Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 110

; que la commune n'a pas repris les contrats de travail des trois salariés et que leur contrat n'a pas été rompu ; que MM. Mamadou X... et Kandé X... ont saisi la juridiction prud'homale de demandes présentées contre la société et la commune de Carrières-sur-Seine ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief aux arrêts d'écarter l'application des dispositions de l'article L.

; que des considérations tenant à l'équité imposent de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'ensemble des demandes vis-à-vis de la société SITA ILE-DE-FRANCE ; que la société SITA ILE-DE-FRANCE a été informée par la direction des services techniques de la ville de Morangis de la perte du marché de collecte des déchets ménagers valorisables au profit de la société ESV ; que l'article L 1224-1 du code du travail n'est pas applicable dans le cas de la seule perte d'un marché ; que selon l'article 1er de l'annexe V applicable à l'ensemble des entreprises relevant du champ défini par la convention collective nationale des activités du déchet, les parties entendent, dans l'esprit de l'article L.

conservatoire, outre 611, 21 euros au titre des congés payés y afférents, en brut ; - 7 500 euros au titre d'acomptes sur rémunération variable 2009/2010 qui auraient été indûment déduits par l'employeur des bulletins de salaire des mois de mars et d'avril 2010, outre 750 euros au titre des congés payés y afférents, en brut ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 1224-1 du code du travail pose le principe du maintien des contrats de travail en cours en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise. / Constitue une " entité économique " un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre.

la circonstance qu'elle n'avait pas la qualité d'employeur lors des instances ayant abouti à l'annulation de l'autorisation administrative de licencier, la cour d'appel n'a pas caractérisé de violation du principe susvisé et a privé sa décision de base légale au regard dudit principe, ensemble l'article 563 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique que lorsqu'il y a transfert d'une entité économique conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en affirmant qu'en raison de l'annulation de l'autorisation administrative de licencier qu'avait obtenue la société PEM, le contrat de travail de M. X..., non valablement rompu, était passé au service de la société Ferropem conformément aux dispositions de l'article L.

de l'Ain la gestion du numéro téléphonique 115 moyennant une subvention départementale, et a engagé dans cette perspective Mme X... le 23 octobre 2006 en tant que personnel administratif écoutant à temps plein ; que par lettre du 23 décembre 2010, l'ADSEA a informé Mme X... du transfert de son contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail à l'association ORSAC ; que le 31 décembre 2010, l'association ORSAC a avisé l'ADSEA et Mme X...

qu'il avait été licencié, le 15 avril 2002, par la société Isogard France, de sorte que la société Isogard Tyco n'était pas tenue aux obligations de cette dernière ; qu'en se déterminant de la sorte, quand elle constatait que la société Isogard France avait été transférée, le 1er février 2002, à la société Isogard Tyco, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 2411-3 du code du travail ; 2°/ que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, de sorte que l'affaire ne peut être jugée de nouveau en fait et en droit par la juridiction de renvoi relativement aux chefs non atteints par la cassation et ayant ainsi autorité de chose jugée ; qu'en relevant que M. X...

à ceux des années précédentes était établie et que la conjoncture dans le domaine de l'imprimerie était mauvaise, la cour d'appel a pu retenir que la société justifiait de difficultés économiques nécessitant la réduction des charges salariales et la suppression d'un poste ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

; que le 27 janvier 2011, le CHC a notifié à la salariée la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de décliner la compétence des juridictions judiciaires et de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L.

; contrairement à ce que soutient le mandataire liquidateur, ce contrat initial, à l'origine à durée déterminée a continué à régir les relations entre les parties lorsqu'il s'est transformé en contrat à durée indéterminée, la clause de non concurrence ayant par ailleurs été transmise avec le contrat lors de la modification de la situation juridique de l'employeur et du transfert du contrat de travail en application de l'article L 1224-1 du code du travail ; il faut constater en tout état de cause qu'à aucun moment, la clause de non concurrence n'a été expressément supprimée ; si la nullité de la clause peut être soulevée par la salariée en raison du fait qu'elle est dépourvue de contrepartie pécuniaire, il lui appartient cependant de démontrer comme le fait observer l'UNEDIC, qu'elle a respecté cette clause…

En effet, la petite taille de notre structure et nos possibilités financières ne nous permettent pas de créer un nouveau poste dans des conditions de rentabilité et de compétitivité viables. Nous sommes en conséquence contraints de vous licencier...

de travail conclu avec FORTIS avait été transféré au sein de la SAM BNP PARIBAS WEALTH MANAGEMENT MONACO, sans vérifier si l'employeur, en procédant au licenciement immédiat du salarié, avait agi en fraude au principe d'ordre public susvisé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1224-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2) ALORS QUE seul un fait intervenu à l'occasion du contrat de travail en cours peut justifier le licenciement du salarié ; qu'en l'espèce, ayant elle-même constaté que M. X...

; que le contrat de travail a été transféré à la société Idtherm à compter du 21 décembre 2009 ; qu'il en a démissionné et a saisi la juridiction prud'homale afin notamment de faire constater l'illégalité du transfert de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Johnson controls Industries fait grief à l'arrêt de dire que les conditions d'application de l'article L.