Article L. 1222-6 : texte et décisions associées – page 9

envisagées par l'employeur, mais il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation ; que sur le respect de la procédure de mutation, aux termes de l'article 8 de la convention collective applicable à la relation de travail, qui propose des délais plus avantageux que ceux énoncés par l'article L. 1222-6 du code du travail, "1° La modification du contrat qui concerne le lieu ou le cadre géographique de travail convenu et impose un changement de résidence devra être notifiée par écrit à l'ingénieur ou cadre. Cette notification fait courir simultanément trois délais : -un délai de 6 semaines pendant lequel l'ingénieur ou le cadre devra accepter ou refuser la modification notifiée.

en appel, qu'il n'est établi aucune modification unilatérale du contrat de travail de Mme R... V... s'agissant de sa rémunération (structure, montant) et de ses fonctions, qu'il n'y avait aucune obligation pour l'employeur de lui proposer un projet d'avenant à son contrat de travail pour motif économique dans le respect du délai d'un mois prévu à l'article L. 1222-6 du code du travail n'ayant pas spécialement vocation à s'appliquer en l'espèce, qu'il n'est caractérisé aucune décision managériale ayant eu pour effet d'augmenter volontairement la pénibilité au travail en violation par l'intimée de son obligation de sécurité de résultat au visa de l'article L.

en appel, qu'il n'est établi aucune modification unilatérale du contrat de travail de Mme Q... H... s'agissant de sa rémunération (structure, montant) et de ses fonctions, qu'il n'y avait aucune obligation pour l'employeur de lui proposer un projet d'avenant à son contrat de travail pour motif économique dans le respect du délai d'un mois prévu à l'article L. 1222-6 du code du travail n'ayant pas spécialement vocation à s'appliquer en l'espèce, qu'il n'est caractérisé aucune décision managériale ayant eu pour effet d'augmenter volontairement la pénibilité au travail en violation par l'intimée de son obligation de sécurité de résultat au visa de l'article L.

L'indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles, destinée à compenser le préjudice que cause au salarié l'immixtion dans sa vie privée lorsqu'aucun local n'est effectivement mis à sa disposition, n'a pas la nature d'un salaire

Le préjudice subi par ce licenciement sans cause réelle et sérieuse sera justement fixé à la somme de 9000 €, Mme Y... K... exposant avoir fait valoir son droit à la retraite ; le jugement étant infirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le licenciement a un caractère économique dès lors qu'il est causé par le refus de la salariée de modifier son contrat de travail en raison de la fermeture d'une agence. Selon l'article L 1222-6 du Code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour motif économique, il doit respecter une procédure spécifique de proposition à la salariée. Il convient préalablement de s'interroger sur la nature de la modification apportée par le cabinet Q... au contrat de travail de Mme K....

par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Que le premier alinéa de l'article L. 1222-6 du code du travail dispose quant à lui que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L.

les autres services administratifs d'autre part. L'absence de réactivité face aux difficultés économiques rencontrées emporte cette nécessité. Afin de pallier à ces difficultés, nous sommes contraints de transférer la totalité du service comptabilité à Boulogne Billancourt », la lettre précisant à la salariée que conformément aux dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail elle disposait d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus ou son acceptation de la modification de son contrat de travail et se concluant ainsi : « A défaut de réponse dans le délai imparti, nous vous indiquons que vous serez réputée avoir accepté votre mutation » ; - une lettre du 16 octobre 2012 convoquant Mme O...

cadre de la proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique ; qu'en l'espèce, comme le constate l'arrêt attaqué, Mme D... qui occupait un poste de téléprospectrice à Grenoble a refusé, par courrier du 14 septembre 2012, sa mutation à [...] que lui avait proposée la société DLH Conseil en application des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail ; qu'en jugeant cependant que la société DLH Conseil avait failli à son obligation de reclassement faute de lui avoir proposé ce même poste de téléprospectrice à [...] et dire que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 et L.

; qu'en l'espèce, l'OGEC Clairefontaine a fait valoir qu'il n'existait aucun poste disponible au moment du licenciement de Mme P..., le 14 août 2014 ; que s'agissant du poste d'éducateur strate II, degré 3, celui-ci n'est devenu disponible qu'après le refus de la déclassification par les salariés dont le poste n'était pas supprimé, soit à partir du 18 août 2014, date d'expiration du délai de réflexion issu de l'article L. 1222-6 du code du travail dont ils disposaient ; qu'en se fondant sur la circonstance que par lettre du 27 août 2014, l'OGEC Clairefontaine avait proposé ce poste à un autre salarié et en considérant que ce poste était disponible au moment du licenciement de Mme P...

Second moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes en paiement des sommes de 42.000 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, 8.392 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 839 euros au titre des congés payés afférents ; Aux motifs propres que : « si, en vertu de l'article L.1222-6 du code du travail, les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur, ce salarié peut prétendre au bénéfice de la protection légale lorsqu'il existe un lien de causalité entre la rechute de l'accident initial…

. Conscient de l'ampleur de ces modifications sur votre rémunération, nous vous avons néanmoins proposé d'augmenter votre salaire mensuel brut de 500 €. Par ailleurs, nous vous avons indiqué que, lors des exercices bénéficiaires, vous percevriez une prime, fonction de l'importance de ce bénéfice. En application des dispositions de l'article L. 1222-6 du Code du travail, vous avez disposé d'un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier recommandé pour nous faire part de votre acceptation ou de votre refus de notre proposition de modification de votre contrat de travail pour motif économique. Vous avez malheureusement refusé notre proposition. Nous avons alors cherché à vous reclasser au sein de la société.

ne me permet pas actuellement de formuler des propositions de reclassement à des tâches existantes dans l'entreprise » ; qu'en reprochant néanmoins à la société GH2E de ne pas avoir justifié de ses recherches et de ne pas avoir interrogé le médecin du travail sur les postes disponibles quand ce dernier avait lui-même constaté qu'il ne pouvait être procédé à aucun reclassement en son sein, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L.1222-6 du code du travail ; 2/ ALORS QUE les efforts fournis par l'employeur en matière de reclassement devant être appréciés au regard de ses moyens matériels et économiques, il doit être tenu compte de la taille de l'entreprise et de sa structure ; qu'en se bornant à conclure au caractère injustifié du licenciement de M.