Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 86

Déglise, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mmes Y..., Z..., A... et B..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société française de services Sodexo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1224-1 et L. 2261-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes B..., Z..., Y... et A...

de fonctions du salarié le 1er novembre 2010, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ALORS QU'en retenant que le contrat signé le 1er novembre 2010 emportait reprise de la dette à compter du 1er novembre 2009, la Cour d'appel l'a dénaturé, et violé l'article 1134 du code civil ALORS au demeurant QUE si l'application volontaire de l'article L 1224-1 du code du travail peut emporter reprise de la dette, encore faut-il qu'en soient réunis les éléments ; qu'en se fondant sur le seul fait que le salarié avait conservé le bénéfice de son ancienneté acquise auprès de la I... B..., lors de son arrivée au sein de la I...

de ce contrat attestait l'accord exprès du salarié à la novation de son contrat par changement d'employeur, la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen d'office, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties à cet égard, a violé l'article 16 du code de procédure civile. ALORS en tout état de cause QUE, l'application volontaire de l'article L.

Vivre et domicile a remporté, le transfert des contrats de travail des salariés de l'association étant fixé au 1er février 2012 ; que la salariée, soutenant que le nouvel employeur avait modifié son contrat de travail, a pris acte de sa rupture par lettre du 15 février 2012 et saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Gepsa Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail liant la société ELRES à Madame Y... avait été transféré de plein droit à compter du 1er janvier 2011, par application de l'article L.1224-1 du Code du travail, à la société GEPSA, d'AVOIR condamné cette société à diverses sommes à titre de dommages-intérêts, de salaires, rappels de salaires et congés payés avec intérêts au taux légal et d'AVOIR débouté la société GEPSA de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le transfert du contrat de travail de Madame Y...

ne l'interdisant pas ; Attendu cependant que le transfert des contrats de travail prévu par l'accord du 5 mars 2002 concernant la reprise du personnel dans le secteur prévention et sécurité ne s'opérant pas de plein droit et étant subordonné à l'accomplissement des diligences prescrites par cet accord, lorsque les conditions d'application de l'article L.

Ces astreintes et ces gardes ayant été assurées lorsque que Mme D... était au service de M. Y..., qui était alors son employeur, dans le cadre du contrat de travail qu'ils avaient conclu ensemble, ce dernier est redevable jusqu'au 5 février 2012 de la rémunération non payée à la salariée, peu important que M. Y... ait cédé son laboratoire le 6 février 2012 et que Mme D... ait alors changé d'employeur. Si les articles L. 1224-1 et L.

; qu'en déboutant la salariée de sa demande en rappel de salaires après avoir d'une part, dit que le licenciement du 29 juillet 2009 était "sans effet", d'autre part, fixé au 17 juin 2011 la date de résiliation de son contrat de travail, sans rechercher si, pendant cette période, Madame A... s'était tenue à la disposition de la Commune de [...] à qui son contrat avait été transféré, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1224-1 du Code du travail, 1134 du Code civil. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la commune de [...] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé qu'il y avait eu transfert du contrat de travail de Mme A...

; qu'en conséquence, il ne saurait être retenu l'existence d'une entité économique autonome conservant son identité en vue de la poursuite de l'activité ; qu'il convient donc de confirmer la décision du conseil de prud'hommes et de dire qu'il n'y a pas eu de transfert des contrats de travail au profit de la ville de [...] aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE sur l'application des articles L. 1224-1 et 3 du code du travail, il est soutenu par le demandeur et l'association Les Francas que ces articles doivent trouver application en l'espèce ; qu'il ressort de l'article L.

; qu'en conséquence, il ne saurait être retenu l'existence d'une entité économique autonome conservant son identité en vue de la poursuite de l'activité ; qu'il convient donc de confirmer la décision du conseil de prud'hommes et de dire qu'il n'y a pas eu de transfert des contrats de travail au profit de la ville de [...] aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE sur l'application des articles L. 1224-1 et 3 du code du travail, il est soutenu par le demandeur et l'association Les Francas que ces articles doivent trouver application en l'espèce ; qu'il ressort de l'article L.

; que l'arrêt constate que Mme Z... était affectée au sein des trois boulangeries de la société Mada 2, en ce compris celle de Lormont cédée à la société La Boulange ; qu'en excluant néanmoins tout transfert de son contrat de travail à cette société, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'ensemble du contrat de travail est transféré au cessionnaire d'une entité économique autonome, lorsque le salarié est affecté à titre principal à cette entité, peu important que cette affectation ne soit pas exclusive ou que le lieu de travail ne soit pas contractualisé ; que devant la cour d'appel, Mme Z...

», l'ancienneté du salarié étant reprise au 1er octobre 1994, - à compter du 10 septembre 2008, par avenant du 1er octobre suivant, M. Cyrille Y... a été intégré au sein de la société BFT Gestion, filiale de la BFT, - le contrat de travail de M. Cyrille Y... a été transféré à compter du 1er juillet 2011, en application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail aux termes d'une lettre du 20 juin 2011, à la société BFT Gestion, qui était devenue une filiale de la société Amundi, - à compter du 1er mai 2012 et en vertu des dispositions susvisées, le contrat de M. Cyrille Y...