Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 97

fait en substance grief à son employeur d'avoir, sans raison objective, entravé son évolution de carrière à compter de l'année 1996, en violation des dispositions de la note 70-48 du 5 Juin 1970 relative aux réformes de structures au sein des entreprises Electriques et Gazières, et de son devoir d'exécution de bonne foi du contrat de travail résultant des dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail ; QUE sur la réaffectation de M. Alain Y... en 1996, il est acquis aux débats que l'évolution de carrière de M. Alain Y...

Selon l'article L. 2422-1 du code du travail, lorsque le ministre annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de délégué du personnel, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Aux termes de l'article L. 2422-2 du même code, le délégué du personnel dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée ; dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la protection prévue à l'article L. 2411-5.

a été engagée par la Société nationale industrielle et minière à compter du 13 novembre 1995, en qualité de secrétaire de direction ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir constater une inégalité de traitement et obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre de primes pour services rendus, de prime d'ancienneté, de congés payés afférents et de dommages-intérêts au titre de la violation des articles L. 1222-1 et L.

La prise d'effet de cette résiliation est celle de l'envoi de la lettre de licenciement au salarié, soit le 9 mai 2011" (arrêt p. 4 et 5); ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE "l'employeur doit exécuter le contrat de travail de bonne foi et doit fournir les moyens pour l'accomplir. Que la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a ajouté au code du travail l'article L. 1222-1, aux termes duquel le contrat de travail doit s'exécuter de bonne foi et requiert un comportement loyal. Attendu que la prime d'objectif est un élément substantiel du contrat de travail et de la rémunération de M. Philippe Y.... Que la SARL Alpes Développement a fixé en 2010 à M. Philippe Y... des objectifs commerciaux en augmentation de 26 % malgré un contexte moins favorable. Attendu que le nom de M. Philippe Y...

En application des articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 et 4 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, un avocat ne peut, dans le cadre d'un litige prud'homal l'opposant à son employeur, produire des pièces couvertes par le secret professionnel que sous réserve des strictes exigences de sa propre défense. Encourt la cassation un arrêt qui, alors qu'il avait constaté que le salarié avait la qualité d'avocat, n'a pas, peu important les conditions d'exercice de sa profession, recherché si les pièces qu'il produisait étaient couvertes par le secret professionnel et si leur production répondait aux strictes exigences de sa défense dans le cadre du litige prud'homal l'opposant à son employeur

exercer ses fonctions à son domicile à compter d'une certaine date, ou qu'il aurait mis en oeuvre cette modification en l'obligeant à travailler à son domicile, la salariée n'ayant au contraire jamais repris son travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail.

; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, peut être rapportée la preuve contraire ; qu'en l'espèce, pour dire justifiée la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié, la cour d'appel retient à l'encontre de son employeur un manquement à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat et se fonde sur l'article L.

; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, sans rechercher si, à compter du jour où il avait été dûment informé, l'employeur n'avait pas continué d'imposer au salarié l'exécution de sa prestation de travail aux mêmes heures que son activité secondaire de professeur de musique au collège, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°) ALORS, très-subsidiairement, QUE les juges du fond sont tenus de viser ou analyser, même sommairement, les éléments de preuve versés aux débats par les parties au soutien de leurs demandes ; que M. Y...

Il résulte de l'application combinée des articles 7 ter de l'annexe I ouvriers à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, 12.6 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire dans ses rédactions applicables au litige, et 1er de l'accord du 2 décembre 2004 portant sur les indemnités de dimanche et jours fériés des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire alors applicable, qu'un salarié ambulancier, ayant au moins un an d'ancienneté, qui travaille un jour férié, a droit au paiement du salaire correspondant au travail qu'il a accompli et d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par ces textes

Attendu que les premiers juges ont réalisé une exacte appréciation du droit applicable aux éléments de l'espèce en déboutant Mme [X] [A] de sa demande de dommages et intérêts de ce chef ; Que le jugement du conseil de prud'hommes de BORDEAUX en date du 19 janvier 2016 sera confirmé sur ce point ; Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Attendu qu'aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail l'employeur est tenu d'une obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail dont le non respect est de nature à générer un préjudice pour le salarié qui peut prétendre à des dommages et intérêts en réparation de celui-ci ; Attendu qu'à l'appui de sa demande Mme [X] [A] fait état des mêmes éléments que ceux soutenus à l'appui de sa demande de harcèlement moral…

ventes ; qu'en jugeant que l'employeur avait parfaitement respecté son obligation de reclassement, en ce que les embauches réalisées par les sociétés du groupes étaient antérieures ou postérieures à l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1222-1 et L. 1233-4 du code du travail ; 5°/ qu'il résulte de l'article L.

; que la salariée a soutenu que l'employeur avait agi de façon déloyale en s'abstenant de prendre contact avec ses collaborateurs et avec elle par mail, téléphone ou SMS concernant son absence, et en engageant une procédure de licenciement de façon précipitée ; qu'en ne recherchant pas si l'employeur avait agi de mauvaise foi, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1222-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 du code du travail.