Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 162

avait fait paraître une annonce dans laquelle il se présentait comme le producteur du millésime 2004 du « Clos de l'Olive », dont il était constant qu'à la date de la parution son employeur était, par l'intermédiaire des sociétés qu'il contrôlait, le seul producteur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 L. 120-4, L. 122-6 et L. 122-8 anciens du code du travail ; 2° / que la société CDH faisait valoir qu'en admettant même la finalisation de la cession du « Clos de l'Olive » à M.

avait de manière fautive reporté la date de l'embauche en présumant en quelque sorte comme non fautif le retard dans la prise des fonctions, là où il appartenait à l'employeur de justifier des raisons de ce retard par une cause étrangère, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ensemble les articles 1147, 1135, 1134, alinéa 3, du code civil, et L. 1222-1 (anciennement L. 120-4) du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, toute personne, qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte, présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence ; qu'au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que Mme X...

A... au sein duquel Mme X... Y... était seulement chargée de développement, qu'étant restée en charge du tertiaire privé au sein de la nouvelle division IMS tertiaire privé, son poste de travail n'a pas été supprimé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.

salariée qui occupait un poste de secrétaire assistante de service, s'était faite élire dans le collègue employeur, si la salariée n'avait pas adopté un comportement frauduleux en laissant sciemment son employeur dans l'ignorance de son élection en qualité de conseiller prud'hommes, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.120-4 (devenu L 1222-1 ) du Code du travail, L.514-2 (devenu les articles L 1442-19 et L 2411-22) du Code du travail, L.412-18 (devenu L 2411-3) dudit Code ;

dans l'entreprise ; qu'en excluant la qualification de faute grave, cependant qu'ils constataient que M. Y... avait, de façon réitérée, commis de tels faits ce qui avait déclenché des plaintes de la part des clients concernés auprès de la banque, les juges du fond ont méconnu les conséquences légales de leurs propres constatations au regard des articles L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8 et L.

; qu'en se fondant, pour justifier le défaut de paiement de cette prime, sur l'absence de détermination et de justification des modalités de calcul des primes d'intéressement par Monsieur X... bien qu'il incombât à la société LOOK VOYAGES de fixer les objectifs annuels et de fournir les éléments nécessaires au calcul de ces primes, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L.1222-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE le silence du salarié ne vaut pas renonciation à ses droits ; qu'en justifiant sa décision par la considération inopérante que Monsieur X...

et de l'ancien article R. 140-5 du code des assurances ; 4°/ qu'elle avait fait valoir que l'employeur lui avait fait perdre une chance d'agir en justice à l'encontre de la CIPC ; qu'en ne recherchant pas si l'employeur n'avait pas engagé sa responsabilité de ce fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L.

L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise, ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient

zone d'intervention géographique, d'une entreprise dont l'activité est directement concurrente de celle de son employeur ; qu'en considérant que ce comportement ne constituait pas une faute grave au motif inopérant que l'intéressé n'aurait pas eu d'activité personnelle pour le compte de la société nouvellement créée, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1226-9 et L. 1226-13 L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-9 et L.

et validé par le médecin du travail, de telle sorte qu'il n'y avait pas lieu de procéder à une seconde visite médicale, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1226-8, L.1226-10, L. 4624-1, R.4624-31 et R.4624-32 L.122-32-4, L.122-32-5, L. 241-10-1, R.241-51-1 anciens du Code du travail, ensemble les articles L.1221-1, L.1221-3 et L1222-1, L.1231-1 L.120-4, L.121-1 et L.122-4 anciens du même Code ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'acceptation par un salarié du poste qui lui est proposé présente un caractère irrévocable, sauf convention contraire ou preuve de l'existe d'un vice du consentement ; qu'en érigeant en postulat que l'affectation de Monsieur X...

3 et s.), si l'employeur qui, dès son recrutement, connaissait ses difficultés en français et la nécessité pour les agents de sécurité d'être titulaires de cet agrément, n'avait pas manqué à ses obligations en lui faisant suivre une formation professionnelle tardive, soit plus de deux ans après son recrutement, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 120-4, devenu l'article L. 1222-1, et L. 930-1, devenu l'article L. 6321-1, du code du travail ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, dans ses écritures délaissées, Madame Y...

; qu'en le déboutant de sa demande de qualification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'octroi de dommages et intérêts, motifs pris de ce que l'accord collectif du 13 avril 2004 n'était pas en vigueur au 30 juin 2004, date à laquelle il avait pris sa retraite, et qu'aucune obligation d'information ne pesait sur l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4 et L. 121 1 du code du travail (ancien), devenus les articles L. 1222-1 et L.