Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2011, 10-30.134

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/05/2011

Numéro d'affaire

10-30.134

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01015

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 2 avril 1990 en qualité d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 2 avril 1990 en qualité d'ingénieur technique par la société 3M puis repris en dernier lieu par la société Carestream Health France à compter du 1er mai 2007, a été licencié pour faute grave, le 26 décembre 2007, après mise à pied conservatoire pour avoir refusé des missions de maintenance dans le Nord ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une faute grave mais simplement sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à lui verser des indemnités de préavis, des indemnités conventionnelles de licenciement et un rappel de salaire po…