Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 111

avait repris l'exercice d'une activité « latex » antérieurement exercée par la société Rhodia PPMC, ni que la société Rhodia PPMC avait effectivement cédé un ensemble organisé de moyens matériels et/ou humains constituant une entité autonome en vue de l'exercice de cette activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail (ancien article L. 122-12), interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; 2°/ que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 7 février 2005 par la société Damm, M. X... était chargé, en qualité de voyageur-représentant-placier, de promouvoir les produits de cette société sur le territoire français ; que la société Damm a concédé le 29 mars 2007, à la société Brasserie Milles, le droit de distribuer et de commercialiser les bières qu'elle produit sous les marques Estrela Damm et Voll Damm ; que le 2 août 2007, le salarié a été licencié pour motif économique ; Attendu que pour dire que le contrat du salarié n'avait pas été transféré à la

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme X... diverses sommes à titre de rappel de prime d'ancienneté, de rappel de prime 13-25, de complément d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité spéciale, alors, selon le moyen, que lorsqu'un employeur reprend les contrats de travail des salariés affectés à une activité sans y être tenu par les dispositions de l'article L.

; que cette clause de mobilité, dont la validité n'est pas contestée, se justifiait tant par l'intérêt de la S. A. BANQUE PRIVÉE FIDEURAM, établissement financier en charge de fortunes de clients, que par la nature de la fonction exercée par Virginie X..., gestionnaire de certaines de ces fortunes ; que la S. A. SWISS LIFE BANQUE PRIVÉE se substituait en 2007 à la S. A. BANQUE PRIVÉE FIDEURAM WARGNY et devenait l'employeur de Virginie X... par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que le contrat de travail initial n'était pas modifié ; que Virginie X... informait le 23 janvier 2008 la S. A. SWISS LIFE BANQUE PRIVÉE d'une troisième grossesse ; qu'elle s'absentait de l'entreprise de juin 2008 au 2 juillet 2009 pour maladie, maternité et congés payés ; qu'à son retour la S. A.

; qu'il n'est par ailleurs pas démontré que la Société Olano-Ladoux a manqué à ses propres obligations ce qui justifie de débouter Monsieur X... de sa demande d'indemnisation présentée sur ce fondement ; que le jugement entrepris sera réformé en conséquence (¿)" ; 1°) ALORS QUE seules doivent faire l'objet d'une seule et même instance les demandes nées du même contrat de travail entre les mêmes parties ; que lorsque, par l'effet de l'article L. 1224-1 alinéa 2 du code du travail, le contrat de travail est transféré à un nouvel employeur, les demandes successives dirigées contre le premier employeur puis contre le second ne concernent pas les mêmes parties ; qu'en déboutant Monsieur X...

Il appartenait donc à la société ISS ABILIS FRANCE de reprendre Monsieur Laurent X... ou à défaut de procéder à son licenciement. La société ISS ABILIS FRANCE n'ayant pas procédé au licenciement, le conseil juge que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ». 1°) ALORS QUE sauf l'hypothèse où sont réunies les conditions d'application de l'article L.

; que la cour d'appel s'est bornée à relever que le versement de la rémunération variable ne figurait pas dans le contrat de travail ni dans un avenant, sans s'expliquer comme cela lui était demandé sur l'intention de l'ancien employeur de contractualiser ces primes figurant de manière constante et régulière sur les bulletins de paie et expressément et précisément rappelées dans l'acte de cession ; qu'elle n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 1221-1 et L 1224-1 du code du travail 2° Alors que dans ses conclusions d'appel, l'exposant a fait valoir que les primes qui étaient payées régulièrement avaient été contractualisées et que leur paiement ne pouvait résulter d'un usage ni d'un engagement unilatéral de l'employeur notamment parce qu'elles ne concernaient pas tous les salariés ni même une…

selon les mêmes modalités que M. X..., ces différences étant dues au fait que "le salarié (avait) bénéficié d'un contrat de travail initialement conclu avec une société devenue depuis lors Sogeti High Tech par le jeu des rachats et des fusions successives des entités¿ entraîn(ant) le transfert automatique des contrats de travail par le jeu de l'article L. 1224-1 du code du travail" ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que "la société Sogeti High Tech reconnaît verser aux salariés qu'elle embauche une rémunération composée de douze mois de salaire, outre d'un demi mois en juin à titre de prime de vacances et un demi mois en décembre à titre de prime de fin d'année" et "que la société ne soutient pas que ces salariés seraient, au regard de ces avantages, placés dans une situation différente de celle de M.

foi du contrat de travail, participant ainsi à une fraude tendant à éluder des dispositions d'ordre public ; qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié justifiée par les manquements de l'employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1/ ALORS QUE les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, ne sont opposables qu'à l'employeur cédant ou au cessionnaire de l'activité litigieuse ; qu'il n'était pas contesté que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 11 juin 2003 en qualité d'agent de sécurité par la société Pro système sécurité ; que son employeur ayant été placé en liquidation judiciaire le 23 octobre 2007, il a été licencié pour motif économique par le liquidateur le 2 novembre 2007 ; qu'en janvier 2008 il a sollicité en vain sa réintégration auprès de la société Athéna sécurité qui avait repris les marchés de surveillance exploités auparavant par la société Pro système sécurité ; Attendu que pour débouter le salarié de l'ensemble de ses

procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ; qu'il ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Mme X...est entrée au service de la société Mazagran Services le 25 août 1986 ; que l'extrait K-Bis de cette société montre qu'elle a été créée en 1986 ; que cette société est juridiquement distincte de la société de fait Lariepe où travaillait précédemment Mme X...; qu'il n'y a pas eu transfert d'une société à l'autre des salariés ; que dans ces conditions et en conséquence l'article L.