Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 90

du salaire pour la période du 21 décembre 2007 au 14 janvier 2008 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, durant la période non travaillée, du 21 décembre 2007 au 7 janvier 2008, le salarié s'était tenu à disposition de l'entreprise utilisatrice en vue d'effectuer un travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 1251-40 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société GTR à payer à Mesdames Y... et Z..., en leur qualité d'ayant-droits de M.

qui a sciemment et délibérément détourné la clientèle acquise par la société Pluri Expert au bénéfice de Mme Véronique A..., qui deviendra, circonstance aggravante, officiellement sa compagne en octobre 2010 ; qu'en effet, l'existence désormais reconnue d'une telle liaison implique la caractérisation d'un intérêt financier pour M. Y... ; que la violation de l'obligation d'exécuter tout contrat de travail de bonne foi prévue à l'article L.

; qu'en statuant de la sorte sans dire en quoi le fait que l'employeur ait rapidement mis en oeuvre la procédure de départ volontaire suite au courrier du salarié était de nature à mettre en évidence une « précipitation blâmable » au regard des nombreuses recherches effectuées et des propositions de reclassement formulées au salarié depuis sa déclaration d'inaptitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail ;

Sur le fond du litige La salariée plaide qu'elle n'a pas été licenciée par la RCB à laquelle son contrat de travail restait rattaché ; elle en demande donc la résiliation judiciaire ainsi qu'un ensemble d'indemnités en découlant. L'employeur soutient que Mme Josyane A... faute d'avoir demandé sa réintégration dans le délai de deux mois en application de l'article L 1222-1 du code du travail, doit être déboutée de ses demandes, concernant la poursuite de sn contrat de travail. Il ressort toutefois du dossier et des débats que même appartenant à un même groupe Rothschild, également dénommé par l'employeur « l'entreprise », les sociétés RCB et RCG sont deux entités juridiques distinctes, quand bien même elles auraient, notamment, les mêmes dirigeants.

; qu'en se bornant dès lors, pour faire droit à l'intégralité de la demande de la salariée au titre de heures supplémentaires à hauteur de 40.920,47 €, à relever que la salariée avait étayé sa demande, la cour d'appel qui n'a pas recherché si le silence conservé par l'intéressée dans ces circonstances ne traduisait pas, à tout le moins, un manquement aux obligations contractuelles de la salariée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1222-1 et L. 3171-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Staci à payer à Mme Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Soredis à payer à Mme X... la somme de 6 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande formée par Mme Marie-Madeleine X... en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral et subsidiairement pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail par l'employeur l'article L. 1222-1 du code du travail énonce « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; qu'aux termes de l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Soredis à payer à Mme Y... la somme de 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande formée par Mme Chrystelle X... épouse Y... en paiement de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail par l'employeur l'article L. 1222-1 du code du travail énonce : « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que les éléments précités tirés tant des témoignages des collègues de Mme X... épouse Y... de l'époque que du rapport dressé par l'inspection du travail déjà exposés font tout aussi clairement apparaître que l'employeur a gravement manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail qui le liait à Mme X... épouse Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Soredis à payer à M. X... la somme de 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande formée par M. Pierrick X... en paiement de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail par l'employeur l'article L. 1222-1 du code du travail énonce : « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que les éléments précités tirés tant des témoignages des collègues de M. Pierrick X... de l'époque que du rapport dressé par l'inspection du travail déjà exposés font tout aussi clairement apparaître que l'employeur a gravement manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail qui le liait à M. Pierrick X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Soredis à payer à M. X... la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande formée par M. Sylvain X... en paiement de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail par l'employeur l'article L. 1222-1 du code du travail énonce : « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que les éléments précités tirés tant des témoignages des collègues de M. Sylvain X... de l'époque que du rapport dressé par l'inspection du travail déjà exposés font tout aussi clairement apparaître que l'employeur a gravement manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail qui le liait à M. Sylvain X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Soredis à payer à Mme X... la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande formée par Mme Valérie X... en paiement de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail par l'employeur l'article L. 1222-1 du code du travail énonce : « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que les éléments précités tirés tant des témoignages des collègues de Mme Valérie X... de l'époque que du rapport dressé par l'inspection du travail déjà exposés font tout aussi clairement apparaître que l'employeur a gravement manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail qui le liait à Mme Valérie X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Soredis à payer à Mme X... la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande formée par Mme Brigitte X... en paiement de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail par l'employeur l'article L. 1222-1 du code du travail énonce : « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que les éléments précités tirés tant des témoignages des collègues de Mme Brigitte X... de l'époque que du rapport dressé par l'inspection du travail déjà exposés font tout aussi clairement apparaître que l'employeur a gravement manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail qui le liait à Mme Brigitte X...

; qu'en condamnant la société Jean-Louis Scherrer International à verser aux salariés des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail après avoir relevé qu'elle les avait laissés dans l'incertitude de leur avenir et de celui des sociétés de l'UES alors que la décision était prise de restreindre le périmètre de l'UES, la Cour d'appel a violé l'article L 1222-1 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE l'obligation pesant sur l'employeur d'informer et de consulter le comité d'entreprise sur les projets de restructuration et les modifications projetées dans l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, est sanctionnée par le délit d'entrave, et n'ouvre droit à des dommages et intérêts qu'au profit du comité d'entreprise; qu'en condamnant la société Jean-Louis Scherrer International à…