Code du travail
Article L. 1226-10 : texte et décisions associées – page 42
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Article L. 1226-10
Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1226-10
Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 23 février 2023, 21/01316
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 15 février 2023, 19/07030
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-19.232
Cour de cassationréelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 4624-4 et R. 4624-42 du code du travail ; 2°/ que dans l'hypothèse où il serait retenu que la cour d'appel de Bourges a adopté les motifs des premiers juges, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, le groupe auquel appartient l'employeur, au sein duquel celui-ci a l'obligation de rechercher le reclassement du salarié qui a été.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-19.232
réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 4624-4 et R. 4624-42 du code du travail ; 2°/ que dans l'hypothèse où il serait retenu que la cour d'appel de Bourges a adopté les motifs des premiers juges, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, le groupe auquel appartient l'employeur, au sein duquel celui-ci a l'obligation de rechercher le reclassement du salarié qui a été.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-23.822
Cour de cassation17), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-23.822
17), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-21.365
Cour de cassationqui n'existait pas dans l'entreprise, a violé les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige ; 2) ALORS QUE l'obligation qui incombe à l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré définitivement inapte à son poste de travail ne peut le contraindre à créer un emploi incompatible avec le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il était constant que la salariée.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-21.365
qui n'existait pas dans l'entreprise, a violé les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige ; 2) ALORS QUE l'obligation qui incombe à l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré définitivement inapte à son poste de travail ne peut le contraindre à créer un emploi incompatible avec le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il était constant que la salariée.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-20.500
Cour de cassationpersonnel entre mai et septembre 2012, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-20.500
personnel entre mai et septembre 2012, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-24.204
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-24.204
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-20.444
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 ; 2°) ALORS QUE la recherche de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste de travail en raison d'une maladie non professionnelle doit intervenir dans le délai de un mois à compter du second examen médical de reprise et que faute d'avoir licencié ou reclassé le salarié à l'expiration.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-20.444
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 ; 2°) ALORS QUE la recherche de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste de travail en raison d'une maladie non professionnelle doit intervenir dans le délai de un mois à compter du second examen médical de reprise et que faute d'avoir licencié ou reclassé le salarié à l'expiration.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-21.422
Cour de cassationl'un des deux postes à temps partiel ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, ensemble l'article 1104 du code civil.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-21.422
l'un des deux postes à temps partiel ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, ensemble l'article 1104 du code civil.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-16.942
Cour de cassationCour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION La SARL Présent et la SELARL Ascagne AJ, prise en la personne de Me [B] [R], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL Présent.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-16.942
Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION La SARL Présent et la SELARL Ascagne AJ, prise en la personne de Me [B] [R], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL Présent.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-19.787
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur n'est jamais contraint de créer un nouveau poste de travail compatible avec les capacités résiduelles du salarié inapte ; que le seul fait qu'un poste en cours de création ait pu être proposé au salarié plusieurs.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-19.787
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur n'est jamais contraint de créer un nouveau poste de travail compatible avec les capacités résiduelles du salarié inapte ; que le seul fait qu'un poste en cours de création ait pu être proposé au salarié plusieurs.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 7 février 2023, 19/04483
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