Article L. 1225-55 : texte et décisions associées – page 4

dans un poste similaire à celui occupé avant son départ en congé maternité et qu'à défaut, la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant que la rupture était imputable à Mme X..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé les articles L.1225-52 et L.1225-55 du code du travail.

comptabilise 14 ans et 5 mois d'ancienneté ; Par ces motifs le Conseil de Prud'hommes de SOISSONS, section Activités diverses, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, qualifie le licenciement de Madame X... née Z... Isabelle sans cause réelle et sérieuse en vertu des dispositions de l'article 1235-3 du Code du travail » ; 1.

Le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, annuler un licenciement. La méconnaissance par l'employeur du droit du salarié à une action de formation professionnelle prévu par l'article L. 1225-59 du code du travail ne caractérise pas la violation d'une liberté fondamentale, permettant au juge d'annuler un licenciement en l'absence de disposition le prévoyant

Le manquement de l'employeur à l'obligation de formation prévue à l'article L. 1225-59 du code du travail en faveur du salarié de retour d'un congé parental d'éducation ne constitue pas à lui seul une discrimination illicite

1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'en retenant toutefois qu'à la reprise d'un poste après un congé parental, le salarié devrait retrouver son poste dans les mêmes conditions, la cour d'appel a violé l'article L.

Sur le second moyen, lequel est préalable, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant effectué la recherche prétendument omise en constatant que l'employeur avait procédé aux affectations successives de Mme X... de la même façon que pour les autres employés de l'entreprise, le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Mais attendu qu'ayant relevé que la cour d'appel avait dans les motifs de sa décision du 21 septembre 2011 admis que le chef de demande relatif à la réintégration de la salariée était fondé en indiquant que "Madame X... occupait un emploi au sein du laboratoire où son transfert était devenu effectif de sorte qu'elle pouvait, au regard des seules dispositions de l'article L.

Selon les dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il en résulte que la réintégration doit se faire en priorité dans le précédent emploi, de sorte que lorsque l'emploi précédemment occupé par le salarié est disponible, celui-ci doit retrouver son poste, peu important la stipulation d'une clause de mobilité dans le contrat de travail

; qu'en affirmant que le moyen de la salariée tiré de la circonstance que l'employeur qui n'avait plus le contrat pour le poste où elle était active ne lui avait jamais présenté un avenant à la signature pour une nouvelle affectation avec tout ce que cela postulait comme précisions ainsi que l'avait retenu à bon droit les premiers juges, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 1134 du code civil et L.

d'ordonner le remboursement aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à la salariée alors, selon le moyen : 1°/ qu'à son retour de congé parental d'éducation, le salarié peut faire l'objet d'un licenciement pour motif économique ; que pour retenir que l'employeur n'aurait pas satisfait à son obligation née de l'article L.

les fonctions, et non pas au regard des stipulations du contrat ; que dès lors, en considérant que l'emploi proposé à Mme X... à l'agence d'Orléans était similaire à celui qu'elle occupait auparavant dans une société proche de son domicile au Mans, puisque son contrat stipulait qu'elle était affectée à l'agence d'Orléans, la cour d'appel a violé l'article L.

1°/ qu'il appartient au juge, en toutes circonstances, d'observer et de faire observer le principe de la contradiction et d'écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile ; que ni l'annonce ANPE ni l'attestation de Mme Y..., pièces sur lesquelles la cour d'appel de Douai s'est exclusivement fondée pour juger que la société Cigala avait manqué à son obligation issue de l'article L. 1225-55 du code du travail, n'avaient été communiquées à cette dernière avant l'audience, devant la cour d'appel, étant précisé que le conseil de Mme X...