Article L. 1225-55 : texte et décisions associées – page 5

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1225-55 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant péremptoirement qu' « autour du responsable d'agence il y avait deux salariés à Bourges contre un seul à Montargis », sans préciser d'où elle déduisait une telle « constatation », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

pas légalement son arrêt au regard des articles 1134 du code civil et L. 1225-55 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, en relevant que l'avenant en date du 1er février 2001 indique que la salariée était affectée sur le chantier de Carrefour de Claye-Souilly et qu'elle pourrait être, en raison de la mobilité qu'impose la profession, affectée sur tout autre chantier situé dans la zone géographique de Paris et de la région.

que pour retenir que l'employeur n'aurait pas satisfait à son obligation née de l'article L. 1225-55 du code du travail, de faire bénéficier la salariée, à l'issue de son congé parental d'éducation, de son droit de retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, la cour d'appel, qui se borne à relever que «la procédure de licenciement a été initiée dès son retour dans l'entreprise le 23 avril 2007, la.

était affectée à l'agence d'Orléans, la cour d'appel a violé l'article L. 1225-55 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que l'affectation de la salariée pour une mission à l'agence d'Orléans au sein de laquelle elle était affectée depuis l'origine n'emportait pas de modification de son lieu de travail, en sorte que l'emploi qui lui était proposé était similaire .

que la société Cigala avait manqué à son obligation issue de l'article L. 1225-55 du code du travail, n'avaient été communiquées à cette dernière avant l'audience, devant la cour d'appel, étant précisé que le conseil de Mme X... avait affirmé que les pièces produites devant la cour d'appel étaient les mêmes que celles produites devant le conseil de prud'hommes et qu'il ressortait du bordereau de communication de pièces devant le conseil de prud'hommes que l'attestation de Mme Y...

à la FFSG de reprendre Melle Soraya X... en application de l'article L. 1225-55 du code du travail, à défaut de pouvoir caractériser objectivement une démission de celle-ci, au demeurant mon invoquée ; Qu'il ne peut alors qu'être constaté que la FFSG n'a fait aucune proposition en ce sens à Melle Soraya X..., ne lui a adressé aucune mise en demeure de se présenter au travail à un poste déterminé, ne lui a réglé aucun salaire, sans avoir.

regard de l'article L. 122-28-3 du code du travail, recodifié aux articles L. 1225-55 et L. 1225-59 dudit code, ensemble les articles L. 122-52 et L. 122-49 du code du travail, recodifiés aux articles L. 1154-1 et L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 dudit code ; 3° / que les juges du fond doivent apprécier dans leur ensemble les faits dénoncés par le salarié à titre de harcèlement moral et rechercher s'ils permettent de présumer l'existence d'un tel harcèlement .

sur un motif inopérant et a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1225-55 du code du travail ; 2°/ qu'il en va d'autant plus ainsi qu'aucune disposition du contrat de travail ni de la convention collective applicable ne garantissait un droit à Mme X... d'avoir à reporter son activité auprès d'une catégorie de salariés ayant un rang hiérarchique supérieur au sien ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé de plus fort les articles L.

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-28-3 devenu L. 1225-55 du code du travail ; 2°/ que la modification des tâches confiées au salarié ne constitue pas une modification du contrat de travail lorsque les tâches qui lui sont confiées relèvent de sa qualification, laquelle correspond à l'emploi précédemment occupé ou à celle prévue par la convention collective ; qu'en l'espèce, en affirmant qu'elle avait tenté de modifier le.

'elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1225-55 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si les postes disponibles du secteur de Montpellier convenaient à Mme X..., qui souhaitait un poste dans la région d'Avignon, plutôt que de postuler d'emblée que ces postes étaient dans un rayon géographique ne lui convenant pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

L. 1134 du code civil, ensemble l'article L. 122-28-3, devenu l'article L. 1225-55 du code du travail ; 5°/ à titre subsidiaire qu'en se bornant à relever que le poste proposé ne comportait pas la direction d'une équipe, pour retenir que l'employeur avait procédé à un déclassement de la salariée, sans rechercher si les missions confiées à la salariée ne correspondaient pas à sa qualification de contrôleur de gestion et si sa position.

122-28-3 et L. 122-28-7, alinéa 1 et 2, devenus respectivement les articles L. 1225-55 et L. 1225-59, alinéa 1 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, à l'issue d'un congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ; que, selon le second de ces textes, le salarié reprenant son activité bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de technique ou de méthodes de travail .