Article L. 1225-55 : texte et décisions associées – page 4

validité de la transaction, la cour d'appel a violé les articles L 1231-4, L 1225-55 et L 1225-70 du code du travail et l'article 2044 du code civil ; ALORS AU SURPLUS QUE le caractère frauduleux ou illicite du licenciement affecte la validité de la transaction ensuite conclue ; qu'en retenant la validité de la transaction faisant suite à un licenciement prononcé pour méconnaissance par la salariée d'un engagement qu'elle aurait pris avant le.

3/ ALORS ENFIN QU'en tout état de cause, il résulte de l'article L1225-55 du code du travail qu'à l'issue du congé parental d'éducation, durant lequel le contrat de travail est suspendu, le salarié retrouve par principe son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'en l'absence de licenciement dûment prononcé par l'employeur ou par le mandataire liquidateur ou de rupture résultant d'une.

de travail aux torts de ce dernier, dénonçant un non-respect de l'article L. 1225-55 du Code du travail selon lequel le salarié, à l'issue d'un congé parental d'éducation, doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'elle invoque également des agissements de harcèlement moral ayant eu des répercussions sur sa santé ainsi que des mesures discriminatoires, rappelant avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République .

grave ni une cause réelle et sérieuse de licenciement a violé l'article L. 1225-55 du code du travail en lien avec les articles L. 225-47, L. 1225-48 et L. 1225-51 du code du travail ; 2°/ que le salarié en congé parental qui a droit, dans les conditions de la loi, à reprendre une activité à temps partiel ne se trouve donc pas à l'issue du congé parental ou de la période de travail à temps partiel et n'est donc pas dans la situation de celui qui retrouve son précédent emploi .

légales qui s'en évinçaient, a violé les articles L.1225-52 et L.1225-55 du code du travail.

1235-3 du Code du travail » ; 1. ALORS QU'il résulte de l'article L.1225-55 du Code du travail qu'à l'issue du congé parental d'éducation le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; que ce texte n'impose nullement à l'employeur de créer un emploi ou de procéder à des permutations de personnel pour rendre le poste disponible ; qu'en relevant néanmoins que « la société Les Portes de Champagne ne démontre pas que le précédent emploi de Madame X...

Sur le deuxième moyen qui est préalable : Vu les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1225-55, L. 1225-59 et L. 1225-71 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., a été engagée le 27 avril 1988 par la société Sanofi recherche en qualité de dactylographe ; que le 29 septembre 1994, Mme Y... a été mutée au sein de la société Sanofi Winthrop industrie pour exercer les fonctions de technicien supérieur administratif ; qu'au terme de différents congés dont en dernier lieu un congé parental d'éducation, Mme Y...

civile ; AUX MOTIFS QU'« en application des dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation ... , le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ». La SARL ATHYS conteste toute discrimination liée à l'état de grossesse ou à la maternité de Mme X... faisant observer avoir renouvelé les contrats de travail à durée déterminée pendant toute la période de la grossesse et du congé parental de la salariée.

son poste dans les mêmes conditions, la cour d'appel a violé l'article L. 1225-55 du code du travail, par fausse interprétation ; 3°/ que si le refus par un salarié de se soumettre à une modification de son contrat de travail n'est jamais fautif, celui de respecter une modification de ses conditions de travail l'est, sauf si l'employeur a entendu la mettre en oeuvre de façon abusive ; qu'en se bornant à constater que le refus de la salariée de.

ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1225-55 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave et débouter la salariée de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que celle-ci n'avait pas été engagée en qualité de décoratrice, que la nouvelle.

de sorte qu'elle pouvait, au regard des seules dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail, prétendre à sa réintégration à un poste de laborantine ou à un poste similaire rémunéré selon le coefficient 170 de la convention collective", c'est sans modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision que l'arrêt décide que l'absence de mention de cette réintégration dans le dispositif, procédait d'une omission de statuer qu'il convenait de rectifier en application des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile .