Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 67

au détriment des intérêts du groupe Onet, ce qui caractérise la volonté de nuire à son employeur »; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'intention de nuire du salarié, la cour d'appel a violé le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 5°/ que la cour d'appel, adoptant les motifs des premiers juges, a retenu que M. V...

concernait l'obligation essentielle de payer la rémunération ; qu'en statuant de la sorte sans apprécier concrètement si le fait que, à le supposer établi, le manquement de l'employeur soit ancien, n'établissait pas que la poursuite du contrat de travail n'avait jamais été empêchée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; CINQUIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer à Mme I...

; que si elle a estimé que la privation des avantages liés à la qualité de journaliste permanent était établie, elle a retenu que le préjudice subi à ce titre n'était pas justifié ; qu'enfin, elle a retenu que les reproches allégués n'étaient pas suffisamment démontrés ; qu'en octroyant à Mme B... la somme de 1.500 euros, par des motifs ne caractérisant pas une faute et un préjudice lui étant lié, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble les articles L. 1222-1 du code du travail et 1134, al. 3 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

initial et à lui confier les attributions d'une aide-soignante avec la rémunération en rapport ; qu'en décidant du contraire et en considérant qu'en dépit de son refus de signer le contrat de travail pour le poste d'infirmière, Madame Y... était en droit de revendiquer ce poste et la rémunération subséquente, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.1222-1 du Code du travail et 1134 [devenu 1103] du Code civil ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la mise en demeure préalable du débiteur de l'obligation procède de l'exigence de bonne foi et de loyauté du créancier face à la survenance d'une inexécution contractuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait droit à la demande de Madame Y...

l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à ce que soient recréditées 14 heures indûment débitées sur le compte épargne formation et de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 1222-1 du code du travail. AUX MOTIFS QUE M. U... B...

; qu'en faisant peser sur le salarié la charge de la preuve de l'absence de prescription de sa demande, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à ce que soient recréditées 14 heures indûment débitées sur le compte épargne formation et de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 1222-1 du code du travail. AUX MOTIFS QUE M. H... O...

moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à ce que soient recréditées 14 heures indûment débitées sur le compte épargne formation et de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 1222-1 du code du travail. AUX MOTIFS QUE M. S... W...

constatations au regard des articles 1134 et 1147 alors en vigueur du code civil. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à ce que soient recréditées 14 heures indûment débitées sur le compte épargne formation et de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 1222-1 du code du travail. AUX MOTIFS QUE M. K... V...

constatations au regard des articles 1134 et 1147 alors en vigueur du code civil. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à ce que soient recréditées 14 heures indûment débitées sur le compte épargne formation et de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 1222-1 du code du travail. AUX MOTIFS QUE M. O... P...

cause réelle et sérieuse, sans constater qu'une mise en demeure préalable ait été adressée par la salariée à l'employeur ; qu'en statuant ainsi, bien que le contrat de travail soit soumis aux règles de droit commun et aux exigences de bonne foi et de loyauté contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L.1222-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du Code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société l'Hôtelière de ménage à payer à Madame R... B...

8223-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SA Nexity Property Management à payer à M. M... la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, outre 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'au visa de l'article L. 1222-1 du code du travail aux termes duquel, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, M. M...

ne permettait pas d'identifier le salarié ni de le relier à la société, et que ladite mise en vente ne pouvait à elle seule constituer une « menace concurrentielle », la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que le comportement de Monsieur X... était déloyal, et a ainsi violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail ; QU' AU SURPLUS en statuant de la sorte, cependant que la gravité d'une faute n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice subi par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.