Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 89

puis décomptés du temps de travail effectif ; qu'en omettant de répondre à ces moyens, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1222-1 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que Patrick Y...

Mme Annie Y... est également en droit de prétendre au paiement des sommes suivantes : - 502,67 € nets au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement compte tenu de son ancienneté, - 470,60 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 47,06 € bruts à titre des congés payés y afférents » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Vu les articles L. 1222-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, Attendu que madame Y... sollicite la résolution judiciaire de son contrat de travail, la société SIG ne lui fournissant plus de travail ; Attendu que la société SIG indique que les missions commerciales sont accessibles sur leur site Internet et qu'elle fait part de ses difficultés financières ; Attendu que les périodes de travail de madame Y...

2°) Et ALORS QU'au soutien de ses demandes, la salariée a également mis en cause les méthodes de management agressives des employeurs, lesquels hurlaient sur elle et lui manquaient de respect et de considération ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce grief, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), et des articles L 1222-1 et L 1231-1 et L 4121-1 du code du travail ; 3°) ALORS en outre QUE les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'outre le témoignage de son concubin attestant qu'elle travaillait chez elle pendant ses…

Attendu que l'argument de l'ancienneté des « manquements » n'est pas pertinent dans la mesure où Je Docteur X... a systématiquement rappelé à son employeur qu'il avait accepté les remplacements uniquement à titre temporaire et afin de préserver l'intérêt médical d'une présence d'un médecin dans les deux établissements précités. Attendu que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi selon l'article L. 1222-1 du Code du travail. Attendu que la Fondation, sans doute en raison de difficultés financières et de changements de Direction, n'a pas donné suite aux propositions d'évolution faites le 18 novembre 2013 par le Docteur X...

de mauvaise foi en transmettant tardivement au salarié des plans qui ne correspondait pas à ses fonctions, en les modifiant encore plus tardivement sans compensation financière et même en augmentant les objectifs en septembre 2011 par rapport à ceux fixés en juin 2011, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L1222-1 du code du travail, de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

n'avait pas porté préjudice à la société Maetva, la cour d'appel a relevé que l'avis d'imposition 2012 du salarié indiquait que son activité d'auto-entrepreneur ne lui avait rapporté aucun revenu ; qu'en se déterminant ainsi sur le fondement du seul avis d'imposition 2012 sur l'année 2011, sans rechercher si cette activité avait procuré des revenus à M. Y... pour les années 2012 et 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie travaux subaquatiques international Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'en tant qu'employeur de M.

; qu'en écartant cependant tout manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, au motif que Mme Y... ne rapportait pas la preuve de la surcharge de travail invoquée, quand c'était à l'employeur de démontrer qu'il avait respecté ses obligations de prévention, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et violé les articles 1315 (1353 nouveau) du code civil, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 1222-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de dommages et intérêts en raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat AUX MOTIFS QUE, sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; Mme Y...

; qu'en ne s'expliquant pas sur ces circonstances démontrant la mauvaise foi du salarié et en ne caractérisant pas en quoi, dans ce contexte, les prétendus manquements anciens de l'employeur étaient suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L.

; que ces propos qui dépassent les limites de la liberté d'expression, ont enfin été proférés en présence d'un client de l'entreprise, client qui n'était que potentiel et dont la visite sur le chantier avait pour but de le déterminer à la prendre comme fournisseur, de sorte que l'impression retirée par M. D... de cette visite était importante pour l'avenir commercial de la société ENTRPRISE G... ; qu'il ressort de l'article L.1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que le salarié qui exerce ses fonctions au service d'une entreprise se doit, tout au long de l'exécution de son contrat, de travailler dans l'intérêt de celle-ci et ne peut commettre des actes susceptibles de lui porter préjudice ; qu'il s'en suit qu'il est établi de la part de M. Jean-Pierre Y...

; qu'en décidant en l'espèce que « l'absence d'énoncé dans sa feuille de paye de la base de calcul retenue étant à cet égard inopérante dans la mesure où il disposait de toutes les informations réglementaires et conventionnelles propres à lui permettre de vérifier le bienfondé du décompte effectué par son employeur », la Cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté Monsieur Christophe Y... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires liées au temps de travail réalisé pendant ses pauses journalières, Aux motifs propres que M. Christophe Y...

la résiliation judiciaire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence de toute réclamation de la salariée pendant l'exécution de son contrat de travail et sa tardive demande de résiliation judiciaire, n'ôtaient pas tout caractère de gravité au manquement de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-1 et L.