Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 85

L'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que la personne supportant la mesure soit le défendeur du futur procès en vue duquel la mesure est sollicitée. L'activité d'une société en liquidation judiciaire ayant été reprise et poursuivie, le liquidateur judiciaire qui a procédé au licenciement des salariés dispose, pour le cas où les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail seraient applicables, d'un recours en garantie à l'encontre du repreneur ayant refusé de poursuivre les contrats de travail

; qu'en statuant de la sorte, alors que tel accord entre l'employeur et le CHSCT était illégal comme contraire à l'article L. 2323-7 du code du travail, et ne pouvait en tout cas être opposé aux CE et CCE ni aux salariés, la cour d'appel a violé ledit article ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé sur l'applicabilité ou non des dispositions de l'article L.

Seuls les salariés peuvent se prévaloir auprès de l'entreprise entrante de la priorité d'emploi prévue à l'article 7.6 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011

le 15 juillet 2015, la société Stem propreté a écrit à [chaque salarié défendeur] et aux autres salariées affectées au marché qu'elle venait d'apprendre que la ville avait « signé un contrat commercial avec la société Point WC (groupe 2Theloo) [Sarivo] en date du 10 juillet 2015», de sorte qu'elle cesserait de faire partie du personnel à cette date, et que «comme contractuellement demandé par la ville de Paris, il y a application des dispositions de l'article L.

Sur le rapport de Mme L..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société DG X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société l'Abbaye de Sainte-Croix et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° R 16-13.004 à n° F 16-13.018 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.1224-1 et l'article R 1455-7 du code du travail : Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 3 février 2014, la société DG X... a acquis le fonds de commerce à usage d'hôtel exploité au sein de l'abbaye de Ste Croix ; que par arrêt du 18 septembre 2014, la cour d'appel a constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail portant sur l'Abbaye de Ste Croix et a ordonné l'expulsion de la société DG X...

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en condamnation du dernier employeur à lui payer des sommes au titre de la requalification et de la rupture abusive du contrat de travail ; que devant la cour d'appel, la société Restalliance a fait intervenir la société Sodexo santé médico-social ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

préavis, avec congés payés afférents, une indemnité compensatrice de congés payés en cours, des rappels de salaire pour la période comprise entre le 12 août 2013 et la date de la rupture du contrat de travail, avec congés payés afférents, et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

location-gérance, du seul fait que le locataire-gérant a détourné le fonds à son profit à l'échéance du terme et qu'il en a de ce fait rendu impossible la poursuite de l'exploitation à la date de la cessation des relations contractuelles, indépendamment de la démonstration de son état de ruine ; qu'en décidant que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies, dès lors que Mme Y... ne rapportait pas la preuve de la ruine du fonds de commerce qui ne lui a été rendu qu'en conséquence de l'annulation du contrat de location-gérance, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si Mme Y...

; qu'en considération de son ancienneté, 7 années de service au sein de la société, de son âge, 56 ans lors de la rupture, et des circonstances du licenciement, la cour dispose des éléments de préjudice pour porter à 18 000 € la réparation du dommage causé par le licenciement abusif » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la rupture du contrat de travail : vu les articles L. 1224-1, L. 1234-12, L. 1233-16, L. 1235-1 et L. 1233-3 du code du travail ; que Mme Y..., engagée en qualité de vendeuse le 1er juin 2005 par M.

leur salariée, avoir été personnellement privés de leur liberté contractuelle d'engager et/ou de licencier du personnel et d'exercer vis-à-vis de celui-ci leurs prérogatives d'employeur ; que la circonstance qu'ensuite du rachat par elle du fonds de commerce de Segré entraînant la poursuite des contrats de travail en application des dispositions d'ordre public de l'article L.1224-1 du Code du travail, la société Distribution Casino soit intervenue par sa direction et en présence de M. et Mme Y...

4613-11 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d'un salarié investi de mandats représentatifs a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, remettre en cause l'appréciation par l'autorité administrative de l'application de l'article L.

la disparité d'activité entre les deux sociétés, dont il ne résulte ni des moyens développés à l'audience par le salarié ni des conclusions des autres parties soutenues à l'audience, qu'il ait été discuté devant elle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour dire qu'il n'y a pas eu transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité, l'arrêt retient, outre que l'activité principale de la société Tropic Airlines n'est pas la même que celle de la société Caire, que seule une partie des moyens humains et matériels de la société Tropic Airlines a été reprise par la société Caire ; Attendu, cependant, que l'article L.