Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-18.938

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/10/2018

Numéro d'affaire

17-18.938

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01512

Résumé

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet Mme J..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1…

Extrait

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet Mme J..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1512 F-D Pourvoi n° M 17-18.938 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mars 2017 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Luc Y..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société HMBC, 2°/ au CGEA Centre de gestion et d'étude AGS, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA…