Article L. 1226-10 : texte et décisions associées – page 4

tâches confiées purement administratives et techniques, sans dimension stratégique ou comptable. Elle explique que la rétrogradation est intervenue dans un contexte de vulnérabilité, alors qu'elle reprenait en mi-temps thérapeutique. Selon elle, la société n'a pas respecté les règles de réintégration après un arrêt de travail en application de l'article L 1226-10 du code du travail, qui imposent de proposer un poste équivalent en termes de rémunération, classification et responsabilités. La rétrogradation constitue une modification unilatérale du contrat de travail, illégale sans accord du salarié. Elle explique que cette rétrogradation a porté atteinte à sa dignité, sa carrière et sa santé, avec un sentiment d'humiliation et de déclassement.

lors du licenciement. C'est au jour de la notification du licenciement que s'apprécie la connaissance ou non par l'employeur de l'origine professionnelle de l'accident ou de la maladie dont le salarié est victime. Pour qu'un salarié licencié pour inaptitude physique, puisse prétendre bénéficier du régime protecteur, tel que prévu aux articles L 1226-10 et suivants du code du travail, encore faut-il que soit établi le lien de causalité entre l'accident du travail ou la maladie professionnelle dont il a été victime et l'inaptitude physique dont il est désormais atteint.

Elle prétend que la motivation est succincte et vient en contradiction avec les éléments présentés, sans même expliquer pour quelle raison ils sont rejetés. Elle soutient justifier de ses tentatives de reclassement. Elle rappelle que les prescriptions médicales excluaient toute recherche de reclassement au sein de la société [1] [2] et indique qu'elle n'appartient à aucun groupe tel que défini par l'article L. 1226-10 du code du travail. Elle explique qu'en l'absence de groupe et surtout en l'absence de dispense de reclassement, elle a recherché un poste de reclassement au sein de son entreprise, en adressant des demandes à trois responsables, qui ont tous répondu par la négative.

appel du jugement du pôle social de [Localité 4], ce qui est rare, que le doute doit profiter à l'employeur, et que la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doit donc être rejetée. Règles applicables: En matière d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l'article L 1226-10 du code du travail dispose que " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.

hauteur n'est que partielle, et en outre sans lien avec son accident du travail lié à un port de charge. Il en résulte que le salarié ne démontre pas que son inaptitude ait été causée par un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

-1 du code du travail et, en tout état de cause, pour licenciement illicite, sur les demandes afférentes au licenciement notifié à M. [J] par lettre du 7 juin 2017 - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

que le groupe [4] Entreprises [Adresse 4] dont elle relève via ITM Alimentaire région parisienne est distinct du groupement des Mousquetaires, comprenant des points de vente, magasins des enseignes telles que [3], [5], et [6] qui sont des sociétés juridiquement autonomes appartenant normalement à un chef d'entreprise indépendant. *** Selon l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version résultant de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 qui définit le cadre de l'obligation de reclassement du salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail, le groupe est défini, lorsque le siège social de l'entreprise dominante est situé sur le territoire français, conformément au I de l'article L.

lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. » Il a été jugé que l'application de l'article L.1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude (Cour de cassation, chambre sociale, 9 juin 2010, n°09-41.04).

au profit du salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L 1234-9 du même code. Il résulte des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement.

légitime et ce, alors que ces postes n'impliquaient par ailleurs aucune modification du contrat de travail. Il souligne que la consultation du délégué du personnel a été effectuée préalablement à l'envoi des propositions de reclassement. *** Il est constant en l'espèce que l'inaptitude de M. [J] a une origine professionnelle. Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.

été établi qu'une permutation du personnel entre la concluante et les entités considérées était possible ; puisque le salarié avait décidé de se réorienter en créant son entreprise, la société l'a avisé d'une notification d'impossibilité de reclassement, l'a convoqué à un entretien préalable et l'a licencié. *** Selon les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige, il est prévu que : Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.

qu'elle est bien fondée à demander le paiement de la somme de 98 626€ à titre de dommages et intérêts correspond à 13,5 mois de salaire sur une base de 7 305,63€ correspondant à la moyenne des salaires perçus entre août et octobre 2020, sur la base du barème de l'article L. 1235-3 du code du travail -qu'elle se trouve privée d'emploi à 46 ans, après 16 ans d'activité L'association employeur rétorque au visa des articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail que le rejet des demandes de la salariée s'impose au regard du caractère régulier du licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et en l'absence de tout manquement de sa part à son obligation de sécurité. Réponse de la cour 18.