Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 160

Un véhicule de fonction, dont, sauf stipulation contraire, le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré pendant une période de suspension du contrat de travail. Commet en conséquence une faute, justifiant l'allocation de dommages-intérêts, l'employeur qui, lors d'un arrêt de travail, prive le salarié du véhicule de fonction qui lui avait été attribué

; qu'en reprochant à la société Alico de ne pas avoir établi de manière positive que l'obligation de reporter à un salarié non cadre était seulement temporaire, cependant que l'engagement stipulé dans les écrits remis à Mme X... se suffisait à lui-même, puisqu'il permettait à la salariée, le cas échéant, de faire constater un éventuel manquement de son employeur et d'en tirer toutes conséquences de droit, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1225-55 du code du travail, et 2268 du code civil ; 5°/ qu'il était constant aux débats que Mme X...

n'a, par là même, nullement recherché ni apprécié si n'était pas caractérisé un manquement du salarié à son obligation de loyauté et d'exécution de bonne foi de son contrat de travail, justifiant le licenciement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 122-14-3 (article L 1235-1 nouveau du Code du travail) et L 120-4 dudit Code (article L 1222-1 nouveau du Code du travail) ; ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QUE le salarié est tenu à une obligation de loyauté à l'égard de son employeur; que la société exposante avait fait valoir que le défaut d'information, par le salarié, à sa direction, de l'acquisition, en 2004, par les membres de sa famille d'un centre de lavage directement concurrent à Bezons et de son exploitation dans le cadre d'une société RJR dont son épouse est…

ALORS, D'AUTRE PART, QUE ne commet pas de faute l'employeur qui ne fait qu'user du pouvoir qu'il tient de l'article L.122-14-13 ; qu'en relevant à l'encontre de l'employeur des faits prétendument fautifs non prescrits par les textes applicables, la Cour d'appel a échoué à caractériser une faute de l'employeur et a ainsi violé les articles 1134 du Code civil, L.120-4 ancien devenu L.1222-1 et L.122-14-13, alinéa 3 ancien devenu L.1237-5 nouveau du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE ne commet aucune faute dans la mise en oeuvre de la rupture l'employeur qui, selon les propres constatations de la Cour d'appel, a averti le salarié deux mois avant la mise en oeuvre de la rupture, en le déchargeant progressivement de certaines tâches, sans qu'aucune autre circonstance soit caractérisée de nature à étayer toute…

rend impossible le maintien du salarié au sein de l'entreprise ; que la commission d'un fait fautif isolé peut justifier un licenciement pour faute grave, sans qu'il soit nécessaire qu'il ait donné lieu à un avertissement préalable ; que ne tire pas les conséquences légales qui s'inféraient de ses propres constatations, en violation des articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-9, et L.

; qu'en déclarant que l'employeur a offert au salarié des solutions de reclassement, conformes à la préconisation du médecin du travail en lui proposant un emploi d'assistant de direction accompagné d'une formation en bureautique, sans rechercher si, compte tenu de sa formation, il était apte à tenir un tel poste, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du Code du travail, ensemble L. 1222-1 du même Code.

avait consenti au stratagème tendant selon la cour d'appel à éluder la procédure d'autorisation administrative (p. 5, avant-dernier §) ; qu'en jugeant cependant le licenciement nul faute d'autorisation de l'inspecteur du travail et en lui allouant des indemnités à ce titre, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble les articles L. 120-4 et L. 425-1 alinéa 5 devenus L. 1222-1 et L.

Le salarié n'a pas l'obligation d'informer l'employeur de l'exercice du recours qu'il intente contre l'avis d'inaptitude du médecin du travail en application de l'article L. 4624-1 du code du travail

possible avait été entrepris à l'effet de laisser le salarié sur le même site et que ce n'est en définitive que son refus de renouer le dialogue qui a conduit à décider de la mutation querellée ; que l'intimé ne peut, dès lors, utilement reprocher à son employeur d'avoir manqué aux dispositions de l'article L. 120-4 du Code du travail, devenu l'article L. 1222-1 ; que Monsieur X...

La cour infirmera en conséquence la décision du conseil de prud'hommes quant au rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents. Sur le harcèlement moral : Devant les premiers juges comme en cause d'appel, la salariée soutient avoir été victime de harcèlement moral et en demande réparation à son employeur. Le conseil de prud'hommes n'a pas statué spécifiquement sur sa demande. L'article L.1222-1 du code du travail dispose que 'le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

; qu'en considérant dès lors que la rupture de la période d'essai présentait un caractère abusif, faute pour la société Otis de ne pas avoir mis Mme X... en mesure de donner la preuve de ses véritables qualités et se sa capacité professionnelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 1222-1 et L. 1231-1 L. 120-4 et L.

; qu'en faisant droit à la demande du salarié, au motif que l'employeur n'aurait pas épuisé son obligation de recherche de reclassement par ses deux offres des 27 janvier et 21 mars 2005, sans rechercher si le salarié justifiait d'un motif légitime pour refuser ces offres, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du même Code.