Code du travail

Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 3

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées2 126
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1224-1

Consulter le texte sur Légifrance

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1224-1

2 126 décisions
26

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 25-11.312

Cour de cassation
Extrait du texte

d'une entité économique maintenant son identité, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail et poursuivant un objectif propre en sorte que tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise" ; qu'en se déterminant aux termes de tels motifs, impropres à caractériser un transfert total du fonds de la société Mousset logistique et de l'intégralité de son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 25-11.312

d'une entité économique maintenant son identité, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail et poursuivant un objectif propre en sorte que tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise" ; qu'en se déterminant aux termes de tels motifs, impropres à caractériser un transfert total du fonds de la société Mousset logistique et de l'intégralité de son.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuseCongés payésContrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleTransfert d'entrepriseSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveCDD / intérimRésiliation judiciaireCSE / représentants du personnel

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 1224-1

Tous les guides
Exécution du contrat de travailTransfert d’entreprise : maintien du contrat et recours

Lorsqu’une opération transfère une entité économique autonome qui conserve son identité, les contrats de travail en cours se poursuivent de plein droit avec le nouvel employeur.…

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter le texte sur Légifrance