Article L. 1226-10 : texte et décisions associées – page 4

mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de (...)'reclassement'en raison de (...) son handicap. Selon l'article L.1132-4 du code du travail, tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul. Selon l'article L1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.

à la DIRECCTE est daté du 29/05/29, ajoutant, qu'absent au moment de ces élections, il n'en a pas été informé par l'employeur et que cette carence ne lui serait pas opposable. D'autre part, il prétend que la société ne démontre pas avoir réalisé de recherches de reclassement. Réponse de la cour 31. Aux termes des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.

, dans les hypothèses d'un licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse, les dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables, faute de prévision du texte, à un licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, fixées par les articles L 1226-10 et suivants du code du travail relatifs au licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement (sociale 28 avril 2011 n°09-71658). En l'espèce, M.[Y] licencié en raison d'une inaptitude professionnelle a saisi la juridiction prud'homale et la cour de demandes en paiement d'indemnités prévues à l'article L 1226-14 du code du travail.

Enfin, comme l'a justement relevé le conseil des prud'hommes, si M. [J] soutient avoir prévenu son employeur, il n'en apporte pas la preuve. Dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que la sanction disciplinaire d'avertissement était justifiée.

, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. Le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à l'origine de la dégradation de l'état de santé du salarié ne suffit pas à établir le caractère professionnel de l'inaptitude au sens des articles L.1226-10 et suivants du code du travail. En l'espèce, M. [T] ne prouve pas que son inaptitude serait consécutive, même partiellement, à un accident du travail ou une maladie professionnelle au sens des dispositions du code de la sécurité sociale et des articles L.1226-10 et suivants du code du travail, ni que l'employeur avait connaissance du caractère professionnel de sa maladie, au sens de ces dispositions, au moment du licenciement pour inaptitude.

La société [1] indique en réplique qu'elle a constamment rempli ses obligations en matière de santé et de sécurité, et ce y compris s'agissant des accidents de septembre 2016 et de septembre 2019. Elle précise avoir parfaitement respecté son obligation de reclassement, en sorte que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est justifié.

Il s'ensuit que le licenciement fondé sur cette inaptitude et l'impossibilité de reclassement de la salariée est entaché de nullité. En application des dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, la salariée a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Par ailleurs, il résulte des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement.

condamner la société [1] aux entiers dépens. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions écrites précitées. La procédure de mise en état était clôturée le 13 janvier 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

et précises du médecin du travail augurant de possibilités étroites de reclassement. Il ajoute qu'il a également interrogé des sociétés en vue d'un reclassement externe et que la qualité de travailleur handicapé du salarié ne lui est pas opposable faute d'en avoir eu connaissance au moment de la rupture du contrat de travail. Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.

Elle affirme avoir découvert dans le courrier de la caisse qu'il y aurait "un contexte de souffrance au travail". Mme [P] soutient que son inaptitude a un lien avec son syndrome anxiodépressif réactionnel à une surcharge de travail, et que son employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de son inaptitude au moment du licenciement. Sur ce, Il résulte des articles L.1226-10 et L.1226-14 du code du travail que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement.

une irrégularité dans la procédure de consultation du CSE. La salariée fait valoir que la société n'a pas respecté les préconisations du médecin du travail quant au suivi d'une formation compatible avec ses capacités restantes sus-mentionnées. La société soutient avoir satisfait à son obligation de reclassement à l'égard de la salariée. L'article L. 1226-10 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.

était en lien avec les compétences de la salariée, peu important qu'il puisse correspondre à une qualification inférieure. Motivation. Les articles L 1226-2-1 et L 1226-12 du code du travail disposent que l'obligation de reclassement est satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues par les articles l 1226-2 et L 1226-10 du même code, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.