Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 85

, conformément aux dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail. Ces agissements, constitutifs d'une faute lourde, portent atteinte volontaire et intentionnelle aux intérêts et à la notoriété de notre société, par - un comportement déloyal : le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, conformément aux articles 1134 du code civil et L 1222-1 du code du travail. Or, vous avez sciemment violé cette obligation en vous livrant à des actions portant atteinte aux intérêts immédiats et futurs de la société, en apposant sur des documents fiscaux de personnes ou d'entreprises, les coordonnées et l'en-tête de notre cabinet d'expertise comptable, ou en éditant des documents sur le papier à en- tête de notre cabinet, pour des entités privées ou morales non clientes.

2) Et ALORS QU'au demeurant, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, l'employeur ne pouvant reprocher au salarié des absences qu'il a autorisées ; que la cour d'appel a constaté que les congés de juin 2014 avaient été autorisés mais a déduit de cette absence la désinvolture avec laquelle la salariée aurait appréhendé ses fonctions a violé les articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

3123-6 du Code du travail, ensemble l'article 1134 [devenu 1103] du Code civil ; 7°/ QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QU'en ne faisant pas davantage ressortir que la prétendue modification de l'organisation du temps partiel de la salariée aurait été décidée de façon déloyale par la société GUTENBERG NETWORKS, la cour d'appel a, pour cette raison supplémentaire, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 [devenu 1103 et 1104] du Code civil ; 8°/ ALORS, DE HUITIÈME PART QUE la société GUTENBERG soutenait preuves à l'appui (ses conclusions, page 18) que si le retour de Madame X...

[A] de dommages et intérêts pour inexécution du préavis de démission, et pour violation de la clause contractuelle d'exclusivité et agissement déloyaux concurrentiels ; AUX MOTIFS QUE « la société CHÊNE VERT sollicite la condamnation de Monsieur [A] à lui payer la somme de 70.000 € à titre de dommages-intérêts, par application de l'article L 1222-1 du code du travail, pour violation de la clause contractuelle d'exclusivité et agissements déloyaux concurrentiels. En vertu de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par les deux parties.

à la somme de 10 080 €, quand les parties s'accordaient à dire que son montant devait être de 10 711,32 €, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR, infirmant le jugement, débouté la société Peintures Minérales Keim de sa demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale. AUX MOTIFS QUE « L'article L. 1222-1 du Code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi». Cela impose notamment au salarié de ne pas commettre d'agissements susceptibles de porter préjudice à son employeur. Elle s'accompagne d'une obligation de fidélité, de non-concurrence ou encore de confidentialité.

; que le rachat par la société Borealis de la société Gratecap a impliqué le transfert du contrat de travail de M. X..., par application de l'article L.1224-1 du code du travail, sans nécessité de signature d'un avenant, M. X... étant ainsi, dès le 1er juillet 2013, soumis à un lien de subordination à l'égard de la société Borealis Lat Gratecap ; que celle-ci excipe avec raison de l'article L.1222-1 du code du travail qui définit le principe d'une exécution de bonne foi du contrat de travail ; que c'est donc depuis le 1er juillet 2013 et non le 10 mars 2014 que M. X...

cour d'appel s'est bornée à relever que les conditions de rémunération de M. X... avait été modifiées et que sa rémunération avait subi une baisse ; qu'en statuant de la sorte, sans expliquer en quoi, dans les faits, la poursuite de la relation contractuelle était devenue impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

, de modifier la marque des véhicules vendus, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas, dans son comportement vis à vis de Monsieur X..., manqué à la bonne foi contractuelle dans des conditions rendant impossible la poursuite du contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1222-1 du Code du travail et 1184 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...

à gérer sa société exerçant dans un autre secteur d'activité que D... B... ; qu'en ainsi par des motifs qui ne sont pas de nature à exclure la responsabilité du salarié, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail.

, soit un mois et demi après la date de reprise, pour une visite médicale fixée au 28 juin suivant. Elle estime que les faits ci-dessus sont suffisamment graves pour justifier sa prise d'acte en ce qu'ils caractérisent une exécution de parfaite mauvaise foi du contrat de travail de la part de l'employeur, en contravention avec les dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail.

; qu'en retenant, pour débouter les exposants de leurs demandes de dommages et intérêts formées au titre de la violation de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, qu'« aucun manquement à l'exécution du contrat de travail n'est invoqué, la saisine de la commission territoriale devant intervenir dans le cadre de la rupture du contrat et non de son exécution », la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3 du code civil ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mmes et Messieurs Y... Marie-José, Z... Jean-Pierre, D... Isabelle née C..., N... Sandrine, O... Jean-Pierre, S... Jean-Marc, W... Isabelle, XX... Nicole, YY... Nadine, JJJJJJ... GGGGGG... FF..., II... Marie-Christine, NN... Gisèle, NN...

; qu'en retenant, pour débouter les exposants de leurs demandes de dommages et intérêts formées au titre de la violation de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, qu' « aucun manquement à l'exécution du contrat de travail n'est invoqué, la saisine de la commission territoriale devant intervenir dans le cadre de la rupture du contrat et non de son exécution », la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3 du code civil ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mmes et Messieurs A... Michelle, C... Natacha, D... Chantal, G... Sylvie, H... Didier, O... Anibal, P... Laetitia, Q... Jean Claude, Q... Serge, W... Anne Marie, BB... Arnaud, GG... Suzanne, GG... Claudine, GG... Eric, LL... Karine, NN...