Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 84

, une réaffectation des surfaces de production et de locaux administratifs à une autre unité du groupe, de sorte qu'il ne peut être considéré que la concentration de l'intégralité de l'activité de packaging de luxe vins et spiritueux sur un seul site de production établit l'existence d'un transfert d'une entité économique autonome au sens de l'article L.

radiée le 7 février 2013 ; que par lettre du 27 septembre 2013, M. Y... a été licencié pour insuffisance professionnelle ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1224-1 du code du travail et l'article 1271 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour déterminer les montants du complément d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloués à M. Y...

NEA de n'avoir pas déféré à sa sommation de communication de pièces, en ce qu'elle vise, par ce biais, à obtenir des documents qui ne concernent directement ni le présent litige, ni la société ONET SERVICES, et seraient susceptibles de révéler à un concurrent des données confidentielles ; la société ONET SERVICES invoque encore les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

2411-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. F... , X..., E... , Y..., Z..., A..., et B..., salariés de la société Bink's Security Services, étaient affectés au site du métro de Toulouse ; que leurs contrats de travail ont été transférés le 1er décembre 2009 à la société Neo Security, en application de l'article L.

Le licenciement pour motif économique des salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise dans le cadre d'un plan de départs volontaires ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail

avec celle-ci un contrat de prestations de services de transformation de viandes ; que ce contrat a été rompu, et la société Charal a confié à compter du 1er janvier 2015 ces prestations aux sociétés Techni Desoss et Codeviandes ; que la société Proservia a indiqué aux salariés que leur contrat de travail avait été transféré sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail auprès des sociétés prestataires ayant repris le marché ; que ces dernières leur ayant refusé l'accès au site Charal de Metz, les salariés ont saisi le juge des référés du conseil de prud'hommes de Metz pour que soit constaté le transfert de plein droit de leur contrat de travail sur le fondement de l'article L.

avec celle-ci un contrat de prestations de services de transformation de viandes ; que ce contrat a été rompu et la société Charal a confié, à compter du 1er janvier 2015, ces prestations aux sociétés Techni Desoss et Codéviandes ; que la société Proservia a indiqué aux salariés que leur contrat de travail avait été transféré, sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, auprès des sociétés prestataires ayant repris le marché ; que ces dernières leur ayant refusé l'accès au site Charal de [...] , les salariés ont saisi le juge des référés du conseil de prud'hommes de Metz pour que soit constaté le transfert de plein droit de leur contrat de travail sur le fondement de l'article L.

En matière de salaires minima et de classification professionnelle, les accords d'entreprise peuvent déroger dans un sens plus favorable aux salariés aux conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels. Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui fait droit à une demande de classification en considération des seules dispositions de la convention collective sans constater que l'accord d'entreprise dérogatoire, qui instituait un échelon intermédiaire par rapport aux dispositions de la convention collective, comportait des dispositions moins favorables

Téva Santé. Les 11 et 18 juin 2012, les représentants du personnel de la société Théramex ont été consultés sur un projet de restructuration de la société Théramex, conduisant au transfert, vers Téva Santé des 88 salariés, le document d'information du 5 juin 2012 destiné aux représentants faisant état de l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail français pour ces salariés. Un avis favorable a été donné le 18 juin 2012 par les délégués du personnel à ce transfert. La réorganisation a également conduit à la suppression de 84 postes au sein de la société Théramex dont celui de Monsieur [T]. Monsieur [T] a assumé les fonctions de délégué du personnel jusqu'au 15 février 2013au sein de la société Théramex.

et des organisations, puisqu'elle n'a jamais bénéficié d'une formation en anglais malgré ses demandes consignées dans ses entretiens annuels d'évaluation. Elle prétend enfin que le véritable motif du licenciement est de faire obstacle au transfert de son contrat de travail à l'approche de la fusion avec le cabinet Salans, en fraude de l'article L 1224-1 du code du travail. La A... G... E... soutient que la réorganisation était nécessaire pour faire face aux difficultés économiques et sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, comme démontré par les différents documents financiers versés en procédure. Le cabinet H... Z... AARPI, venant aux droits de la SCP Salans et associés devenue C..., indique que le rapprochement entre A... G... E...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Concept Propreté Services à payer à la salariée diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, ainsi qu'à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes principales, l'article L 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que l'application de ce texte suppose que soit transférée une entité…

Si la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, de sorte que l'intervention de ce dernier au côté du salarié à l'occasion d'un litige portant sur l'applicabilité de ce texte est recevable, l'action en revendication du transfert d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare un syndicat recevable en son action qui avait pour objet, sur le fondement de l'article précité, la poursuite au sein de l'entreprise entrante des contrats de travail des salariés non parties à l'instance