Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 162

avait fait valoir que l'employeur ne l'avait en réalité pas repris en décembre 2006 pour des contraintes budgétaires, notamment parce qu'il avait recruté en décembre 2004 un chirurgien à temps plein pour le remplacer ; qu'en s'abstenant d'examiner ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 (ancien article L. 121-1) et L. 1222-1 (ancien L.

qui détenait avant la cession une partie des parts sociales, qui était l'épouse du gérant, puis du directeur des formations des sites avec un pouvoir directionnel certain, et dont l'époux s'était engagé à assurer la société de sa collaboration pendant un délai temporaire, ne peut, sans faire preuve de mauvaise foi, au visa des articles 1134 du code civil et L1222-1 du code du travail, revendiquer le bénéfice d'une requalification de contrat en contrat à durée indéterminée ; que le jugement déféré sera en conséquence confirmé et Françoise X... condamnée à régler aux trois sociétés la somme globale de 1.000 € » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE « Sur la demande de requalification et indemnités y afférentes : que Madame Françoise X...

effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si toutes les absences, quelle qu'en soit la cause, ne donnaient pas lieu au remboursement partiel ou total de l'avance sur prime litigieuse, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2511-1 et L.

avaient correctement indiqué le poste qu'il occupait, sans rechercher, comme l'y invitait le salarié dans ses conclusions d'appel, si cette attitude de l'employeur n'avait pas été délibérée, et partant, si elle n'avait pas revêtu pour le salarié un caractère vexatoire et humiliant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail ; 4°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le déplacement de M. X...

, la prise d'acte, par M. X..., de la rupture de son contrat de travail était imputable aux sociétés, sans cependant caractériser en quoi ces éléments constituaient un quelconque manquement de l'employeur à son obligation de loyauté, la cour d'appel de Paris a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L.1235-1 et L.

avait commis pendant le week-end une infraction au code de la route ayant entraîné la suspension immédiate de son permis de conduire, dont il avait pourtant besoin pour remplir la mission de conducteur et responsable d'astreinte pour laquelle il s'était porté volontaire, la cour n'a pas tiré les conséquences légales des ses propres constatations au regard des articles L. 1222-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article L.

automatique qui lui était auparavant garantie, la cour d'appel ne pouvait écarter les demandes de M. X... sans constater qu'il avait accepté cette modification en toute connaissance de cause ; qu'en ne procédant pas à ce constat nécessaire, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3 du code civil, ensemble l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... , employée depuis le 2 mai 1989 par la société Rodom Madimarché en dernier lieu en qualité de " manager de rayon ", a été licenciée le 20 mars 2006 pour faute grave, en raison de son refus réitéré d'accepter sa mutation géographique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement

économiques à compter de 1997 ayant conduit à trois licenciements en 1997, cinq en 1998 et deux en 1999, que le licenciement intervenu le 18 mai 2001 de Monsieur X...engagé en 1999 a une cause économique, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1233-3 du Code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du même Code ; Alors que, de deuxième part, Monsieur Dominique X...avait soutenu que le déficit du CEB en 2001 est directement lié à la baisse volontaire de sa subvention de fonctionnement en totale inadéquation avec ses besoins financiers (Concl. d'appel, p.

de ses fonctions; qu'en rejetant la demande d'indemnité de l'exposante au titre d'un licenciement injustifié, sans aucunement rechercher si l'employeur n'avait pas adopté un comportement empreint de mauvaise foi, serait-ce au prix d'une légèreté blâmable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.

tiré les conséquences du refus du salarié exprimé par lettre du 21 mai 2007 à sa proposition de reclassement, en procédant à son licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 241-10-1, dernier alinéa du code du travail, devenu l'article L. 4624-1 du même code, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'exercice du recours prévu à l'article L.

ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et que l'employeur doit exécuter loyalement son obligation de recherches de reclassement ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que c'est l'employeur luimême qui a fait échec au projet relatif au bilan de compétence en procédant au licenciement précipité du salarié ; que la Cour d'appel, qui a néanmoins rejeté la demande du salarié a violé les articles 1134 et 1147 du Code Civil ainsi que les articles L 1222-1 et L 1226-10 du Code du Travail (anciennement L 122-32-5 et L 120-4) ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis ; que Monsieur X...