Article L. 1226-10 : texte et décisions associées – page 42

de celle qu'il exerçait dans l'entreprise » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 8), cependant que l'employeur est tenu d'assurer une formation à son salarié en vue d'occuper un poste disponible dans l'entreprise, même pour occuper une fonction différente, sous la seule réserve que cette formation ne relève pas d'un autre métier, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail.

congés payés et de 25 500 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir ordonné à l'association Anras de rembourser au Pôle emploi le montant des indemnités chômage éventuellement perçues par monsieur P... dans la limite de trois mois d'indemnités ; aux motifs que « sur le licenciement, aux termes de l'article L.

de travail puisque le temps de travail, la qualification et le salaire étaient maintenus, ce dont il se déduisait que l'impossibilité de reclassement de la salariée était exclusivement due à son refus abusif de l'emploi qui lui avait été proposé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.

employeur de son retour, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de Mme F... tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement était nul et à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse, Aux motifs propres qu'aux termes de l'article L.

a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la CPAM le 15 novembre 2014 ; que dès lors, il est démontré que l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de la maladie du salarié au moment d'engager la procédure de licenciement le 5 novembre 2015 ; que, dans ces conditions, les règles protectrices applicables aux victimes de maladie professionnelle s'appliquent ( )qu'aux termes de l'article L.

condamner la société Établissements Nicolas aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Sarah Anne. Une ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 11 octobre 2018.

Il incombait en conséquence à la SAS Sudalp II de les fixer dans le contrat de travail proposé à la signature de M.[X]. Elle ne peut en conséquence exciper de sa carence pour se soustraire de son obligation à fournir à son salarié une contrepartie aux temps d'habillage et de déshabillage. C'est à l'issue d'une juste motivation, que la cour adopte, que le premier juge a fixé à 195 € l'indemnité due à M.[X] de ce chef. Sur le licenciement pour inaptitude: L'article L.

Or, ces contestations ne relèvent pas de l'exécution du contrat de travail, mais de la procédure de licenciement pour inaptitude, de sorte qu'elles ne sauraient justifier des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts. 3 - Sur le licenciement : En vertu de l'article L 1226-10 du code du travail, en sa version applicable à l'époque du licenciement, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Considérant que , pour les raisons indiquées ci-dessus, ni le harcèlement moral, ni des manquements de l'employeur suffisamment graves n'ont pu être retenus pour entraîner la résiliation judiciaire du contrat de travail ; Que pour les mêmes motifs, la nullité du licenciement ne peut être encourue ; Considérant que l'article L.

Que l'inaptitude constatée le 24 mars 2014 est la conséquence directe des prolongations d'arrêts de travail pour maladie professionnelle, renouvelés jusqu'à sa date de constatation ; Qu'il importe peu que le médecin du travail n'ait pas mentionné cette qualification dans ses deux avis; Qu'en conséquence, c'est à bon droit que le salarié se prévaut des dispositions des articles L.1226-10 et suivants du code du travail ; Que les demandes formées sur le fondement des articles L.1234-1 et L.1226-14 du même code du même code doivent être accueillies, en l'absence de refus abusif d'un poste de reclassement » ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est…

; en l'état de ces éléments, il y a lieu de considérer qu'en l'état de l'absence de délégués du personnel dans l'entreprise à l'époque du licenciement et de cette vaine tentative d'organisation en octobre et novembre 2011 d'une délégation unique du personnel et du dépôt du procès-verbal de carence à l'inspection du travail effectué le 3 novembre 2011, la société Aubonnet & Fils ne pouvait matériellement consulter les délégués du personnel comme le lui imposait l'article L.

Qu'en se retranchant ainsi derrière l'avis du médecin du travail pour estimer que l'inaptitude du salarié était liée à l'agression litigieuse, quand il lui appartenait de rechercher elle-même l'existence d'un lien de causalité entre cette agression et l'état anxio-dépressif du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°/ Alors qu'aux termes de sa fiche d'aptitude médicale du 8 juin 2015, le médecin du travail ayant examiné M. V...