Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 160

départ de sa supérieure hiérarchique, et qu'en définitive, lors de ce départ, l'employeur lui avait refusé cette titularisation après avoir procédé à un appel de candidatures extérieur à l'entreprise en motivant ce refus par des griefs non démontrés qui ne lui avaient jamais été présentés auparavant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

A exactement décidé de l'exclure de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés la cour d'appel qui a constaté que le treizième mois de salaire était calculé pour l'année entière, périodes de travail et de congés confondues, en sorte que son montant n'était pas affecté par le départ en congé du salarié

salariée, et tous les salariés de l'entreprise des obligations légales de prévention de tels faits de harcèlement moral, conformément aux articles L. 1152-2 et L. 1152-4 du code du travail, de sécurité de la santé des salariés en application de l'article L. 4121-1 du code du travail et d'exécution de bonne foi du contrat de travail conformément à l'article L.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêt pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE le rappel de rémunération variable octroyé à Yvan X... ne laisse subsister aucun préjudice susceptible d'être réparé sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen emportera la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt critiqué dans le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du Code de procédure civile.

; qu'en l'état de ces conclusions, la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail en provoquant de manière fallacieuse un refus de poste de la part du salarié, et partant un licenciement pour faute grave non fondé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L.

en oeuvre de la clause de mobilité à laquelle Monsieur X... avait consenti, lors de son engagement, le 16 août 1976, en acceptant d'apporter sa collaboration hors de France ; qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle clause de mobilité est nulle, faute d'être suffisamment précise quant à sa zone géographique d'application, la Cour d'appel a violé l'article L.1222-1 du Code du travail. ET ALORS QU' en se fondant sur le fait que Monsieur X... avait retrouvé du travail au moment de la prise d'acte de la rupture, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant au regard des textes susvisés

; Attendu que la juridiction suprême donne comme définition à la démission "un acte unilatéral qui ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque" ; Attendu qu'elle précise en outre qu'il appartient au juge de vérifier la réalité de cette volonté non équivoque de démissionner ; Attendu que le contrat de travail est selon l'article L 1221-1 et suivants du Code du Travail soumis aux règles de droit commun, Que l'article L. 1222-1 du même Code dispose d'une part, que le contrat de travail est exécuté de bonne foi, et d'autre part, en vertu de l'article L.

toute intervention en dehors de la zone Est, ce qui constituait une inexécution délibérée de son contrat de travail de nature à compromettre la bonne marche de l'entreprise et porter atteinte à l'image de cette dernière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; qu'en accueillant la demande en nullité formulée par la salariée, sans rechercher si une telle demande intervenant dans le contexte décrit ci-dessus était exercée de bonne foi par l'intéressée, s'agissant d'une condition devant être vérifiée préalablement à l'examen du bien-fondé de la demande, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134, 2049, 2044 et 2052 du code civil, L. 1221-1 et L.

qu'il a consenti à la société dont il était le gérant un plafond de crédit ainsi que des délais de paiement inhabituels ; - qu'il a transgressé les règles dont il était contractuellement chargé d'assurer le respect en tant que Directeur de l'entrepôt ; que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, conformément aux dispositions des articles 1134 du code civil et L.120-4 devenu L.

Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées.

dès lors que l'un des postes ainsi proposés était en réalité occupé (concl. d'appel, p. 13-14) ; qu'en ne recherchant pas si la proposition de cinq postes d'attaché commercial faite au salarié était loyale et comportait le descriptif des fonctions desdits postes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-4 et L.