Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 88

qu'il s'agissait d'une sanction pécuniaire ; qu'en statuant ainsi alors que le salarié reconnaissait lui-même avoir « dépassé plusieurs fois » son forfait téléphonique professionnel pour un montant cumulé de 502,29 €, ce qui caractérisait un usage abusif à des fins personnelles de son téléphone professionnel, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.1222-1 et L.3251-2 du code du travail.

; que malgré ce courrier, envoyé en recommandé avec accusé de réception, présenté et signé par la salariée le 24 janvier 2013, Mme A... C... n'a pas, une fois encore, déféré à cette convocation dont l'heure correspondait pourtant aux horaires de son autre emploi ; que dans ces conditions, le licenciement pour faute grave de Mme A... C... est fondé ; ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE : en application des articles 1134 du code civil, L.

durée du congé maladie que si cette activité cause un préjudice à l'employeur ; que la cour d'appel qui se contente de se référer au fait que l'activité exercée pour le compte de structures concurrentes a nécessairement causé un préjudice à l'employeur, sans préciser en quoi consistait ce préjudice a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 et L.

; qu'il s'ensuit que la cause économique du licenciement, par ailleurs non discutée, doit être tenue pour établie ainsi que le respect par la SAS MAME IMPRIMERIE de son obligation de reclassement dans et à l'extérieur du groupe LASKI; que le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a fait droit aux demandes de préavis, congés payés sur préavis et indemnités de licenciement et le salarié sera débouté de ces demandes.

que les salariés avaient été licenciés le 11 juillet 2011, ce dont il résultait que les efforts déployés étaient tardifs ; qu'en considérant néanmoins que l'administrateur avait respecté loyalement l'obligation de reclassement lui incombant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L.1222-1, L.1233-2 et L.1233-4 du code du travail ; 2°)ALORS encore QUE la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance qu'au-delà de la date du 15 juillet 2011, la prise en charge des AGS ne serait pas assurée ; qu'il n'existe pas de date en deçà de laquelle le reclassement ne peut pas être recherché ; qu'en statuant de la sorte, par un motif tout aussi erroné qu'inopérant, la cour d'appel a violé les articles L.1222-1, L.1233-2 et L.1233-4 du code du…

Y..., de son ancienneté et de la durée de sa période de chômage, le montant des dommages et intérêts sera fixé à 22 000 € ; ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE selon l'article 1134 du code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; que selon l'article L. 1222-1 du code du travail « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que selon l'article L. 1232-1 du code du travail « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse » ; que selon l'article L.

sollicitait le paiement, pour un montant total de 28.366€, et de ne pas avoir fait usage de son pouvoir de direction et de sanction, cependant qu'en matière contractuelle la bonne foi est présumée et que l'employeur n'est légalement tenu à aucune obligation permanente de vérification de l'activité des salariés placés sous son autorité, la cour d'appel a violé les articles L.1222-1, L.1221- 1, L.1234-1 et L.1234-5 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le fait de présenter de manière récurrente des demandes de paiement de commissions indues par un salarié qui exerce des fonctions d'encadrement constitue une exécution gravement fautive du contrat de travail, que ne peut excuser un prétendu laxisme du supérieur hiérarchique supposé valider ces demandes de paiement ; qu'en décidant au contraire que le…

étendues, sans aucune précision lui permettant de prendre une décision en connaissance de cause ; que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur ce point ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur avait agi de façon déloyale, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1222-1 et L.

étendues, sans aucune précision lui permettant de prendre une décision en connaissance de cause ; que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur ce point ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur avait agi de façon déloyale, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1222-1 et L.

la politique de mobilité internationale, ainsi que la tardiveté de sa proposition faite dans les derniers jours de la mission et assorti d'une invitation à y répondre dans les 4 jours, ne constituaient pas, de sa part, autant de manquements à son obligation de loyauté et de bonne foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article L 1235-1 du Code du travail ; 3°/ que la décision de l'employeur de réintégrer un salarié à l'issue de son détachement et les conditions de sa mise en oeuvre, ne peuvent porter une atteinte excessive au droit de l'intéressé au respect de sa vie personnelle et familiale ; qu'en se bornant à retenir, pour conclure que M. Y...

et le dispositif CASA, l'employeur n'avait pas failli à son obligation d'information complète en s'abstenant de démontrer qu'il avait attiré l'attention de M. X... sur les conséquences préjudiciables du dispositif auquel il avait adhéré sur le calcul de sa pension de retraite, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'ainsi, dès lors qu'il était établi, contractuellement et par des éléments probants, que les parties s'étaient engagées pour un temps partiel permettant à la salariée de refuser librement les missions proposées par l'exposante et de travailler, comme elle l'entendait et sans condition, pour d'autres employeurs, la cour d'appel ne pouvait pas requalifier le contrat à temps partiel en contrat à temps complet, sans violer les articles L. 1222-1, L. 3123-6 et L.