Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 68

préalable ait été adressée par le salarié à l'employeur pour lui permettre, le cas échéant, de régulariser sa situation ; qu'en statuant ainsi, bien que le contrat de travail soit soumis aux règles de droit commun et aux exigences de bonne foi et de loyauté contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L.1222-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du Code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

; que la cour d'appel n'a cependant pas constaté qu'une mise en demeure préalable ait été adressée par le salarié à l'employeur sur ce point ; qu'en statuant ainsi, bien que le contrat de travail soit soumis aux règles de droit commun et aux exigences de bonne foi et de loyauté contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

; qu'en l'espèce, le Conseil ayant condamné la SAS CHLM à verser à M. U... la somme de 294,87 € au titre de rappel de salaire, il est dû à cette dernière 10 % de cette somme ; qu'en conséquence, le Conseil condamne la SAS CHLM à verser à M. U... la somme de 29,48 € au titre des congés payés sur rappel de salaire ; que, sur la demande au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : l'article L. 1222-1 du code du travail, dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; qu'en l'espèce, l'employeur a perçu des indemnités journalières lors de l'arrêt maladie de M. U...

qu'il avait supprimé de manière unilatérale son forfait jours, tout en invoquant la nullité dudit forfait pour réclamer le paiement d'heures supplémentaires ; qu'en considérant, pour faire droit à cette dernière demande, que la salariée n'aurait pas fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution de la relation contractuelle, la cour d'appel a violé l'article L.1222-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme L... avait été victime de faits de harcèlement moral et d'avoir condamné en conséquence la société Jerico à lui verser les sommes de 5 000 € à titre de dommages et intérêts et de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes des dispositions de l'article L.

; qu'en considérant néanmoins, pour écarter tout manquement de l'employeur, qu'il n'était pas établi que le dispositif de géolocalisation ait été effectivement installé ou, dans le cas contraire, que les données collectées aient été utilisées à l'encontre du salarié, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des considérations inopérantes, a violé les articles L. 1121-1 et L.

; qu'il était constant que Madame C... n'avait jamais élevé de protestation relativement à ces modifications ; qu'ainsi, en s'abstenant de constater que l'exposante avait fait l'objet d'une mise en demeure avant que la salariée ne prenne acte de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L.1222-1 et L.1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

du travail, cependant qu'une telle recherche était essentielle dès lors qu'elle démontrait l'existence de graves manquements de l'employeur à ses obligations au moment où elle était appelée à statuer sur la demande de résiliation judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ensemble l'article L.

la somme de 2993,54 € au titre de rappel de salaire, il est dû à cette dernière 10 % de cette somme ; qu'en conséquence, le Conseil condamne la SAS CHLM à verser à Mme N... épouse P... la somme de 299,35 € au titre des congés payés sur rappel de salaire ; que, sur la demande au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : l'article L. 1222-1 du code du travail, dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; qu'en l'espèce, l'employeur a perçu des indemnités journalières lors de l'arrêt maladie de Mme N... épouse P...

; qu'en l'espèce, le Conseil ayant condamné la SAS CHLM à verser à Mme C... la somme de 2.762,79 € au titre de rappel de salaire, il est dû à cette dernière 10 % de cette somme ; qu'en conséquence, le Conseil condamne la SAS CHLM à verser à Mme C... la somme de 276,27 € au titre des congés payés sur rappel de salaire ; que, sur la demande au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : l'article L. 1222-1 du code du travail, dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; qu'en l'espèce, l'employeur a perçu des indemnités journalières lors de l'arrêt maladie de Mme C...

; qu'en statuant par de tels motifs inopérants, au seul vu du droit des PNT de pouvoir postuler en cas d'arrivée d'un nouvel avion sur la base, tout en refusant de prendre en considération le droit des PNT dont le poste était supprimé du fait du remplacement des avions Fokker 100 à voir leur emploi préservé, qui était de nature à justifier les mesures mises en oeuvre par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1222-6 et L.

voyage ; qu'en se fondant cependant sur cette confirmation pour constater que le premier grief du licenciement fondé sur un abandon de poste était matériellement établi et juger que le licenciement de M. E... était fondé sur une faute grave, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 4°/ que le fait pour un salarié de s'en tenir aux prescriptions du médecin qu'il a consulté n'a pas un caractère fautif, en l'absence de preuve qu'il s'agit d'un certificat de complaisance de ce praticien ; que pour juger que le licenciement de M. E...

de sa demande d'indemnisation du préjudice qu'il avait subi en raison de la violation par l'employeur de son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail au seul motif qu'il ne justifiait pas d'un préjudice distinct de celui qui a été réparé par l'allocation de rappel de salaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du Code du travail. Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société BSL, demandeur au pourvoi incident.