L. 1225-7 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Selon l'article L. 1225-1 du code du travail, l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225… [...]
[...] Mme [E] soutient avoir été victime d'un harcèlement moral de la part de M. [V] son supérieur hiérarchique dès le transfert imposé de son contrat de travail au sein de la société [1] créée par ce dernier également ancien salarié de la société [2], manifesté par une remise en cause systématique de son travail alors que ses qualités profess… [...]
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Cassation partielle M. FLORES, président Arrêt n° 301 FS-B Pourvoi n° V 24-14.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2026 Mme [G] [W], domiciliée [Adress… [...]
[...] ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE « Vu le dossier de la procédure, les mémoires des parties auxquels II est référé pour plus ample exposé des faits et moyens, vu les annexes régulièrement versées aux débats : Sur la méconnaissance du statut protecteur lié à la grossesse : Attendu que l'article 1134 du code Civil prévoit : "Les conv… [...]