Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 120

; que, contestant le transfert de son contrat de travail et la légitimité de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées à l'encontre de la société Duons SE et de M. Y... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Airmedis ; Attendu que, pour décider de l'application volontaire des dispositions de l'article L.

du code du travail ; qu'en effet, le « transfert » a été opéré le 1/1/2012 et la dénonciation par le CHPE réalisée le 11/2/2012 ; que le CHPE ne pouvait contester une désignation avant d'en avoir connaissance, connaissance qu'il a pu avoir à compter du 1/1/2012 ; que ces éléments ne sont pas sérieusement contestés ; qu'en application notamment de l'article L.1224-1 du code du travail et de la directive du 12/3/2011 n°2001/2 CE, il convient d'examiner si l'établissement HOUGARD a conservé son autonomie de fait, son identité, au sein du CHPE qui est l'entreprise d'accueil ; que si tel est le cas le mandat syndical doit se maintenir ; que pour cela il y a lieu de procéder par examen d'un faisceau d'indices existant à la date du « transfert » ; qu'en l'occurrence, l'activité du foyer en cause, en qualité…

; que, soutenant que son contrat de travail aurait dû se poursuivre avec la société Autosport Albi à laquelle a été cédé, le 3 octobre 2008, le fonds de commerce de la société Automobile service, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes indemnitaires dirigées contre les trois sociétés ; Attendu que la société René Y... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X... intervenu en fraude des dispositions de l'article L.

; qu'il sera, en conséquence, débouté tant de sa demande principale en paiement des salaires du 16 août 2005 au 30 novembre 2008 que de celle subsidiaire en dommages intérêts pour licenciement abusif, le jugement déféré étant confirmé ; qu'il s'ensuit que la demande de garantie formée par celle-ci à l'encontre de la société anonyme API Restauration est sans objet ; 1) ALORS QUE, dès l'instant que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié ne peut s'opérer qu'avec son accord exprès ; qu'en décidant que le contrat de travail de monsieur X...

; que si l'autorisation de transfert est refusée, l'employeur propose au salarié un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de l'entreprise ; Que l'article L. 2414-1 du code du travail dispose que le transfert d'un salarié dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi de l'un des mandats suivants :2° délégué du personnel...; Qu'il résulte de l'article L.

; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à l'encontre des sociétés O'Clair transport et Thermo trans ; Sur le premier moyen : Attendu que la société O'Clair transport fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec la société Thermo trans, à payer diverses sommes à M. X..., alors, selon le moyen, que lorsque les conditions d'application de l'article L.

La société API fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de lui avoir ordonné de reprendre l'ancienneté de M. X... à compter du 3 juin 2004 et ce, jusqu'au 1er avril 2008, date de son licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur la reprise d'ancienneté au 3 juin 2004 ; que la perte d'un marché n'emporte pas le transfert des contrats de travail par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que M. X...

applicable à ses salariés ; que dès lors qu'elle constatait que la CMESE s'était engagée depuis 1961 à rémunérer son personnel par référence aux grilles de rémunération du personnel EDF en leur appliquant chaque année les revalorisations du SNB, cet engagement étant opposable à la SDEC qui lui avait succédé en qualité d'employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel ne pouvait dispenser l'employeur du respect de cet engagement unilatéral sans même rechercher s'il l'avait bien dénoncé dans les formes prescrites par l'article L.

1°/ que le transfert du contrat de travail est automatique à la date de la modification de la situation juridique de l'employeur résultant de la cession du fonds de commerce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que la vente du fonds de commerce par la SNC Lou Casteou à la société Vrl santé était intervenue après le licenciement de Mme A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du code du travail devenu l'article L. 1224-1 du même code ; 2°/ que le contrat de travail est transféré de plein droit par l'effet de la loi à la date de la cession du fonds de commerce, de sorte que le cédant n'a plus le pouvoir de prononcer le licenciement du salarié dont le contrat de travail a été transféré ; qu'en déboutant Mme A...

a été licenciée pour motif économique par l'administrateur judiciaire de la société Bordeaux servi chaud ; que soutenant avoir poursuivi son activité dans les mêmes conditions après son licenciement pour les sociétés Arc restauration, devenue Arc gestion, et la société Agap professionnel, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, Mme X... a été successivement employée, du 24 juin 2003 au 31 mars 2004 par les sociétés Arc restauration devenue Arc gestion et Agap professionnel en qualité de co-employeurs, du 1er avril 2004 au 3 juillet 2005 par la seule société Arc restauration devenue Arc gestion, l'arrêt retient qu'engagée par la société Bordeaux servi chaud en qualité de "responsable HACCP", Mme X...

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 mai 2011) que Mme X... a été engagée, le 2 juin 2003, par contrat à durée indéterminée à temps partiel, en qualité de monitrice éducatrice par l'association La Mandragore, qui gérait un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; que son contrat de travail a été transféré en application de l'article L.1224-1 du code du travail à l'association Tremplin 17 à compter du 1er janvier 2008 ; qu'elle a été licenciée le 20 février 2008 pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de la contestation du bien-fondé de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger…

IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. - AU MOTIF QUE le salarié soutient que l'employeur a commis deux manquements majeurs au contrat de travail : une multiplication de changement d'employeurs sans son accord préalable, sans qu'il soit justifié de l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, l'absence de fourniture de travail à compter du 1er juin 2008 et jusqu'à son licenciement effectif (4 mois), s'étant retrouvé sans aucune activité professionnelle du jour au lendemain à compter du lundi 2 juin 2008, que la situation d'inter contrat n'a aucun fondement légal ; Mais considérant que l'employeur fait valoir à juste titre que le salarié n'a jamais émis la moindre…