Article L. 1225-55 : texte et décisions associées – page 3

sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-6, L. 1225-55 et L. 1232-1 du code du travail ; 2° - ALORS au surplus QU'en statuant comme ci-dessus sans rechercher si, comme il était soutenu, la salariée n'était pas réputée avoir accepté les propositions de modifications de contrat de travail résultant des courriers des 10 avril 2009 et 21 septembre 2011, faut d'avoir notifié son refus d'acceptation dans le délai d'un mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

critiquable dans la mesure où l'employeur est tenu, en vertu de l'article L. 1225-55 du code du travail, de réintégrer le salarié dans son précédent emploi ou dans un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue du congé parental d'éducation ; QU'en revanche, le poste de conseiller professionnel qui a été attribué à J... K... au sein de l'agence [...] était un poste ''en renfort'' qui ne comportait pas de portefeuille.

de grossesse, l'arrêt retient qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1225-55 et L. 1225-71 du code du travail, qu'à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, qu'à défaut, le salarié a droit à des dommages-intérêts, qu'en l'espèce la salariée sollicite pour la première fois en cause d'appel une somme à titre de dommages-intérêts au titre d'une discrimination en raison de son état de grossesse et fait valoir que l'employeur a souhaité maintenir M.

et sérieuse ; AUX MOTIFS propres QUE selon les dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'il en résulte que la réintégration doit se faire en priorité dans le précédent emploi .

est suspendu et à l'issue, par application des dispositions de l'article L. 1225-55, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; que les pièces produites aux débats et citées ci-avant établissent la réalité du contrat de travail antérieur au congé maternité puis au congé parental d'éducation et donc la suspension du contrat de travail, nonobstant l'absence de transmission par la Caisse d'Allocations Familiales à l'employeur, de la notification annuelle .

précité reprennent les termes de l'obligation légale prévue à l'article L. 1225-55 du code du travail, qu'il est établi que l'emploi de la salariée à l'agence de Rueil Malmaison n'était plus disponible et qu'elle a retrouvé à l'agence de Villemomble l'emploi qui était le sien avant son congé de maternité ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que l'article 4.4.17 de l'accord susvisé prévoit qu'à l'expiration de la suspension de son contrat de.

par lettre, remise en mains propres contre décharge le 20 juillet 2010, madame [M], faisant référence à un entretien du 19 juillet 2010, a de nouveau demandé que soit réalisée une rupture conventionnelle de son contrat de travail.

qui était pourtant disponible, la Cour d'appel a violé l'article L. 1225-55 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour établir la rétrogradation dont elle a fait l'objet, Mme [T] produisait, notamment, deux documents de travail (pièces 43 et 44 des conclusions), sur lesquels M.

Guillotière afin de remplacer Madame Q... ; qu'aux termes de l'article L.1225-55 du code du travail, l'employeur doit permettre au salarié, à l'issue du congé parental d'éducation, de retrouver « son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente » ; que la Société HSBC France n'était dès lors nullement contrainte de recourir à un contrat de travail à durée déterminée pour assurer le remplacement de Madame Q...

civil et L. 1222-1 du code du travail – et les dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail afférentes au retour de congé parental ; elle précise que, en tout état de cause, l'avenant litigieux ne visait que le site [Localité 1] et non celui du centre de formation, ce qui impliquait une modification des horaires de travail que l'employeur n'était pas en droit d'effectuer sans son accord, sauf à la licencier « pour raisons économiques » .

sur une cause réelle et sérieuse, a violé les dispositions de l'article L. 1225-55 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la suppression d'emploi invoquée comme élément matériel du motif économique de licenciement n'est pas caractérisée lorsque tout ou partie des tâches afférentes au poste prétendument supprimé sont attribuées à un autre salarié non pas en sus des tâches qu'il occupait précédemment, mais dans le cadre d'une nouvelle fonction après que ce salarié eut été remplacé dans celle qu'il occupait antérieurement .