Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 108

compte d'une ancienneté au 8 mars 1986, cependant que l'emploi du salarié avait débuté le 6 décembre 1981 auprès de Monsieur Z... s'est poursuivi au profit de la Sarl Labsoldes 2 lorsque cette société a été créée en 1986 ¿ la vente de vêtements sur le marché, a été reprise en boutique ; que le contrat de travail a ainsi été transféré au sens de l'article L 1224-1 du Code du travail qui prévoit que lorsque la situation juridique de l'employeur s'est modifiée notamment par mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que l'ancienneté de Monsieur X... est donc acquise au 6 décembre 1981 à l'égard de la Sarl Labsoldes 2 qui a repris l'entreprise de Monsieur Z... en 1986 (cf. p.

Sur le premier moyen et la troisième branche du second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les griefs annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail, ensemble l'article L.

de ses demandes au titre du licenciement, l'arrêt retient notamment qu'elle n'était pas liée au Centre Pompidou par un contrat de travail et que celui-ci n'avait pas la qualité de co-employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... prétendant que son contrat de travail avait fait l'objet d'un transfert au Centre Pompidou en application des dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu que la cassation intervenue sur le deuxième moyen entraîne par voie de conséquence la cassation sur le troisième moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X...

soutient que la répartition hebdomadaire de travail constituait dans le cadre de la convention passée entre elle et son employeur un élément "contractualisé" et dès lors un élément essentiel de son contrat de travail, commencé par le premier contrat signé avec la SARL Ditex Atlantique fixant les jours de travail, que celle-ci ayant été absorbée par la SAS JL International, le contrat de travail a été transféré en vertu de l'article L.

d'un rappel de salaire d'un montant de 8. 724, 20 €, outre les congés payés afférents ; que la Sarl Ambulances du Pont Noir objecte que le contrat de prévoyance souscrit par la Sarl Ambulances du Val d'Arroux lui est inopposable, faute de lui avoir été communiqué antérieurement à la cession de l'entreprise ; que les dispositions combinées des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail imposent au nouvel employeur, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'entreprise, les obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent ; qu'il en résulte que le contrat de prévoyance souscrit par la Sarl Ambulances du Val d'Arroux s'impose à la Sarl Ambulances du Pont Noir à l'égard de Nathalie X...

n'était pas titulaire d'un contrat de travail et le débouter de ses demandes, l'arrêt retient que la solution du litige est seulement subordonnée à la preuve, dont il supporte exclusivement la charge, d'un contrat de travail avec la société Inno géothermie, qu'il est défaillant pour établir autrement que par ses propres affirmations, qu'à compter du 4 février 2008, il a été à nouveau salarié de la société Innotherm et qu'en application de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc., 31 janvier 2012, n° 10-24.085), que M. X... a été engagé à compter du 25 juin 1999 en qualité de directeur par l'association Miramas art culture (l'Association) ayant notamment pour activité de promouvoir et diffuser des spectacles, d'aider au développement des pratiques d'enseignements artistiques et de contribuer à la coordination et à la conception des activités culturelles de la commune et de la ville nouvelle ; que l'Association a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et que le salarié a été licencié pour motif économique le 5 octobre 2001 ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc., 31 janvier 2012, n° 10-24.086), que Mme X..., a été engagée à compter du 9 mai 2000 en qualité d'administratrice par l'Association Miramas art culture (l'Association) ayant notamment pour activité de promouvoir et diffuser des spectacles, d'aider au développement des pratiques d'enseignements artistiques, et de contribuer à la coordination et à la conception des activités culturelles de la commune et de la ville nouvelle ; que l'Association a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et que la salariée a été licenciée pour motif économique le 5 octobre 2001 ;

était affecté à l'activité dite BNA (bagages non accompagnés) au sein de la société JNA express et contestait seulement que cette activité lui avait été transférée ; qu'en jugeant cependant que M. X... devait prouver être affecté au traitement des BNA et en le déboutant parce qu'il n'apportait pas une telle preuve, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne suppose pas que le salarié soit exclusivement affecté à l'entité économique transférée ; qu'il suffit que le salarié y soit pour partie affecté ; qu'en écartant en l'espèce l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail au prétexte qu'il n'était pas établi que M. X...

les possibilités d'intégration au sein de l'entreprise et, par lettre du 5 janvier 2009, la proposition d'un poste de ripeur lui a été confirmée ; que licencié pour faute grave par lettre du 27 février 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour constater le transfert du contrat de travail du salarié au sein de la société Sud-Est assainissement par une application volontaire de l'article L.

Une cour d'appel qui retient qu'une cession entre deux sociétés ne portait pas seulement sur la propriété d'un immeuble, mais emportait légalement la subrogation dans les droits et obligations des baux en cours, et que dans l'acte de cession des dispositions étaient prises concernant les contrats de travail des gardiens, la poursuite d'une activité de gardiennage et le maintien de l'affectation des locaux nécessaires à cette activité, peut en déduire le transfert d'une entité économique autonome constituée par un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif propre, le transfert de cette entité imposant en conséquence au cessionnaire de poursuivre les contrats de travail des salariés qui en relèvent

était engagée depuis 2005 par contrats à durée déterminée par l'Association d'aide familiale populaire de l'arrondissement (AAFP) du Havre en qualité d'agent à domicile ; que, le 16 mai 2011, le tribunal de grande instance a ordonné la cession, dans un délai de quarante-cinq jours, de l'activité de l'AAFP du Havre au profit de l'AAFP de Rouen, le transfert des emplois attachés à son activité en application de l'article L. 1224-1 du code du travail et prononcé sa liquidation judiciaire, Mme Y...