Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 95

Lure Brico en date du 23 mars 2003, ce dont elle aurait dû déduire que la dite société pouvait soutenir que le salarié avait renoncé à se prévaloir des droits qu'il pouvait avoir à son encontre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que lorsque les conditions de l'article L.

; qu'au dernier état de la relation de travail, il occupait les fonctions de responsable technique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; que son contrat de travail a été transféré à la société [...] et compagnie en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la société Etirage de Charonne a été placée en liquidation judiciaire le 28 novembre 2013, Mme K...

La cour d'appel qui constate que le salarié n'exerçait pas l'essentiel de ses fonctions au sein de l'activité reprise par une nouvelle société en a exactement déduit que l'ensemble de son contrat de travail devait se poursuivre avec la société sortante

Il résulte des dispositions de l'article L. 5124-4, alinéa 3, du code de la santé publique, qui prévoient qu'en cas de décès du pharmacien propriétaire d'un établissement pharmaceutique, les héritiers non pharmaciens ne peuvent faire poursuivre l'exploitation de l'établissement que de façon temporaire et en le faisant gérer par un pharmacien autorisé, de l'article R. 4235-13 du même code, qui dispose que le pharmacien gérant après décès est tenu d'exécuter lui-même les actes professionnels ou à en surveiller attentivement l'exécution s'il ne les accomplit pas lui-même, et de l'article R. 4235-51 du même code, selon lequel les ayants droit doivent respecter l'indépendance professionnelle du gérant après décès, que ce dernier a seul la qualité d'employeur envers le personnel salarié de l'officine

somme de 925,47€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents et d'AVOIR condamné Me A... W... à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « 2.

COMMUN A TOUS LES POURVOIS A L'EXCEPTION DU POURVOI n° T 14-19507 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir infirmé les jugements déférés en ce qu'ils avaient déclaré irrecevables les demandes formées par les salariés contre la SA Alstom Power Systems par suite du transfert de leur contrat de travail en application de l'article L. 122-12 ancien du Code du travail (L. 1224-1 et L.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPRE AUX POURVOIS n° Z 14-30024, A 14-30025, B 14-30026, H 14-30031, M 14-30035, Z 14-30047, B 14-30049, H 14-30054 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir infirmé les jugements déférés en ce qu'ils avaient déclaré irrecevables les demandes formées par les salariés contre la SA Alstom power systems par suite du transfert de leur contrat de travail en application de l'article L. 122-12 ancien du code du travail (L. 1224-1 et L.

; que c'est donc à juste titre que le des conseils a débouté M. X... de sa demande de ce chef ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Monsieur X..., de même que 14 autres salariés de la société AGIS, a fait l'objet d'une embauche par la société VSR France dans le cadre d'un reclassement externe au licenciement économique engagé par la société AGIS ; qu'en l'espèce, les conditions d'application de l'article L.1224-1 du code du travail ne sont pas réunis car il ne s'agissait pas de la reprise d'une entité économique autonome dont l'identité a été conservée, mais d'une création d'activité ; que d'autre part la société Inariz produit un courrier de la société VSR France daté du 24 janvier 2007 qui rappelle l'absence de reprise d'ancienneté, 2 février 2007 ; qu'enfin Monsieur X...

; qu'en toute hypothèse les mentions figurant sur les bulletins ne constituent que des présomptions pouvant être combattues par la preuve contraire ; les intimés sont bien fondés à soutenir qu'il n'est aucunement prouvé que le contrat de travail conclu oralement le 1°avril 1990 entre la société Finadec et M. O... a fait l'objet d'un transfert à la société Périgée au sens de l'article L.1224-1 du code du travail, la circonstance que la société Finadec soit la société mère de la société Périgée étant sans incidence ; ensuite, pour la période de juillet 2002 à mai 2003, si les bulletins de paie émis par la Périgée mentionnent que M. O...

n'a produit, pour les six mois précédant le 6 septembre 2011, qu'un seul planning, couvrant la période du 21 au 31 mai 2011. La référence à cet accord figurant dans la lettre de BJB Sécurité en date du 6 septembre 2011 ne permet pas de conclure en sens contraire. Maître G... soutient toutefois, pour la première fois en cause d'appel, que M. C... a été transféré de plein droit à cette société en application de l'article L.1224-1 du code du travail. Cette assertion est contraire à la réalité, un marché n'étant pas une entité économique autonome. … M. C...

Attendu, enfin, que la cour d'appel qui a, par motifs adoptés, exactement retenu que la consultation des délégués du personnel n'était pas obligatoire en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, a tiré les conséquences légales de ses constatations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 1224-1 et L.

n'a pas fait l'objet d'une convention quelconque avec M. P... ; que les parties ont préféré la rupture du contrat de location-gérance conclue entre celui-ci et la SARL Saint-Louis, suivie de la conclusion d'un nouveau contrat de locationgérance le jour même entre la SARL Saint-Louis et M. P... ; que le conseil des prud'hommes statuant en composition de référé a considéré qu'il y avait eu fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail, qui selon lui imposait que le contrat de travail de Mme A... E... subsiste avec le nouvel employeur, M.