Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 158

nécessaires au déroulement de chaque action, en particulier les dates, lieux et horaires de travail. Enfin, elles étaient autorisées à refuser les actions qui leur étaient demandées » ; qu'en retenant qu'un tel contrat s'analysait comme un contrat intermittent, la cour d'appel a violé l'article 1134 code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant péremptoirement que « les emplois de Mmes Y..., X... et Z...

reclassement ; qu'en le déboutant de sa demande aux motifs inopérants pris de l'absence de transfert d'une entité économique et de l'absence de la société Transkal aux débats sans rechercher s'il existait avec cette entreprise des possibilités de permutation de personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-9 et L.

grave lorsque l'annulation de la clause d'exclusivité n'empêchait pas les juges, non liés par la qualification des faits donnés par l'employeur, de retenir que les faits invoqués dans la lettre de licenciement constituaient en tout état de cause de graves manquements à l'obligation de fidélité et de loyauté du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1222-5, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement du 27 avril 2005 ne reprochait pas à M. X...

et sans réclamation dans les termes prévus au contrat n'est qu'une irrégularité de forme ne justifiant qu'une réparation en espèces dans la mesure du préjudice réellement subi par le salarié ; qu'en décidant que cette irrégularité était justiciable d'une requalification en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1241-12 et L.

; qu'en considérant que les salariés pouvaient invoquer un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement au seul prétexte que les offres de reclassement qu'il leur avait adressées ne précisaient pas la qualification du poste proposé et le maintien du salaire de base lorsqu'il leur appartenait, s'ils ne s'estimaient pas suffisamment informés sur les éléments essentiels, d'interroger l'employeur sur ces points, la cour d'appel a violé l'article L.

2°/ qu'en tout état de cause en se contentant d'affirmer que les circonstances dans lesquelles sont intervenues la promotion de M. X... puis l'annulation de celle-ci ne répondent pas à l'obligation pour l'employeur d'exécuter le contrat de travail de bonne foi sans caractériser en quoi les agissements de l'employeur auraient procédé de sa mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

du 31 mars 2005 et a licencié Madame Viviane X... le 19 mai suivant, pour dire qu'aucune faute ne peut être reprochée à l'employeur, sans rechercher pour quel motif légitime l'employeur avait pu laisser la salariée sans rémunération salariale du 1er mars 2005 au 31 mai 2005, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 1222-1 du Code du travail et des articles 1134 et 1184 du Code civil.

; que la Cour d'appel qui a ainsi constaté que l'employeur n'avait pas rendu possible l'exécution de cette nouvelle intervention, en ne déchargeant Monsieur X..., des interventions programmées en sorte qu'elle n'a pas caractérisé la possibilité pour lui d'effectuer ce travail supplémentaire sans violer d'autres instructions reçues n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du Code du travail ainsi violés.

avait créé avec sa compagne, Mme Y..., une société Gasoil, dont ils détenaient à eux deux 50 % des parts et qui était directement concurrente de la société The Brand Nation, sans en avoir informé cette dernière, a néanmoins considéré que le salarié n'était pas tenu d'informer son employeur, de sorte qu'aucun manquement à son obligation de loyauté ne pouvait lui être imputé à ce titre, a d'ores et déjà violé les dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se contentant de retenir, pour exclure l'existence d'une faute commise par M. X...

à prendre le chemin du retour ; qu'en décidant, néanmoins, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, aux motifs pris de ce que l'ensemble des éléments invoqués ne caractérisait pas une cause sérieuse de nature à justifier un licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du même code ; 2°/ que l'employeur faisait valoir que M. X... avait caché à son employeur ses agissements de mars 2006 en falsifiant son feuillet quotidien du même jour ; que cette falsification constitue une faute d'une gravité suffisante à justifier son éviction immédiate de l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

avait fait valoir qu'il n'était pas à l'origine de la pratique de réemballage qui lui été reprochée au soutien de son licenciement et qu'il ne faisait qu'appliquer ce qui lui avait été appris par son prédécesseur, Monsieur E..., s'agissant des produits en date limite de consommation courte ; que la Cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur ces éléments déterminants, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1222-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 120-4, L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4) ; ALORS surtout QUE Monsieur X...

magazines France, a été licencié pour motif économique, le 3 mai 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le troisième moyen : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.