Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 159

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Iss hygiène service. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société ISS HYGIENE SERVICE à payer à Monsieur X...

le groupe Merck ; qu'en jugeant le licenciement économique justifié sans rechercher, comme il lui était demandé, si la proposition de modification présentée à Mme X... était suffisamment précise et concrète pour que la salariée l'apprécie de manière éclairée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1222-1 et L. 1222-6 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le poste de directeur de la communication au sein de la société Merck Santé ne pouvait pas lui être proposé au titre du reclassement puisque son licenciement n'était pas encore envisagé (arrêt, p.

, dérogation dont ont pu bénéficier certains collègues de l'intimé » ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si le traitement dénoncé par Monsieur X... était exclusivement justifié par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1121-1, L 1222-1, L 1132-1 et L 1134-1 du Code du Travail (anciennement L 120-2, L 120-4 et L 122-45) ; Et AUX MOTIFS QUE le fait que sa dernière fiche d'évaluation (2008) n'ait pas été remise à Monsieur X...

Lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail. Il en résulte que c'est à bon droit qu'une cour d'appel, constatant qu'un salarié avait été engagé en 2002 alors qu'il avait plus de 65 ans, a dit que sa mise à la retraite décidée par l'employeur en 2006 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d'objectifs fixés annuellement par l'employeur, le défaut de fixation desdits objectifs constitue un manquement justifiant la prise d'acte de la rupture par le salarié

; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que, lorsqu'il avait été convoqué, le salarié n'occupait aucun poste et se trouvait au Viet-Nam, de sorte que son comportement ne s'opposait manifestement pas à ce que le salarié soit maintenu dans l'entreprise durant son préavis, ce que confirmait d'ailleurs le fait que l'employeur ait attendu plus d'un mois pour procéder au licenciement du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que l'insubordination consiste dans le refus volontaire d'exécuter un ordre de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a imputé à M. X...

; que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur l'absence de toute information relative aux conséquences préjudiciables du dispositif sur les droits à la retraite du régime général du salarié ; qu'en rejetant néanmoins les demandes du salarié, la cour d'appel, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail (anciennement L. 121-1 et L. 120-4), 1109, 1134 et 1147 du code civil ; 2°/ que M. X...

certificats médicaux datés des 28 mars 2008 et du 24 avril 2008 de prolongation jusqu'au 24 mai 2008 de son accident professionnel constatant un syndrome dépressif post-traumatique, ce qui devait la conduire à ne pas se précipiter pour procéder au licenciement de M. X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134, alinéa 3, du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; 5°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société Darty n'avait pas eu connaissance, avant de prononcer le licenciement de M.

2006, profitant à Mme Y... dans des conditions particulièrement favorables à cette dernière, et que celle-ci avait dissimulé durant toute cette période le dossier en question ; qu'en estimant que Mme Y... n'avait pas, ce faisant, commis de faute grave de telle sorte que son licenciement était nul, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1222-1 et L. 1225-4 du code du travail ; 2°/ que pour dire le licenciement de Mme Y... injustifié et nul, la cour d'appel a constaté l'existence de la dissimulation de la promesse de vente qui avait été consentie par la société Groupe Bourbon à Mme Y... en 2003 mais a estimé qu'elle n'était pas du fait de la salariée, qu'aucune collusion frauduleuse n'était invoquée entre Mme X... et M.

; qu'il ne commet aucune faute en se bornant à cette seule indication obligatoire, sans aucune autre précision péjorative ; qu'en reprochant à l'employeur d'avoir seulement indiqué dans ses recherches de reclassement que la salariée était inapte, la Cour d'appel a méconnu l'obligation de bonne foi qui préside aux relations contractuelles et l'article L. 1222-1 du Code du travail. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande tendant à la condamnation de la société US Motor 94 à lui verser la somme de 10.032,84 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article L.

des frais professionnels, sans détermination de montant ; qu'en affirmant néanmoins que la société a inséré les clauses litigieuses dans le contrat de travail de Monsieur X..., en les sachant illicites, pour en déduire sa mauvaise foi, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation de l'article L1222-1 du Code du travail ; 3.

des frais professionnels, sans détermination de montant ; qu'en affirmant néanmoins que la société a inséré les clauses litigieuses dans le contrat de travail de Monsieur X..., en les sachant illicites, pour en déduire sa mauvaise foi, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation de l'article L1222-1 du Code du travail ; 3.