dispositions tirées de l'article L.1226-11 du code du travail sont inopérantes, que la salariée ayant été de nouveau placée en arrêt maladie après l'avis d'inaptitude, et ne pouvant ainsi exécuter sa prestation de travail, l'employeur n'était pas tenu de reprendre le versement de son salaire. 7. En statuant ainsi, alors que la délivrance d'un nouvel arrêt de travail au bénéfice d'un salarié déclaré inapte par.