Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 83

'il n'y avait donc pas lieu de procéder à une dévolution de ses biens, que la procédure de liquidation devait être annulée et que les contrats des sept salariés devaient être transférés au comité d'établissement Orange France Siège, entité qui reprenait les activités du comité d'établissement Vente Marketing France conformément aux dispositions de l'article L.

de travail, 2) ne prévoit pas que « le statut collectif de l'entreprise entrante se substituera de plein droit à celui de l'entreprise sortante dès le premier jour de la reprise du marché », dispositions uniquement applicables depuis l'avenant n° 21 du 23 juillet 2013 ; que les parties reconnaissent, en cause d'appel, que les dispositions de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Distribution sanitaire chauffage Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'est pas appliqué au contrat de travail liant M. Y... à la société Brossette, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de M. Y... était intervenue sans procédure et sans motif de licenciement, d'AVOIR condamné la société DSC, venant aux droits de la société Brossette, à payer à M. Y...

; qu'il n'est pas davantage établi par les éléments du dossier précités que le paiement de la prime de productivité, est devenu un avantage individuel acquis, contractualisé, incorporé au contrat de travail par la volonté des parties, employeurs et salariés ; que sauf dispositions conventionnelles contraires, lorsque le nouveau titulaire d'un marché reprend les contrats de travail des salariés affectés audit marché sans y être tenu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il n'est lié que par les clauses des contrats de travail et non par les usages ou engagements unilatéraux en vigueur dans une entité économique qui ne lui a pas été transférée ; que l'article L.

; qu'il n'est pas davantage établi par les éléments du dossier précités que le paiement de la prime de productivité, est devenu un avantage individuel acquis, contractualisé, incorporé au contrat de travail par la volonté des parties, employeurs et salariés ; que sauf dispositions conventionnelles contraires, lorsque le nouveau titulaire d'un marché reprend les contrats de travail des salariés affectés audit marché sans y être tenu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il n'est lié que par les clauses des contrats de travail et non par les usages ou engagements unilatéraux en vigueur dans une entité économique qui ne lui a pas été transférée ; que l'article L.

durées plus ou moins longues. Le préjudice d'anxiété ainsi causé à Madame Nadine Z..., du fait de la société E... D... du 1er avril au 31 décembre 1996, doit être réparé par l'allocation de dommages et intérêts, le jugement étant confirmé en son principe. *Sur la période antérieure au 1er avril 1996 : L'article L 122-12 alinéa 2 du Code du Travail (nouveau L. 1224-1) dispose : "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise". L'article L.1224-2 (anciennement L.

Pour l'infirmation du jugement, l'irrecevabilité de Monsieur Olivier Y... en ses demandes pour défaut d'intérêt à agir à son encontre et sa mise hors de cause, la société N... fait plaider en substance que : - elle n'a pu devenir l'employeur de salarié dont le contrat de travail a été rompu avant sa reprise de l'établissement de Drancy le i' avril 1996 et qui n'a donc pu lui être transféré en application de l'article L 1224-1 du Code du Travail. - l'utilisation d'amiante sur le site de Drancy a cessé en 1986, en passant à la fabrication des systèmes de freinage ABS, ce qu'a déjà constaté le conseil de prud'hommes de Bobigny par jugements du 23/10/2014.

et Airnett, aient été embauchés en CDD ou en qualité d'intérimaires et encore moins qu'ils l'aient été par la société Aérobag ; qu'enfin, le salarié ne saurait sérieusement soutenir que, dans le cadre de l'application de la convention, la société Aérolis avait une obligation de reprise des salariés, les contraintes imposées par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étant pas applicables en l'espèce ; qu'il convient, en conséquence, de rejeter le premier moyen tiré de l'atteinte au droit de grève ; qu'en application des articles L.

Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'entreprise négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l'ensemble de l'entreprise et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées, de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mmes Y... veuve X..., Marie X..., Lucie X... et M. Pierre X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Dominique X... de sa demande au titre du transfert de contrat de travail, AUX MOTIFS QUE l'article L.

décision de la juridiction administrative, et qu'il n'est pas plus justifié du transfert d'une entité économique autonome ayant conservé son identité et dont l'activité s'est poursuivie ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de l'inspecteur du travail autorisant le transfert du contrat de travail de M. Y... vers la société SPRC visait tant l'article L.

de transfert partiel, l'inspecteur du travail n'avait pas de compétence matérielle ; que la société entrante ayant maintenu son refus de reprendre le salarié à compter du 1er juillet 2010, ce dernier a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société La Pyrénéenne fait grief à l'arrêt de dire qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail de M. Y...