Article L. 1222-4 : texte et décisions associées – page 5

surveiller l'activité des salariés, mais de prévenir le vandalisme dès lors que ce n'est qu'incidemment en visionnant les enregistrements d'une caméra ne visant pas un poste de travail, mais une machine à café située à proximité que l'employeur a constaté les fautes reprochées au salarié ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 1222-4 du Code du travail et 1134 du Code civil.

; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige énonce deux griefs : un nombre important d'appels téléphoniques passés pendant le temps de travail en direction de l'Algérie du 17 octobre 2008 au 16 août 2009 pour un coût de 1. 318, 30 € et un usage abusif de l'outil informatique de bureau caractérisé par la consultation pendant le temps de travail de sites internet sans lien avec le travail ; que l'article L.

d'un dispositif de vidéo surveillance dans les locaux de la société portant atteinte à sa vie privée avant même qu'une autorisation légale ait été obtenu par l'employeur ; que ce dispositif a été utilisé de façon non conforme, les salariés étant écoutés, y compris dans leurs conversations privées sur le lieu de travail, en violation des articles L 1121-1 et L 1222-4 du Code du travail et de l'article 9 du Code civil, comme le prouvent les copies de cassette réalisées par le salarié, ainsi qu'un constat d'huissier du 4 octobre 2008 ; que les dispositifs d'écoute portent atteinte à la vie privée et à la dignité des salariés sans que l'objectif de surveillance de la caisse puisse justifier cet état de chose, ce qui a généré un stress pour l'employé qui s'en doutait, d'autant que l'employeur les a utilisés en…

présence du salarié à la découverte d'une faute par lui commise ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les moyens de contrôle du travail du salarié avaient été préalablement portées à sa connaissance, la cour d'appel de Paris a privé sa décision de base légale au regard les articles 9 du code de procédure civile et des articles L. 1222-1, L. 1222-3 et L.

Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d'un système de vidéosurveillance installé sur le site d'une société cliente permettant le contrôle de leur activité dont les intéressés n'ont pas été préalablement informés de l'existence. Viole l'article L.