Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2017, 16-12.220

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/06/2017

Numéro d'affaire

16-12.220

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10669

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fon…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10669 F Pourvoi n° P 16-12.220 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 mai 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Gepsa, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Fatima Y..., domiciliée [...], 2°/ à la société Elres, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], anciennement Avenance enseignement, d…