Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-13.150

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/10/2018

Numéro d'affaire

17-13.150

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01364

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de présiden…

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1364 F-D Pourvoi n° V 17-13.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Compagnie industrielle de filtration et d'équipement chimique (CIFEC), société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Bruno Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 septe…