Article L. 1222-4 : texte et décisions associées – page 6

pas que l'employeur a enfreint les dispositions des articles L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail interdisant la collecte d'informations personnelles sur un salarié par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance, ainsi que celles de la loi du 6 janvier 1978 « informatique et libertés » ; qu'en conclusion, M. X... sera déboute de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et exécution déloyale du contrat de travail .

qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 1222-4 du Code du travail et 1134 du Code civil.

de travail de sites internet sans lien avec le travail ; que l'article L. 1222-4 du Code du travail interdit à l'employeur de collecter une information concernant personnellement un salarié par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance ; que l'article 6 de la délibération n° 2005-019 du 3 février 2005 de la commission nationale de l'informatique et des libertés permet à l'employeur lorsqu'il constate une utilisation.

privées sur le lieu de travail, en violation des articles L 1121-1 et L 1222-4 du Code du travail et de l'article 9 du Code civil, comme le prouvent les copies de cassette réalisées par le salarié, ainsi qu'un constat d'huissier du 4 octobre 2008 ; que les dispositifs d'écoute portent atteinte à la vie privée et à la dignité des salariés sans que l'objectif de surveillance de la caisse puisse justifier cet état de chose, ce qui a généré un stress.

9 du code de procédure civile et des articles L. 1222-1, L. 1222-3 et L. 1222-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, après avoir apprécié souverainement les éléments de preuve soumis aux débats, a estimé constitué le manquement aux règles de sécurité invoqué par l'employeur dans sa lettre de licenciement, à l'exclusion de tout autre fait, a pu décider que ces faits constituaient une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1222-4 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et divers autres salariés de la société de nettoyage Technique française du nettoyage (TFN), affectés sur le site de la société cliente Guillet, ayant saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement notamment de primes d'habillage, leur employeur a demandé et.