Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 158

exerçait la réalité des fonctions de direction de la société résultait de la seule existence d'une procuration bancaire sur le compte bancaire de la société, dont il était associé minoritaire, sans relever aucun élément susceptible de conforter la réalité d'une immixtion effective dans la direction et la gestion de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1222-1 du Code du travail ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, faute d'avoir constaté que Monsieur Jean X...

Aux termes de l'article 26, alinéa 1er, de la convention collective nationale de la banque, l'employeur doit, avant d'engager la procédure de licenciement, pour motif non disciplinaire, avoir considéré toutes solutions envisageables, notamment recherché le moyen de confier au salarié un autre poste lorsque l'insuffisance résulte d'une mauvaise adaptation de l'intéressé à ses fonctions. Il résulte de ce texte que l'employeur, qui n'est pas tenu de confier au salarié un autre poste lorsque son insuffisance ne résulte pas de sa mauvaise adaptation à ses fonctions, doit seulement justifier avoir considéré toutes solutions envisageables préalables à l'engagement de la procédure de licenciement.

2°/ que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié sans être tenu de lui notifier ce changement ; qu'en décidant néanmoins qu'elle avait commis une faute en s'abstenant de notifier à M. X... la modification de ses fonctions, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1382 du code civil et L. 120-4 ancien devenu L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée par la société Saint-Martin Lumber en qualité de responsable de dépôt commercial à compter du 1er janvier 1999 et promu directeur commercial en 2002 ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire puis en liquidation des biens de la société Saint-Martin Lumber par jugements du tribunal de commerce de Basse-Terre des 24 septembre et 17 décembre 2003, M. X... a été licencié le 29 décembre 2003 pour motif économique mais s'est vu contester sa qualité de

exposait, dans ses conclusions d'appel récapitulatives, que la société GESTAN s'était abstenue de toute initiative permettant la définition annuelle de la part variable de sa rémunération, ce dont il résultait qu'elle avait fait preuve d'une légèreté blâmable exclusive de la bonne foi contractuelle, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code Civil, ensemble l'article L.1222-1 (anciennement L.120-4) du Code du Travail.

sur le fondement d'un certificat médical d'inaptitude médicale délivré dans des conditions irrégulières ; qu'en la déboutant de ses demandes indemnitaires, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé, ensemble, les articles 1134, alinéa 3 du code civil et L. 120-4 ancien du code du travail devenu l'article L. 1222-1 ; 2°/ qu'en se bornant à constater que Mme X...

lui appartenait de rechercher, comme elle y était invitée, si la modification unilatérale décidée par l'employeur en cours d'année 2002 n'avait pas eu pour effet de rendre irréalistes les objectifs VAN attribués à M. X... en début d'année, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 1235-1 (L.120-4, L.122-14-3 anciens( du code du travail ; 2°) qu'en considérant que M. X... n'était pas fondé à soutenir le caractère «non-déterminant» du critère VAN, dans la mesure où il avait signé «chaque année une fiche d'objectifs comportant divers critères dont le critère VAN» (arrêt p.4, al.5 et 6), cependant que M. X...

; que la cour d'appel a affirmé qu'il ressortait des pièces et courriers que la société générale justifiait de la réorganisation du service ; qu'en ne recherchant pas si la Société générale avait agi de bonne foi pour mettre fin au détachement du salarié en l'affectant à Paris, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail après avoir fixé ses créances aux sommes de 117,52 euros à titre de frais professionnels, de 600 euros à titre de congés payés et de 1 920,14 euros à titre de rappels de salaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 du code civil et L. 120-4 du code du travail alors en vigueur, actuellement L.

5) ALORS et à titre encore plus subsidiaire QU'en se bornant à retenir que Monsieur X... ne renversait pas la présomption de bonne foi de l'employeur utilisant la clause de mobilité contractuelle, sans rechercher si la nécessité d'affecter le salarié sur un second site était établie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 120-4 du Code du travail, devenu L. 1222-1, et 1134 du Code civil.

ayant refusé leur mutation à trente-huit kilomètres, des offres de reclassement personnalisées, sans tenir compte de ce que la proposition de modification du contrat de travail soumise aux intéressés constituait la meilleure offre de reclassement qui pût exister, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1233-4 (ancien article L. 321-1, alinéa 3) et L. 1222-1 (ancien article L.

; qu'il en résultait que la salariée avait bien invoqué des préjudices distincts causés par des manquements à ses obligations contractuelles en cours d'exécution du contrat et non consécutifs à la rupture du contrat de travail ; qu'en jugeant la contraire, la Cour d'appel a violé les articles L.122-4 (devenu L.1231-1), L.122-13 (devenu L.1237-2), L.122-14-3 (devenu L.122-35-1) et L.120-4 (devenu L.1222-1) du Code du travail et 1134 du Code civil.