Article L. 1226-10 : texte et décisions associées – page 41

; qu'en le déboutant de sa demande de rappel de salaire à compter du 19 décembre 2010, soit un mois après la visite de reprise, quand il résultait de ses constatations que l'employeur, qui n'avait pas licencié le salarié pour inaptitude, n'avait pas repris le versement du salaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et, partant, a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-11, L. 1226-12 et R. 4624-22 du code du travail, en leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-11 du code du travail : 8.

suivi son licenciement sans avoir sollicité l'avis du médecin du travail ni vérifier qu'il avait les compétences nécessaires pour occuper ces postes, la cour d'appel qui n'a pas vérifié que la société TCP avait connaissance de la future disponibilité de ces postes avant le licenciement de M. Q..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2. ALORS QU'il est défendu aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; que dans ses écritures, la société TCP a seulement soutenu, au mode conditionnel, que seuls auraient pu être disponibles à moyen terme des postes qu'elle n'aurait pas pu proposer à M. Q..., soit qu'ils n'étaient pas conformes aux prescriptions du médecin du travail, soit qu'ils nécessitaient une qualification plus élevée (conclusions, p.

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnisation, alors « que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; qu'en ordonnant d'office à la société Pomona de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M. Y... dans la limite de six mois d'indemnisation, tandis que son licenciement était jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement fondée sur l'article L.

à cette date, ou son ignorance de l'origine professionnelle de l'inaptitude, alors qu'il en a fait état lors de la réunion exceptionnelle du 10 mars 2017, ayant pour objet l'examen de la situation du salarié par les délégués du personnel. Sur les conséquences du licenciement L'employeur n'ayant pas satisfait aux prescriptions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, le licenciement, intervenu en méconnaissance de ces dispositions, doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse. L'article L. 1226-14 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au jour du licenciement dispose : "La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.

travail et si l'appelant estime ces mesures de prévention insuffisantes, il n'établit pas précisément la réalité des manquements invoqués. Il y a lieu en conséquence de débouter Monsieur [O] de sa demande indemnitaire formée à ce titre. 2.

associations ou sociétés spécialisées pour l'aider, quand elle avait précédemment constaté que le médecin du travail avait, dans son avis d'inaptitude du 5 avril 2013, exclu tout aménagement de poste ainsi que tout poste de reclassement sur le magasin de Montpellier, la cour d'appel qui a méconnu les préconisation du médecin du travail, a violé l'article L.

Il découle de ces éléments, que l'inaptitude du salarié a, ne serait-ce que partiellement, un lien avec son accident du travail du 19 janvier 2011. Enfin, la cour relève que l'employeur a mentionné dans la lettre de licenciement une inaptitude 'pour raisons professionnelles' et a consulté les délégués du personnel sur la procédure de licenciement engagée à l'égard du salarié en invoquant les dispositions protectrices des accidentés du travail de l'article L.1226-10 du code du travail, ce dont il se déduit la connaissance par l'employeur de cette origine professionnelle. Les règles relatives à l'inaptitude d'origine professionnelle trouvent donc à s'appliquer. Le jugement sera confirmé sur ce point.

[K] la somme de 7 040,36 euros au titre de l'indemnité de licenciement et la somme de 469,35 euros à titre d'indemnité spéciale. M. [K] sollicite en outre sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, une indemnité spéciale en soutenant que l'employeur a manqué à son obligation de consultation des délégués du personnel. Cependant, comme le fait valoir à juste titre PARIS HABITAT OPH, il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, que l'employeur a l'obligation de consulter les délégués du personnel dans le cadre de son obligation de reclassement, lorsque les périodes de suspension du contrat de travail sont consécutives à un accident du travail. Comme exposé précédemment, les arrêts de travail de M.

' De remboursement des retenues sur ses bulletins de commissions. Y ajoutant, - La CONDAMNER au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Madame [Y] [L] s'en est rapportée à ses conclusions remises le 29 septembre 2020 et entend voir : Vu l'article 1134 du Code civil, Vu les articles L. 1226-2 ; L. 1226-10 ; L.1235-3 ; L.3171-4 L. 3251-1 ; L.

soutient par ailleurs que son employeur a manqué à son obligation de reclassement en ne lui proposant que deux postes dont il savait qu'elle ne pouvait les accepter, le premier à temps partiel et le second dans un site imposant de longs déplacements et un coût de logement sans rapport avec ses capacités financières, en s'abstenant d'aménager son poste chez STX ou de lui proposer les postes vacants.

la somme de 5.202,68 euros au titre du complément d'indemnité spéciale des salariés licenciés pour inaptitude, sans même constater qu'au jour de son licenciement pour inaptitude prononcé le 9 décembre 2013, l'employeur avait eu connaissance de l'origine éventuellement professionnelle de l'inaptitude de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L.

les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations et d'AVOIR condamné la société Le Menu Dubreuil aux dépens de première instance et d'appel et à verser à M. V... une somme de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Attendu selon l'article L.