Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 96

E & S Chimie de la quasi-totalité des éléments corporels, incorporels, mobiliers et immobiliers de la société Ifrachimie conduisaient à retenir le transfert d'une activité économique autonome, étant observé que l'ordonnance du juge commissaire, même non frappée de recours, n'était pas de nature à faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L.1224-1 du code du travail et qu'il était établi que la société E & S Chimie avait voulu éluder l'application de ce texte ; Attendu, cependant, que si le juge tient de l'article 12 du code de procédure civile, la faculté de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes, il doit observer le principe de la contradiction et inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle énonçait…

la société Auto + Réunion avait conclu avec la salariée, après le transfert un contrat ne comportant pas une telle clause ; qu'en se fondant sur une telle constatation qui n'était pas de nature à faire apparaître une volonté claire et non équivoque de novation du contrat de travail conclu avant le transfert d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 du code du travail et 1273 du code civil ; ALORS, EN QUATRIÈME LIEU, QU'en affirmant que l'employeur aurait par principe refusé d'aménager les horaires de la salariée, sans répondre aux conclusions opérantes de ce dernier qui faisait au contraire valoir (conclusions, p.

mentionnant le motif de « transfert annexe VII » comme cause de rupture du contrat de travail ; - par courrier 15 septembre 2011, PAVIE a retourné à la société THEMESYS ENVIRONNEMENT les contrats de travail transmis par cette dernière au motif d'une part qu'elle n'était pas soumise à l'annexe 7 et d'autre part que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies ; qu'il s'ensuit, que M. J...

aux torts exclusifs de la Sarl Mam, et fixe la résiliation à la date du 7 juin 2012, date de l'audience du bureau de jugement de la section commerce du conseil des Prud'hommes de Versailles ; que cette résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur J... Y... R... produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. ALORS QU'en application de l'article L.

souscription au FCP de la [...] organisée entre juillet et septembre 1992 et a débouté M. G... de l'intégralité de ses demandes ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur les droits des demandeurs à souscrire au plan d'épargne en action de La Française des jeux postérieurement au 26 août 1991 ; que vu l'article L. 122-12 § 2 du code du travail, devenu L. 1224-1 : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fission, transformation du fonds, mise en société de l 'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise» ; que l'article L.

1°/ que seule la ruine du fonds loué, au jour de sa restitution, peut empêcher le transfert des contrats de travail qui y sont attachés ; que c'est à celui qui invoque la ruine du fonds qu'il appartient d'en rapporter la preuve ; qu'en retenant que le mandataire liquidateur n'apportait pas la preuve du caractère exploitable du fonds artisanal, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil et de l'article L.

Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. Il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement. Doit être approuvée une cour d'appel qui a constaté que le transfert de l'entité économique à laquelle était rattaché le salarié avait entraîné par lui-même une modification de son contrat de travail et en a déduit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse

de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par contrat de travail à une société s'est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe est nulle, et d'autre part, que sauf application éventuelle de l'article L.

et que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; Qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et de débouter Mme [F] de sa demande de dommages et intérêts ; qu'il y a lieu de même, comme l'ont dit les premiers juges, de débouter Mme [F] de sa demande d'indemnisation fondée sur la violation des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail dont les conditions d'application ne sont pas réunies, la société Cap Real Loisirs ayant été liquidée » ALORS QUE la cessation d'activité ne constitue un motif autonome de licenciement que si elle est totale et effective à la date du licenciement ; qu'en l'espèce, il est constant que la salariée avait été licenciée le 14 octobre 2011 pour une cessation d'activité qui n'était programmée qu'au 31 octobre 2011 et que l'employeur avait…

; que Mme [O] est passée au service de la société MAAF vie à compter du 1er avril 2001 en qualité de gestionnaire vie spécialisé ; qu'en 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire formulées contre le nouvel employeur, la société MAAF vie ; que, par arrêt définitif du 12 avril 2011, la cour d'appel de Poitiers, excluant un transfert légal du contrat de travail en application de l'article L.

Viole les articles L. 3335-1, L. 3335-2 et R. 3332-20 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code, la cour d'appel qui, pour condamner un employeur à payer à son salarié des dommages-intérêts pour la perte de son plan d'épargne d'entreprise à la suite de son départ de l'entreprise, retient que, sauf impossibilité, l'entreprise cessionnaire est tenue de poursuivre le plan d'épargne d'entreprise mis en place par l'ancien employeur et ne peut se retrancher derrière son ignorance du contenu du plan d'épargne d'entreprise qu'il lui appartenait de poursuivre et donc de rechercher

D'une part, la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par contrat de travail à une société s'est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe, est nulle, et d'autre part, sauf application éventuelle de l'article L. 1224-1 du code du travail, le changement d'employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l'accord exprès du salarié, qui ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat de travail sous une autre direction. Une société ne peut imposer dans ces conditions à ses salariés le transfert de leur contrat de travail dont la modification s'analyse dès lors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse