Article L. 1222-6 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

lui incombant en matière de reclassement telles que prévues à l'article L.1222-6 du code du travail, de sorte qu'est privé de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude de Mme A.... Le jugement déféré sera ainsi confirmé sur ce point.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-15.040

lui incombant en matière de reclassement telles que prévues à l'article L.1222-6 du code du travail, de sorte qu'est privé de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude de Mme A.... Le jugement déféré sera ainsi confirmé sur ce point.

Extrait du texte

il recueille l'accord du salarié selon la procédure prévue à l'article L. 1222-6. Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application à leur contrat de travail des stipulations de l'accord relatives à la mobilité interne mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2242-21, leur licenciement repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique et ouvre droit aux mesures d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-14.872

il recueille l'accord du salarié selon la procédure prévue à l'article L. 1222-6. Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application à leur contrat de travail des stipulations de l'accord relatives à la mobilité interne mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2242-21, leur licenciement repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique et ouvre droit aux mesures d'.

Extrait du texte

que d'ailleurs, la société n'explicite pas en quoi les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail, à les supposer applicables, étaient incompatibles avec la mise en oeuvre de la procédure conventionnelle d'affectation revendiquée par les syndicats ; qu'une telle incompatibilité est inexistante ; qu'en conséquence, les affectations litigieuses sur les appareils CRJ 1000 auraient bien dû s'opérer dans le respect des règles posées par la convention d'entreprise du 29 janvier 1998 et M...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-18.927

que d'ailleurs, la société n'explicite pas en quoi les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail, à les supposer applicables, étaient incompatibles avec la mise en oeuvre de la procédure conventionnelle d'affectation revendiquée par les syndicats ; qu'une telle incompatibilité est inexistante ; qu'en conséquence, les affectations litigieuses sur les appareils CRJ 1000 auraient bien dû s'opérer dans le respect des règles posées par la convention d'entreprise du 29 janvier 1998 et M...

Extrait du texte

de sa demande en paiement d'une indemnisation pour violation de l'article L. 1222-6 du Code du travail ; Aux motifs propres que Monsieur F... a été embauché par la SAS BSL le 6 juillet 2009 suivant contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de sécurité incendie SSIAP1 coefficient 140 niveau 3 échelon 2, avec une reprise d'ancienneté au 10 juin 2001, pour faire suite à une reprise du marché de la gare TGV d'Aix en Provence précédemment détenu par la société I2S et du personnel afférent .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-19.162

de sa demande en paiement d'une indemnisation pour violation de l'article L. 1222-6 du Code du travail ; Aux motifs propres que Monsieur F... a été embauché par la SAS BSL le 6 juillet 2009 suivant contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de sécurité incendie SSIAP1 coefficient 140 niveau 3 échelon 2, avec une reprise d'ancienneté au 10 juin 2001, pour faire suite à une reprise du marché de la gare TGV d'Aix en Provence précédemment détenu par la société I2S et du personnel afférent .

Extrait du texte

motif économique pour les motifs sus énoncés » ; qu'en droit, l'article L. 1222-6 du code du travail, dans sa version applicable au jour du licenciement, disposait que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ; que la lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-12.416

motif économique pour les motifs sus énoncés » ; qu'en droit, l'article L. 1222-6 du code du travail, dans sa version applicable au jour du licenciement, disposait que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ; que la lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus .

Extrait du texte

de votre contrat de travail pour motif économique, au sens de l'article L. 1222-6 du Code du travail vous a été adressée par courriel du 7 mars 2012. Cette proposition de modification de votre contrat de travail emportait renonciation de votre part au calcul contractuel de votre rémunération variable et application des dispositions de l'accord sur les rémunérations variables afin de mettre votre contrat de travail en conformité et de l'harmoniser avec le modèle correspondant à votre catégorie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 17-23.274

de votre contrat de travail pour motif économique, au sens de l'article L. 1222-6 du Code du travail vous a été adressée par courriel du 7 mars 2012. Cette proposition de modification de votre contrat de travail emportait renonciation de votre part au calcul contractuel de votre rémunération variable et application des dispositions de l'accord sur les rémunérations variables afin de mettre votre contrat de travail en conformité et de l'harmoniser avec le modèle correspondant à votre catégorie.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-6, 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ qu'en présence d'un licenciement pour réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, le juge ne peut se substituer à l'employeur quant aux choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation ; de sorte qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 18-11.220

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-6, 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ qu'en présence d'un licenciement pour réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, le juge ne peut se substituer à l'employeur quant aux choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation ; de sorte qu'en.

Extrait du texte

pour motif économique est soumise aux formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail ; qu'il en résulte que l'employeur qui n'a pas respecté ces formalités ne peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; qu'en écartant l'application de ces règles, dont le salarié se prévalait, sans rechercher si son rapatriement en France n'avait pas été dicté par un motif économique, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 17-27.908

pour motif économique est soumise aux formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail ; qu'il en résulte que l'employeur qui n'a pas respecté ces formalités ne peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; qu'en écartant l'application de ces règles, dont le salarié se prévalait, sans rechercher si son rapatriement en France n'avait pas été dicté par un motif économique, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

Extrait du texte

lesquelles nous avons précédemment proposé, en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, une modification du contrat de travail portant sur votre nombre d'heures mensuelles, votre rémunération brute, vos jours et sites d'intervention. Dans le cadre du délai légal d'un mois qui vous a été notifié pour faire connaître votre position, vous avez manifesté votre refus d'adhérer à cette modification de votre contrat de travail, et ce, par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 17-21.262

lesquelles nous avons précédemment proposé, en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, une modification du contrat de travail portant sur votre nombre d'heures mensuelles, votre rémunération brute, vos jours et sites d'intervention. Dans le cadre du délai légal d'un mois qui vous a été notifié pour faire connaître votre position, vous avez manifesté votre refus d'adhérer à cette modification de votre contrat de travail, et ce, par.

Extrait du texte

de cause économique, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1222-6, L. 1232-1 et L. 3221-2 du code du travail ; 3°/ que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, à savoir notamment l'existence de difficultés économiques ou de mutations technologiques, une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cession de l'activité de l'entreprise, en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2019, 17-17.929

de cause économique, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1222-6, L. 1232-1 et L. 3221-2 du code du travail ; 3°/ que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, à savoir notamment l'existence de difficultés économiques ou de mutations technologiques, une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cession de l'activité de l'entreprise, en application de l'article L.

Extrait du texte

qui propose des délais plus avantageux que ceux énoncés par l'article L. 1222-6 du code du travail, "1° La modification du contrat qui concerne le lieu ou le cadre géographique de travail convenu et impose un changement de résidence devra être notifiée par écrit à l'ingénieur ou cadre. Cette notification fait courir simultanément trois délais : -un délai de 6 semaines pendant lequel l'ingénieur ou le cadre devra accepter ou refuser la modification notifiée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 18-10.410

qui propose des délais plus avantageux que ceux énoncés par l'article L. 1222-6 du code du travail, "1° La modification du contrat qui concerne le lieu ou le cadre géographique de travail convenu et impose un changement de résidence devra être notifiée par écrit à l'ingénieur ou cadre. Cette notification fait courir simultanément trois délais : -un délai de 6 semaines pendant lequel l'ingénieur ou le cadre devra accepter ou refuser la modification notifiée.

Extrait du texte

pour motif économique dans le respect du délai d'un mois prévu à l'article L. 1222-6 du code du travail n'ayant pas spécialement vocation à s'appliquer en l'espèce, qu'il n'est caractérisé aucune décision managériale ayant eu pour effet d'augmenter volontairement la pénibilité au travail en violation par l'intimée de son obligation de sécurité de résultat au visa de l'article L. 4121-1 du code du travail, qu'il n'est présenté par la salariée aucun élément permettant de présumer qu'elle aurait été victime d'agissements de harcèlement moral par référence aux articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-27.225

pour motif économique dans le respect du délai d'un mois prévu à l'article L. 1222-6 du code du travail n'ayant pas spécialement vocation à s'appliquer en l'espèce, qu'il n'est caractérisé aucune décision managériale ayant eu pour effet d'augmenter volontairement la pénibilité au travail en violation par l'intimée de son obligation de sécurité de résultat au visa de l'article L. 4121-1 du code du travail, qu'il n'est présenté par la salariée aucun élément permettant de présumer qu'elle aurait été victime d'agissements de harcèlement moral par référence aux articles L.