Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 163

durant un arrêt de travail caractérisait aussi un manquement à son « obligation de loyauté » (conclusions, p. 7, al. 2) ; qu'en s'abstenant de rechercher comme elle y était ainsi invitée si, vu sous cet angle, les faits reprochés au salarié ne constituaient pas une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du Travail ; ALORS D'AUTRE PART ET DE TOUTE FACON, QUE la période de suspension du contrat de travail durant laquelle l'employeur ne peut, en vertu de l'article L.

mai 2006", l'employeur devait, "à la date du 19 mai 2006, …la reclasser ou tenter de le faire…ou la licencier en cas d'impossibilité de maintenir le contrat de travail…" et que la salariée "était en droit de lui reprocher de ne pas l'avoir fait" la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1222-1, L. 1225-4, L. 1225-24, L. 1226-2, L. 1226-4, L. 4121-1 et R.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la rupture du contrat de travail, - condamner la société UNOMEDICAL FRANCE aux entiers dépens ; La SAS UNOMEDICAL FRANCE, par écritures visées par le greffier et soutenues oralement, demande à la cour, au visa des articles L 1222-1 et suivants du code du travail, 1134 et 1382 du code civil, de : - dire et juger irrecevable et subsidiairement, mal fondé M. X... en son appel ainsi qu'en l'ensemble de ses demandes -infirmer la décision en ce qu'elle a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse -statuant à nouveau, - dire que le licenciement de M. X...

; que la diminution unilatérale des heures d'enseignement proposées emporte modification du contrat de travail ; qu'en retenant que la diminution des heures d'enseignement confiées à Mme X... à partir de l'année 2004-2005 ne constituait pas une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 1221-1 et L.

; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, d'une part, si l'employeur n'avait pas toléré ce genre d'erreurs qui étaient dérisoires, et, d'autre part, si elles justifiaient le prononcé du licenciement d'un salarié ayant plusieurs années d'ancienneté et n'ayant jamais fait l'objet auparavant de la moindre réflexion concernant son travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 1232- 1du code du travail (anciennement L. 120-4 et L.

à l'époque, et ne repose toujours, sur aucun élément objectif, surtout après le refus injustifié de Marie-Claude X... de se rendre à un quelconque entretien qui aurait permis à la société Marosam de revoir au besoin ses propositions de reclassement ; qu'en d'autres termes, l'absence de bonne foi de Marie-Claude X..., au sens notamment de l'article L. 120-4 (L. 1222-1) du code du travail, lui interdit de prétendre actuellement que la société Marosam n'aurait pas sérieusement tenté de la reclasser, au sens cette-fois-ci de l'article L.

; qu'en l'espèce, en sanctionnant l'absence de M. X... en date du 24 janvier 2007 par un avertissement du 25 janvier 2007 quand le règlement intérieur octroyait deux jours au salarié pour justifier de son absence, la Maison d'enfants du Château de Bione a agi avec déloyauté ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1222-1 et L.

; qu'en décidant néanmoins que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, motif pris de ce que l'ensemble des griefs invoqués manquaient de la gravité nécessaire pouvant justifier un licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du même code ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que les griefs étaient soit non établis soit insuffisamment graves et, usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, à compter du 26 septembre 2002, par contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de coordinateur de sécurité par la société Sécuritas France, dont l'activité relève de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; qu'il était en dernier lieu affecté sur le site de l'Hôpital militaire Begin ; que son contrat de travail comportait une clause ainsi rédigée : "Vous déclarez être libre de tout engagement et vous vous engagez à ne pas vous lier à une autre société de sorte que vous ne soyez susceptible de dépasser la durée légale du travail.

en dénonçant l'acharnement dont l'employeur faisait preuve ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas failli à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi en exerçant son pouvoir de direction de façon déloyale, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail ; 3°/ que des faits caractérisant une insuffisance professionnelle ne peuvent fonder un licenciement pour faute grave ; que tout en contestant les faits qui lui étaient reprochés, Mme X...

200 par un contrat à durée indéterminée lui déniant la qualité de cadre, cela bien que son poste soit resté inchangé, la cour d'appel devait rechercher si l'employeur avait exécuté le contrat de travail de bonne foi; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de se demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le simple fait, constant, que la lettre de licenciement de Nikabou X...

apparaissent tout à fait insuffisants pour écarter la présomption de harcèlement moral, que la cour considère comme établi. Il est exact que la dégradation de la situation déplorée par la salariée remontant aux années 1997-1998, l'employeur ne saurait se voir opposer les dispositions de l'article L. 1152-4 entré en vigueur ultérieurement. Pour autant, à l'époque des faits, étaient déjà applicables les dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail qui dispose que " le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi " ainsi que celles de l'article L. 4121- l qui impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique, et mentale des travailleurs...