Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 91

3-ET ALORS QU'aucune clause de son contrat de travail du salarié n'interdisait à M. Y... d'exercer une quelconque activité professionnelle en dehors de la société employeur ; qu'en jugeant fautif le fait d'avoir accepté de percevoir d'une société tierce le versement d'une rémunération en contrepartie d'une prestation, la cour d'appel a violé l'article 1334 alors en vigueur du code du travail, ensemble l'article L.1222-1 du code du travail et le principe constitutionnel de liberté d'entreprendre.

de fournir des éléments plus précis pour étayer sa demande et compte tenu des éléments de comptabilisation des heures de travail exécutées produits par l'employeur, la demande en paiement d'heures supplémentaires dépassant le contingent retenu par la société Isor ne peut prospérer et qu'il y a lieu de confirmer sur ce point la décision du conseil de prud'hommes de Vienne » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « vu l'article L. 1222-1 du code du travail, vu les articles L. 3171-4 et suivants du code du travail, vu les articles L.

; que la seule déclaration de la salariée selon laquelle une salariée souhaite la rupture du contrat et demande à être licenciée ne caractérise pas la démission ; qu'en déduisant de la seule ambiguïté de ses motifs que la rupture s'analysait en une démission, sans caractériser la volonté non ambiguë de rompre le contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ alors en tout cas que la cour d'appel a relevé que le 23 mars 2011, Mme Y...

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Salti, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1222-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 6 septembre 1999 en qualité de mécanicien par la société Salti, M. Y...

que l'employeur ne pouvait utilement lui reprocher de ne pas avoir accompli parfaitement certaines tâches auxquelles il ne pouvait faire face en permanence ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'employeur avait exécuté le contrat de travail de bonne foi, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L1222-1, L1234-1, L1234-5, L1234-9, et L1235-3 du code du travail ; ALORS QU'en réponse au deuxième grief dans lequel l'employeur lui reprochait d'avoir refusé, le 8 novembre 2010, de traiter une partie d'un dossier, le salarié a protesté en soulignant qu'il n'avait pas exprimé de refus mais avait seulement exprimé une objection et une interrogation en restant dans l'attente de la réponse de son interlocuteur ; que la cour d'appel a retenu que le salarié…

de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail ; qu'en rejetant dès lors la demande de M. José Y... au titre des rappels de salaire quand il relevait que « pendant 18 mois, M. Y... a été mis à disposition de la SAS DPFF de manière quasi permanente », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles L. 1222-1 et L. 1251-40 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, pour rejeter la demande de M. José Y... au titre des rappels de salaires, la Cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que M. Y...

; qu'il apparaît, à la lecture de ces jugements que Monsieur Y... connaissait parfaitement les exigences relatives au recours au forfait jours et que c'est en parfaite connaissance de la législation relative à ce point que Monsieur Y... et la société INATIS ont signé un contrat de travail en date du 08/07/2011, complété par un avenant le 02/08/2011 ; qu'en application de l'article L 1222-1 du Code du Travail, il aurait dû avertir son employeur dès la signature de son contrat de travail des écarts ou erreurs qu'il avait relevés ; qu'avant la signature de ce contrat des échanges ont eu lieu entre Monsieur Y... et la société INATIS ; que par mail du 8 juillet 2011, Monsieur Z...

; qu'en infirmant le jugement qui avait condamné Monsieur Y... à indemniser le préjudice de l'exposante à ce titre, sans rechercher si ce comportement fautif n'était pas de nature à manifester l'intention de nuire de Monsieur Y... et à avoir affecté son activité dans l'entreprise ATI et les résultats de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE tout salarié est tenu d'une obligation de loyauté envers son employeur jusqu'à la rupture de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que Monsieur Y...

qu'ils avaient envisagé de signer ne visait que la chirurgie ambulatoire, sans cependant caractériser que M. Y... avait été engagé par l'association Hospitalor pour exercer une activité distincte de celle qu'il exerçait pour le compte de l'association des Hôpitaux privés de Metz, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L.

sur telle ou telle mission » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le salarié se prévalait de nombreux documents dont l'employeur était l'auteur, reconnaissant son autonomie, ses responsabilités et les pouvoirs dont il était investi, et dont l'employeur n'avait pas démontré la fausseté, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L1222-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. X... tendant à voir juger qu'il a été victime de harcèlement et de l'exécution fautive de son contrat de travail et tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

moment caractériser que l'employeur aurait abusivement exigé de la salariée de nouvelles modalités de travail et de reportings ou que celle-ci justifiait d'un motif légitime de refuser d'accéder aux demandes de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, des articles L. 1121-1, L. 1221-1 et L.

1°) ALORS QUE, le contrat de travail devant être exécuté de bonne foi, la seule détention par l'employeur du pouvoir de direction ne peut suffire à justifier ses agissements ; qu'en décidant au contraire, pour débouter Mme X... de ses demandes indemnitaires, qu'il ne peut être reproché à la société SCT Telecom d'avoir exercé son pouvoir de direction, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1222-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°) ET ALORS QU'en énonçant que Mme X...