Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 157

aurait bénéficié de la part de son père, ne pouvait caractériser ni une faute grave ni une faute sérieuse de nature à justifier la rupture alors que la véracité des accusations que Mme Y... avait portées à l'encontre de ce dernier n'était nullement établie à cette date et qu'elles avaient donné lieu de surcroît, 16 mois plus tard, à une décision de classement sans suite, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1222-1 ancien article L. 120-4 , L. 1234-1 ancien article L. 122-6 et L. 1235-1 ancien article L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'en écartant le grief tiré de la divulgation dans la presse des accusations d'emploi fictif formulées par Mme Y... au motif que cette information n'aurait pas été avérée, alors que par lettre en date du 23 février 2005, co-signée par Mmes Y...

aurait bénéficié de la part de son père, ne pouvait caractériser ni une faute grave ni une faute sérieuse de nature à justifier la rupture alors que la véracité des accusations que Mme Z... avait portées à l'encontre de ce dernier n'était nullement établie à cette date et qu'elles avaient donné lieu de surcroît, 16 mois plus tard, à une décision de classement sans suite, la cour d'appel a violé ensemble les articles L.1222-1 ancien article L.120-4 , L.1234-1 ancien article L.122-6 et L.1235-1 ancien article L.122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant, pour écarter le grief relatif à la divulgation dans la presse et auprès de l'Assemblée nationale des accusations d'emploi fictif que Mme Z...

finalisés au cours du préavis qu'il a été dispensé d'exécuter ; qu'en ne recherchant pas si l'employeur n'avait pas prononcé le licenciement de façon précipitée en tirant prétexte d'une insuffisance de résultats concernant un seul secteur et durant une période limitée, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1222-1 et L 1235-1 du Code du Travail (anciennement L 120-4 et L 122-14-3) ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen relatif aux rappels de commissions entraînera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ces dispositions relatives au licenciement et ce, en application de l'article 624 du Code de Procédure Civile ; ALORS QUE Monsieur X...

seule année, quand il avait lui-même, en sa qualité de directeur de la société française Y... BIOTEC, fixé des objectifs de chiffres d'affaires de la société en augmentation au titre des années suivantes compte tenu de la forte croissance du marché, M. X... a manqué à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, en violation de l'article L 1222-1 (anciennement L 120-4) du Code du Travail, ensemble de l'article 1134 du Code Civil. 4°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, la société Y... BIOTEC concluait que les tableaux communiqués par M. X...

; que la société ABC décibel a soutenu dans ses conclusions qu'étant en réalité motivée par la volonté du salarié de quitter son emploi afin de créer sa propre entreprise, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne présentait pas un caractère de gravité suffisant pour produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher si les manquements invoqués par le salarié dans la lettre de prise d'acte de la rupture constituaient le véritable motif de son départ, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

La protection du conseiller du salarié, inscrit sur la liste prévue par l'article L. 1232-7 alinéa 2 du code du travail, court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le préfet, en application de l'article D. 1232-5 du même code, indépendamment des formalités de publicité prévues par ce dernier texte. Par suite, ayant souverainement estimé qu'aucun manquement à l'obligation de loyauté ne pouvait être reproché au salarié, c'est à bon droit qu'une cour d'appel constate que la mention du salarié sur la liste des conseillers du salarié est opposable à l'employeur

; qu'en considérant que cette lettre ne constituait pas une faute, bien qu'émanant d'un cadre exerçant les fonctions parmi les plus importantes de l'entreprise et étant objectivement de nature à discréditer publiquement la politique salariale décidée par le conseil d'administration au sein duquel siégeait son auteur, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1235-1, L. 2281-1 à L. 2281-3 du code du travail ; 2° / qu'il était également reproché à M. X... de ne pas avoir " cessé toute communication intempestive et inconsidérée, et de façon générale de ne prendre aucune initiative de communication sans concertation préalable avec le président-directeur général " ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était expressément invitée, si le fait pour M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 19 janvier 1999 en qualité d'électricien par M. Y..., a été licencié pour faute grave le 9 octobre 2006 pour des faits de concurrence déloyale ; Attendu que pour dire ce licenciement abusif, l'arrêt retient, après avoir constaté que M. X... ne contestait pas avoir installé, pendant ses congés, un éclairage extérieur chez une cliente de l'entreprise dirigée par M. Y... alors que cette prestation n'était pas incluse dans le marché conclu entre l'employeur et cette cliente,

; qu'au cas d'espèce, les juges du fond ne pouvaient statuer comme ils l'ont fait sans rechercher si l'employeur n'avait pas délibérément retardé la mise en oeuvre de l'accord collectif du 27 janvier 1997 à tous les services de l'entreprise créant volontairement une situation inégalitaire entre les salariés ; qu'en s'abstenant de le faire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 120-4 du Code du travail (devenu L. 1222-1 du même Code) et 1134 du Code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a débouté M. Roger X... de sa demande en reconnaissance du statut cadre et de celles qui en découlaient ; AUX MOTIFS QUE « M. Bernard X...

; qu'au cas d'espèce, les juges du fond ne pouvaient statuer comme ils l'ont fait sans rechercher si l'employeur n'avait pas délibérément retardé la mise en oeuvre de l'accord collectif du 27 janvier 1997 à tous les services de l'entreprise créant volontairement une situation inégalitaire entre les salariés ; qu'en s'abstenant de le faire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 120-4 du Code du travail (devenu L. 1222-1 du même Code) et 1134 du Code civil. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a débouté M. Bernard X... de sa demande en reconnaissance du statut cadre et de celles qui en découlaient ; AUX MOTIFS QUE « M. Bernard X...

; qu'au cas d'espèce, les juges du fond ne pouvaient statuer comme ils l'ont fait sans rechercher si la Société MOULINEX n'avait pas délibérément retardé la mise en oeuvre de l'accord collectif du 27 janvier 1997 à tous les services de l'entreprise, créant volontairement une situation inégalitaire entre les salariés ; qu'en s'abstenant de le faire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 120-4 du Code du travail, devenu L. 1222-1 du même Code, et 1134 du Code civil.

; que la cour d'appel, qui l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes en retenant qu'elle n'établissait pas de faits précis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement sans rechercher si les agissements qu'elle dénonçait n'étaient pas constitutifs d'une exécution déloyale par l'association de ses obligations à son égard, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant, pour la débouter de sa demande relative au harcèlement moral dont elle avait été victime, que les faits de harcèlement allégués étaient antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2002 les prohibant, alors que les faits de harcèlement moral n'en constituaient pas moins, avant l'introduction de l'article L. 122-49 codifié aux articles L. 1152-1 à L.