Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 109

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, M. X... a été engagé, le 1er janvier 1999, par M. Y... en qualité d'ouvrier agricole suivant un horaire de travail de 169 heures par mois ; qu'à compter de juillet 2004, il a travaillé pour le compte de Mme Z..., exploitante agricole, avec la reprise de son ancienneté mais avec un horaire de travail réduit à 151, 67 heures par mois ; que le 24 novembre 2009, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au motif que le volume de 169 heures mensuelles s'imposait à Mme Z... en application des dispositions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 2008 par la société Gens du voyage (GDV), en qualité de gestionnaire agent d'accueil et affecté à l'aire d'accueil des gens du voyage de Gillon à Epagny, dont le marché de gestion avait été confié à la société par la communauté d'agglomération d'Annecy ; qu'à compter du 1er juillet 2011, ce marché de gestion a été attribué à la société de gestion des aires d'accueil (SG2A) qui a refusé de poursuivre le contrat de travail de M. X... ; que la société GDV ayant cessé de lui fournir du travail

de prononcer dès le 9 janvier 2009 le licenciement de la salariée sur la base d'éléments tous antérieurs au transfert du 1er janvier 2009 que sont le refus de la salariée de la modification proposée en date du 16 décembre 2008, la convocation à l'entretien du 22 décembre 2008 et l'entretien préalable du 30 décembre 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au juge, de rechercher si la modification du contrat de travail envisagée par l'employeur pour l'un des motifs énoncés par l'article L.

la seule somme de 1 672,87 euros, outre les congés payés, au titre des heures supplémentaires « pour la période imputable à la société Groupe Arcole », sans se prononcer, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de M. X... qui se prévalait d'une absorption de la société Arcole ingénierie Systems par la société Groupe Arcole, sur la période d'emploi antérieure à l'absorption, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1 et L.

Aux motifs propres que sur le motif économique, les appelants contestent la réalité du motif économique invoqué, faisant valoir que la lettre de licenciement révèle que les 57 emplois ont été supprimés en raison du transfert d'une grande partie de l'activité de l'entreprise dans d'autres filiales du groupe ALCAN- " la société MT PACKAGING et d'autres filiales asiatiques "- sans que les contrats de travail aient été repris conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail ; que les licenciements étaient prévus entre-ALCAN/ APBS et MAHI-PLASTICS GR0UP avant même la cession de l'entreprise et ont été financés par ALCAN dans le cadre de la recapitalisation de LIR, ce qui caractérise le concert frauduleux et rend les licenciements sans cause réelle et sérieuse ; ainsi que l'a relevé le premier juge, M.

Mobiles, filiale de la société Safran, a transféré une partie de son activité à la société Sagem Wireless, constituée sur la base d'un partenariat entre les sociétés Safran et Sofinnova Partners, devenue par la suite la société Mobiwire ; que les salariés occupés à cette activité ont été transférés au cessionnaire conformément aux dispositions de l'article L.

au titre de la période débutant le 1er janvier 2008 et s'achevant le 31 décembre 2008 sans constater l'existence d'un transfert conventionnel du contrat de travail de Madame X... ni la réunion des conditions légales nécessaires au transfert de plein droit du contrat de travail, à savoir le transfert d'une entité économique autonome, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que en ayant énoncé que le salarié indiquait que les terres jusqu'alors exploitées par M. X... auraient été par la suite exploitées par la SAS Domaines de Listel « mais n'invoque pas à son profit l'article L. 1224-1 du code du travail », la cour d'appel a dénaturé ses conclusions par lesquelles il soutenait avoir été « victime d'une tromperie tant de la part de son ancien employeur, M.

l'activité qui était celle antérieurement de la société PEGASYSTEMS LIMITED, les salariés de la société PEGASYTEMS LIMITED, les moyens matériels de la société PEGASYSTEMS LIMITED, la clientèle, de sorte qu'il est établi que du fait de la cession entraînant transfert d'une entité économique autonome, les conditions d'application de plein droit de l'article L. 1224-1 CT étaient réunies au 1er janvier 2010 comme indiqué dans " la convention de successeur ". De sorte que le licenciement a bien été effectué le 11 janvier 2010 par la société PEGASYSTEMS FRANCE SARL en sa qualité d'employeur qui s'était vu transférer l'ensemble des contrats de travail dont celui de M. James X... " (arrêt p. 7).

; que le 22 septembre 2009, il a saisi le juge prud'homal d'une demande de dommages-intérêts à l'encontre de la Région pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et devant la cour d'appel, a sollicité que soit prononcée la résiliation de son contrat de travail à la date de l'arrêt ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions de l'article L.

3253-8 2° du Code du travail afin de permettre la couverture par l'AGS tant des salaires impayés que des indemnités de rupture au profit des salariés » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le contrat de location gérance du fonds de commerce de cabaret, dancing, bar LE FINAL et NUIT 97 prend effet en date du 26 juin 2001. En conséquence, l'article L. 1224-1 du Code du travail ne s'applique pas au contrat de Monsieur Grégory Z... celui-ci ayant été établi postérieurement à la date du contrat de location gérance de transfert de fonds de commerce des sociétés LE FINAL et NUIT 97 vers la société LE TIC TAC. Attendu que par jugement du tribunal de commerce de GAP en date du 12 mai 2010, il a été prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL LE TIC TAC et la désignation de Maître Vincent C...

a été engagé le 1er janvier 2006 en qualité d'agent de sécurité par la société Pro system sécurité, titulaire d'un marché de surveillance sur trois sites en Martinique et qui a été placée en liquidation judiciaire le 23 octobre 2007 ; que le 2 novembre 2007, M. X... a été licencié pour motif économique et que le 5 novembre 2007, la société Athena sécurité a repris le marché sur les trois sites ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de transfert de son contrat de travail, la cour d'appel retient que l'article L.