Cour de cassation · 5 mai 2011

mplement sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à lui verser des indemnités de préavis, des indemnités conventionnelles de licenciement et un rappel de salaire pour sa période de mise à pied, ainsi que les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le refus délibéré et injustifié du salarié d'exécuter la mission qui lui était légitimement confiée par son employeur constitu

sérieuse, et d'avoir, en conséquence, condamné la Société CARESTREAM HELTH FRANCE à lui verser des indemnités de préavis, des indemnités conventionnelles de licenciement et un rappel de salaire pour sa période de mise à pied, ainsi que les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'« il résulte dès lors de l'ensemble de ces éléments que le salarié ne pouvait refuser d'exercer une mission ponctuelle d'aide et d'assistance demandée par l'employeur dans une région différente de celle fixée contractuellement ; qu'en refusant de se soumettre aux direc

obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une faute grave mais simplement sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à lui verser des indemnités de préavis, des indemnités conventionnelles de licenciement et un rappel de salaire pour sa période de mise à pied, ainsi que les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui rend impossible le ma

eils pour la société Carestream Health France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une faute grave mais simplement sur une cause réelle et sérieuse, et d'avoir, en conséquence, condamné la Société CARESTREAM HELTH FRANCE à lui verser des indemnités de préavis, des indemnités conventionnelles de licenciement et un rappel de salaire pour sa période de mise à pied, ainsi que les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'« il résulte dès lors de

is un acte d'insubordination lequel constitue certes une violation des obligations découlant du contrat de travail, mais ne rend pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le licenciement est en conséquence fondé sur une cause réelle et sérieuse » ; ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le refus délibéré et injustifié du salarié d'exécuter la mission qui lui était légitimement confiée par son employeur constituait un acte d'insubord

selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 2 avril 1990 en qualité d'ingénieur technique par la société 3M puis repris en dernier lieu par la société Carestream Health France à compter du 1er mai 2007, a été licencié pour faute grave, le 26 décembre 2007, après mise à pied conservatoire pour avoir refusé des missions de maintenance dans le Nord ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'a

saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une faute grave mais simplement sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à lui verser des indemnités de préavis, des indemnités conventionnelles de licenciement et un rappel de salaire pour sa période de mise à pied, ainsi que les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l

r, en conséquence, condamné à lui verser des indemnités de préavis, des indemnités conventionnelles de licenciement et un rappel de salaire pour sa période de mise à pied, ainsi que les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le refus délibéré et injustifié du salarié d'exécuter la mission qui lui était légitimement confiée par son employeur constituait un acte d'insubordination, qu'il faisait suite à

ndu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une faute grave mais simplement sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à lui verser des indemnités de préavis, des indemnités conventionnelles de licenciement et un rappel de salaire pour sa période de mise à pied, ainsi que les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constat

e chef, d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une faute grave mais simplement sur une cause réelle et sérieuse, et d'avoir, en conséquence, condamné la Société CARESTREAM HELTH FRANCE à lui verser des indemnités de préavis, des indemnités conventionnelles de licenciement et un rappel de salaire pour sa période de mise à pied, ainsi que les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'« il résulte dès lors de l'ensemble de ces éléments que le salarié ne pouvait refuser d'exercer une mission ponctuelle d'aide et d'assist

attaqué d'avoir condamné la Société CARESTREAM HEALTH à verser à M. X... une indemnité conventionnelle de 30. 665, 53 € ; AUX MOTIFS QU'« il convient de donner acte aux parties de ce qu'elles s'accordent sur le montant de l'indemnité de préavis, ainsi que sur celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement à hauteur de 8/ 10e par mois par année d'ancienneté, soit, 30. 665, 53 €, dus par la SAS Carestream Health France à M. X... » ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les termes clairs des conclusions des parties ;

. X... ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise, bien que ce dernier ait montré qu'il entendait durablement refuser d'exécuter toute intervention en dehors de la zone Est, ce qui constituait une inexécution délibérée de son contrat de travail de nature à compromettre la bonne marche de l'entreprise et porter atteinte à l'image de cette dernière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du tra

code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le refus par le salarié de son affectation occasionnelle en dehors du secteur géographique où il travaillait habituellement ne justifiait pas la rupture immédiate de son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de licenciement égale à 30 665, 53 euros, l'arrêt, après s'être référé aux conclusions des parties maintenues à l'audienc

« si de tels incidents devaient se renouveler nous pourrions être amenés à envisager la remise en cause de notre collaboration », M. X... a commis un acte d'insubordination lequel constitue certes une violation des obligations découlant du contrat de travail, mais ne rend pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le licenciement est en conséquence fondé sur une cause réelle et sérieuse » ; ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu

ier lieu par la société Carestream Health France à compter du 1er mai 2007, a été licencié pour faute grave, le 26 décembre 2007, après mise à pied conservatoire pour avoir refusé des missions de maintenance dans le Nord ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une faute grave mais simplement sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence,