Article L. 1226-10 : texte et décisions associées – page 107

; que le rappel de la chronologie factuelle du litige était nécessaire pour une bonne compréhension de celui-ci ; qu'il sera observé en préalable, que contrairement à ce qu'allègue Mme Olga Y..., elle n'a pas fait l'objet le 30 octobre 2008 d'un avis d'inaptitude mais d'un avis d'aptitude avec les réserves ci-dessus mentionnées, ce dont il résulte que la consultation des délégués du personnel prévue à l'article L. 1226-10 du code du travail n'était pas nécessaire la concernant ; qu'il est constant qu'en suite de l'avis du 30 octobre 2008, le 31 octobre 2008, la SARL H&M proposait à Mme Olga Y... un poste de vendeuse niveau 2 au n° 54 bd HAUSSMANN à Paris, soit à proximité de l'ancien site BOUCHARA ; que la SARL H&M écrivait encore le 3 novembre 2008 à Mme Olga Y...

; qu'en se fondant sur des motifs inopérants tirés de l'avis de l'organisme de sécurité sociale quant à l'absence de lien causal entre l'accident du travail et l'inaptitude pour se dispenser de procéder à la recherche légalement requise et qui s'imposait à elle quant à l'existence d'un tel lien causal entre l'inaptitude déclarée de Mlle X... et son accident du travail dont elle se prévalait, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mlle X...

que mutations ou transformations de postes de travail ; qu'en énonçant dès lors que la transformation du poste ou l'aménagement du temps de travail de la salariée se trouvaient exclus du fait de l'avis d'inaptitude de celle-ci à « tout emploi à l'Hôtel Gambetta » (motifs adoptés du jugement entrepris, p. 15 § 2 et 6), la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail.

; qu'en statuant comme ci-dessus, sans caractériser concrètement les recherches effectuées par l'employeur pour reclasser le salarié sur les postes de l'entreprise autres que celui de contrôle, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du Code du travail.

était en arrêt de travail, Madame [U] ne peut qu'être déboutée de cette demande ; qu'en revanche, les congés payés sont dus sur l'indemnité compensatrice de préavis qui lui a été versée, soit un montant de 219,98 € correspondant à 10 % de la somme de 2.199,82 € qui lui a été versée à ce titre; 3°) Sur le licenciement : Attendu que l'article L.1226-10 du code du travail fait obligation à l'employeur de proposer, après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié aux capacités du salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ; que Madame [U] reproche à l'association MAISON DE RETRAITE [3] de n'avoir pas respecté son obligation de consulter les délégués du personnel pour n'avoir retenu les arguments que d'une seule déléguée du personnel, Madame…

L'indemnisation du préjudice résultant de la perte d'emploi du salarié, licencié pour une inaptitude médicale consécutive à un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur, est comprise dans les dommages-intérêts alloués à ce salarié en réparation du préjudice découlant de la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail relatif à son obligation de reclassement. Dès lors, viole l'article 1147 du code civil la cour d'appel qui, dans de telles circonstances, alloue au salarié une indemnité pour perte d'emploi distincte des dommages-intérêts qu'elle lui a déjà accordés en raison d'un licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-10 précité

; or, il s'avère que vous ne pouvez plus manipuler d'objets tranchants ni avoir aucun contact avec le froid (du fait de votre handicap) ; aucune possibilité de reclassement n'étant donc disponible comme vous avez pu le constater vous-même, nous sommes donc au regret de vous licencier pour inaptitude au poste » ; que l'obligation de reclassement dont le salarié bénéficie en application des dispositions de l'article L.

, seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise accompagnée le cas échéant d'un examen supplémentaire peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur d'un salarié déclaré physiquement inapte à son emploi des obligations prévues par l'article L.

ait été averti de la démarche du salarié afin de donner un caractère contradictoire à cet examen, étant précisé qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne prescrit, à peine d'irrégularité, la forme que doit revêtir la transmission de cette information à l'employeur ; que pour recevoir la qualification de visite de reprise au regard des articles L. 1226-10 et R. 4624-31 du code du travail, l'examen ne doit, donc, pas s'être déroulé à l'insu de l'employeur, ce dernier devant en avoir été averti au préalable ; qu'au cas présent, il est clairement établi que la S.A.R.L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 4 novembre 2002 par la société DGF Méditerranée en qualité de chauffeur livreur, a été victime d'un accident du travail le 6 juin 2006 ; qu'à la suite de deux visites médicales de reprise, il a été déclaré le 29 février 2008 par le médecin du travail « inapte définitivement au poste de chauffeur-livreur et à tout poste nécessitant : montées et descentes de marches et/ou camion, travail au froid, manutention lourde et répétée de plus de 15 kilos, station debout permanente ; apte à un poste administratif à temps partiel ne dépassant pas 20 heures par mois » ;

Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Dès lors viole les articles L. 451-1 et L.

et n'appartient à aucun groupe et que l'impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer à Mme Y... un emploi adapté à ses capacités, même après adaptation ou transformation du poste est établie, la cour d'appel n'a pas caractérisé la recherche effective par l'employeur d'une possibilité de reclassement et a, en réalité, fait peser la charge de la preuve de l'impossibilité de reclassement sur la salariée violant les articles L. 1226-10 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que la décision annoncée au médecin du travail par l'employeur entre les deux visites de reprise de l'impossibilité de reclasser la salariée démontre à elle seule qu'il n'y a eu aucune tentative sérieuse de reclassement ; qu'en décidant que le licenciement de Mme Y...