Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 86

nécessaires, pour créer presque aussitôt, soit en 2011, sans en informer son employeur, une activité libérale de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en présence d'une clause contractuelle insistant sur l'exclusivité dans le périmètre du département de la Manche et des départements limitrophes, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1232-1 et L.

diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et des congés payés afférents D'AVOIR condamné la société Ambulances Alycia à payer à Mme Y... une somme de 500 € de dommages et intérêts pour l'exécution fautive du contrat de travail D'AVOIR condamné la société Ambulances Alycia à payer à Mme Y... une somme de 9 682 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

a de sa propre initiative répondu aux mails envoyés par les clients ; qu'elle estime que la modification du secteur d'activité entrait dans les prévisions du contrat, que la vie de famille n'en aurait pas été affectée, le périmètre à couvrir étant plus restreint et qu'enfin, la preuve n'est pas rapportée de pressions exercées afin qu'il signe la proposition d'un nouveau contrat de travail ; que l'article L. 1222-1 du code du travail pose le principe de l'exécution de bonne foi du contrat de travail ; que les échanges de courriels en lien avec son activité professionnelle, pendant l'arrêt de travail de M.

En outre, il est justifié que la société a pris en compte la situation personnelles de ses salariées, en mettant en place des modalités d'aide, allant au-delà de ce que prescrit la loi, laquelle, en application des dispositions de l'article L. 1221-1 du Code du travail précité, n'impose pas à l'employeur de prendre en compte la localisation de la résidence personnelle de ses salariés. Par ailleurs, si selon les termes de l'article L. 1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi, aucun comportement déloyal ne peut être reproché à la société BBO.

; qu'en retenant la concurrence déloyale au seul motif que Monsieur Y... avait constitué une entreprise concurrente de celle qui l'employait sans constater qu'il avait commencé à l'exploiter pendant l'exécution de son contrat ni qu'il avait utilisé les moyens de son ancien employeur pour sa nouvelle activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ensemble l'article L.1222-1 du code du travail. ALORS ENFIN QUE ne manque pas à son obligation de loyauté le salarié libre de tout engagement qui exploite, après la rupture de son contrat de travail, une société concurrente à celle de son ancien employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ensemble l'article L.1222-1 du code du travail.

; qu'en retenant la concurrence déloyale au seul motif que Monsieur Y... avait constitué une entreprise concurrente de celle qui l'employait sans constater qu'il avait commencé à l'exploiter pendant l'exécution de son contrat ni qu'il avait utilisé les moyens de son ancien employeur pour sa nouvelle activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ensemble l'article L.1222-1 du code du travail. ALORS ENFIN QUE ne manque pas à son obligation de loyauté le salarié libre de tout engagement qui exploite, après la rupture de son contrat de travail, une société concurrente à celle de son ancien employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ensemble l'article L.1222-1 du code du travail.

a « commis une faute en manquant à son obligation de loyauté à l'égard de son employeur », ce dont elle déduit pourtant que « le licenciement de M. Z... est dépourvu de cause réelle et sérieuse », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation du principe de loyauté qui préside aux relations de travail, ensemble les articles L. 1222-1 du Code du travail et L. 1232-1 du Code du travail. 4°/ ALORS, de quatrième part, QUE l'inintelligibilité de motifs équivaut à leur absence ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en déclarant que M. Z...

ces documents dans l'exercice de droits de sa défense et que l'un d'eux notamment était manifestement étranger à la résolution du litige, la cour d'appel, qui n'a pas ainsi recherché si le salarié avait établi le caractère nécessaire des documents litigieux dans l'exercice des droits de sa défense, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.

n'aurait pas disposé d'assez de temps pour un départ en grand déplacement, ce s'agissant d'un salarié dont le contrat prévoyait qu'il effectuerait des grands déplacements, qui avait l'habitude d'en effectuer, et qui n'invoquait aucun motif à son refus en dehors de la visite d'un appartement dont il avait la propriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1129 et 1134 du code civil, L. 1222-1 et L.

ne rapportait pas la preuve des manquements imputés à l'employeur ; qu'en rejetant les demandes du salarié aux motifs qu'il ne rapportait pas la preuve des manquements imputés à l'employeur, quand il appartenait à celui-ci de justifier avoir fourni au salarié des équipements adaptés et efficaces ainsi qu'une formation, la cour d'appel a violé les article L 1222-1, L 4121-1, L 4121-2, L 4624-1, L 6311-1, R 4321-1 et R 4321-4 du code du travail ; 4° ALORS enfin QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité ; qu'alors que le salarié soutenait que l'employeur ne lui avait pas fourni d'équipements de protection individuelle adaptés et efficaces, ni la moindre formation à cette fin, la cour d'appel a retenu que le salarié ne s'était jamais plaint ; qu'en se…

du refus par un salarié travaillant habituellement en France, lieu de sa résidence, d'une affectation dans un autre pays, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 du code civil et 455 du code de procédure civile, ensemble des articles 6, § 1 et 3, § 3, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et des articles L. 1121-1, L. 1222-1, L.

Enfin, il est peu important que la lettre du 30 avril 2013 contienne une ou plusieurs signatures car le seul élément à retenir est que l'entreprise ait été informée de la requête. En conséquence, il est reconnu que la société défenderesse ne remplit pas son obligation de preuve telle que visée par le deuxième alinéa de l'article 1315 du code civil. Ce constat fait, il y a lieu de tirer les conséquences de cette situation. L'article L 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Ledit article trouve sa source juridique en l'article 1134 du code civil. L'article L 4121-1 du même code dispose en substance que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.