Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 161

; que la cour d'appel a relevé la qualité d'employeur de la société Laboratoires Cyclopharma (p. 8 § 1) ; que dès lors, en décidant que la circonstance que M. Y... soit intervenu «comme salarié du groupe Cyclopharm » et qu'il ait agi à la demande de ses dirigeants l'exonérait de son obligation de loyauté à l'égard de la société Laboratoires Cyclopharma, la cour de Riom a violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134, alinéa 3, du code civil ; 4°/ qu'à titre subsidiaire, le licenciement disciplinaire pour cause réelle et sérieuse n'implique pas que le salarié ait conscience de son comportement fautif ; qu'en déduisant que le licenciement de M. Y... n'avait pas de cause réelle et sérieuse de ce qu'il «ne pouvait avoir conscience d'être déloyal envers son employeur» (arrêt p.

, qui n'avait accordé au salarié qu'un bref délai de quatorze jours pour se prononcer sur une offre de reclassement impliquant son expatriation en Belgique, n'avait pas manqué à son devoir de loyauté et, par suite, n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-4 et L. 1222-1 du code du travail.

de la seconde année de son ministère au sein de l'EELF, et conformément au règlement n°19 de la Constitution de celle-ci, d'être agrégée à son corps pastoral par le conseil exécutif de l'EELF prononçant sur avis de la commission des ministères, agrégation refusée en l'espèce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE la liberté religieuse, de même que le principe de la séparation des Eglises et de l'Etat, prohibent tout immixtion de l'Etat dans les affaires de l'Eglise ; que pour retenir le caractère « fallacieux » du refus d'agrégation au corps pastoral invoqué comme motif de licenciement, l'arrêt énonce qu'en sa qualité de pasteur madame X...

; Qu'elle ajoute que cette modification fait suite à son intervention auprès de l'ADMR en tant que déléguée syndicale afin de revendiquer l'application effective des dispositions conventionnelles prévoyant le paiement des heures de déplacement entre deux missions consécutives et s'apparente à une mesure de rétorsion s'inscrivant dans un cadre de harcèlement moral ; Que l'ADMR conclut à la confirmation du jugement entrepris ; Attendu aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; Que la durée du travail telle qu'elle est mentionnée au contrat de travail, constitue en principe, un élément de ce contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; Qu'il en est ainsi lorsque la diminution de cette durée de travail est susceptible d'entraîner…

1°/ que la diversité des tâches étant contractuelle, sa mise en oeuvre bénéficiait d'une présomption de bonne foi que la simple coïncidence avec le dépôt d'une plainte pour harcèlement ne suffisait pas à renverser, de sorte qu'en jugeant que l'employeur n'avait pas justifié son attitude par des éléments objectifs exclusifs de tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1154-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'isolement d'une salariée pendant une vingtaine de jours ne répond pas au critère de répétition posé par l'article L.

Aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en matière d'affectation, de qualification, de mutation, en raison de son état de santé. Viole l'article L. 1132-1 du code du travail, la cour d'appel qui énonce que le changement d'affectation du salarié opéré par l'employeur relève de son pouvoir de direction s'agissant de faire jouer une mobilité fonctionnelle dont il n'est pas établi qu'elle ait revêtu un caractère discriminant, alors qu'elle avait constaté que ce changement avait été décidé en raison de l'état de santé de l'intéressé

; qu'il appartient au salarié qui prétend à une exécution déloyale du contrat de travail, de rapporter la preuve de la déloyauté qu'il invoque ; qu'en imposant à l'employeur, pour démontrer sa bonne foi, d'établir que l'offre d'emploi avait été faite à M. Y... avant le 25 octobre 2005,date à laquelle l'employeur savait que M. X... devrait être reclassé, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1224-10 et L. 1216-12 du code du travail et 1315 du code civil ; 3°/ que, tenu de motiver sa décision, le juge du fond ne peut procéder par voie de simple affirmation sans préciser l'origine de ses constatations ; qu'en l'espèce, en affirmant que M. X...

tout fondement, a considéré que le licenciement de la salariée était justifiée ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si l'employeur avait décidé de se séparer de la salariée depuis longtemps et sans se prononcer sur l'acharnement manifesté par ce dernier, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail (anciennement L. 120-4, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4) ; 4°/ que la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur, le salarié n'a rien à démontrer et le doute doit lui profiter ; que Mme X...

AUX MOTIFS QU'il est manifeste, au vu de la lettre de licenciement, des explications des parties et des pièces produites que la question de la domiciliation du salarié et plus particulièrement son installation à LA BAULE est à l'origine de la dégradation des relations salariales. Or, il sera rappelé qu'aux termes des articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme, L120-4 devenu L 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, l'employeur ne peut faire obstacle à la liberté de choix du domicile du salarié que pour des raisons objectives tenant aux intérêts essentiels de l'entreprise. En l'occurrence, les fonctions de Monsieur X... impliquaient essentiellement des déplacements à l'étranger.

Aux termes de l' article 45 de la loi du 4 mai 2004, la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeure opposable aux accords de niveaux inférieurs ; il en résulte qu'un accord collectif d'entreprise, même conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de niveau supérieur conclue antérieurement à cette date à moins que les signataires de cette convention n'en aient disposé autrement.

de ce retard ; que ne caractérise pas une exécution de mauvaise foi du contrat de travail le fait pour un employeur de ne pas allouer certaines sommes à un salarié au regard de décisions de justice qui, concernant d'autres parties, n'ont pas autorité de la chose jugée dans leurs relations ; qu'en retenant le contraire, la Cour d'Appel a violé l'article L. 1222-1 du Code du travail et 1153 du Code civil ; 2) ALORS QUE le créancier d'une somme d'argent ne peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires que si son débiteur en retard lui a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard ; qu'en accordant à Madame X... 1.

du plan de sauvegarde de l'emploi au motif inopérant que leur contrat de travail avait pris fin postérieurement à la note d'information du 13 octobre 2005 mais antérieurement à l'adoption du plan de sauvegarde de l'emploi le 28 novembre 2006, n'a pas tiré les conséquences légales de sa propre décision et a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 1222-1, L. 1233-1, L. 1233-4 et L.