Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 157

; qu'en disant non constitué le harcèlement moral, alors même qu'elle avait relevé l'état dépressif de Madame X... lié à des difficultés relationnelles dans sa vie professionnelle, sans examiner le lien de causalité entre l'état de Madame X... et les agissements de son supérieur hiérarchique, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1222-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail et 1184 du Code civil. ALORS surtout QUE Madame X...

3°/ qu'en matière contractuelle, la bonne foi est toujours présumée, de sorte que l'employeur n'est pas réputé effectuer des contrôles approfondis sur la remise de notes de frais par le salarié ; qu'en décidant, pour dire que l'employeur n'était pas fondé à se prévaloir de la falsification des notes de frais antérieures au 14 décembre 2007, qu'il était censé vérifier l'authenticité des justificatifs fournis par la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1332-4 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la fraude corrompt tout, de sorte que les règles de la prescription des fautes disciplinaires ne sont pas applicables en cas de fraude du salarié ; qu'en retenant, pour juger que le licenciement de Mme Y...

veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, ces constatations établissaient un manquement de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail entraînant un préjudice distinct de celui résultant de sa rupture, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 120-4, devenu l'article L.

; qu'en jugeant ce motif non sérieux au prétexte inopérant que l'employeur n'avait pas expressément invoqué ce motif dans deux lettres adressées au salarié les 22 août et 9 septembre 2008, sans rechercher concrètement si les conditions d'exercice des activités syndicales du salarié n'empêchaient pas effectivement l'employeur de lui fournir davantage de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et R.

un client exclu des prévisions contractuelles, ce qui a permis au salarié de toucher d'importantes commissions, avant de le lui retirer sans compensation la société ETAI, a manifestement exécuté le contrat en toute mauvaise foi ; qu'en affirmant que le retrait par décision unilatérale de l'employeur et sans contrepartie d'un client important en terme de rémunération pour M. X... n'avait pas été abusif, la Cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du Code du travail ; ALORS QU'enfin, les juges du fond sont tenus de préciser les éléments de fait et de preuve sur lesquels ils fondent leur décision ; que M. X...

but de satisfaire, sur le plan qualitatif, les besoins de sa clientèle » ne pouvait être contesté et que la mutation de Monsieur X... s'inscrivait « dans un mouvement plus général de permutations de salariés », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, et ainsi violé les dispositions des articles 1134 du Code civil et L.1222-1 du Code du travail ; ALORS encore QUE c'est à celui qui se prétend libéré d'une obligation d'en rapporter la preuve ; qu'en décidant que l'employeur n'apportait pas de justifications objectives et que le fait d'avoir indiqué dans la lettre de licenciement que la mutation de Monsieur X...

aurait « essentiellement cherché à sauver sa situation professionnelle et celle du salarié concerné (…) ce qui ne peut pas lui être reproché », pour écarter l'existence d'une faute de nature à justifier la rupture du préavis, cependant que les faits qui étaient reprochés à Monsieur X... étaient de nature à déstabiliser l'entreprise et à lui porter un grave préjudice et constituaient un manquement à l'obligation de loyauté, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 et L. 1234-5 du Code du travail; 2. ALORS QUE dans un courrier adressé à l'adjoint au Maire de SAINTMARTIN DE RE, en date du 5 novembre 2006, Monsieur X... écrivait « pour faite suite à notre dernier rendez-vous, je vous confirme que Monsieur Jean-Luc A...

était à dessein le seul salarié chargé de ces tâches annexes, ne permet pas de qualifier celles ci de dégradantes et humiliantes » ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur et que le fait que plusieurs salariés soient soumis au même sort n'exonère pas l'employeur des conséquences de tels agissements à l'égard de l'un des salariés qui les a subis, la Cour d'appel a violé les articles L 1222-1, L 1152-1 et L 1154-1 du Code du Travail (anciennement L 120-4, L 122-49 et L 122-52) ; Et ALORS QUE peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion ou de direction dès lors qu'elles se manifestent par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail…

de Melle X... qui souhaitait que l'employeur "se rétracte", quand, selon les constatations de l'arrêt, l'employeur considérait "l'affaire close" et ne demandait que la reprise du travail par la salariée, ce dont il résultait que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article L.1222-1 du Code du Travail, ensemble l'article 1134 du Code Civil ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, ne constitue pas une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail par le salarié le fait, pour un employeur, de refuser d'entendre les explications du salarié sur les critiques qu'il lui a adressées lors d'un entretien d'évaluation passé, dès lors qu'il n'entend pas en tirer quelque conséquence que ce soit sur la relation de travail et…

; qu'en considérant cependant qu'elle n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles au motif, relevé d'office, qu'elle n'était pas tenue de reprendre son poste de travail en l'absence de visite médicale de reprise, sans constater qu'elle s'était tenue à la disposition de son employeur à cette fin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et R. 4624-21 du code du travail, ensembles des articles L.

est actuellement incompatible avec tout trajet excédant 1 h de transport", la cour d'appel qui a, de manière implicite mais certaine, suspecté le salarié d'avoir obtenu un certificat médical de complaisance, sans exiger de la société Atemi qu'elle en apporte la preuve et qu'elle démontre la déloyauté du salarié à cet égard, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2268 du code civil et L.

ont signé le 26 mai 2000 un contrat à durée indéterminée prévoyant la possibilité pour la salariée de refuser certaines missions confiées par la société Promodip et de s'engager envers un autre employeur dès lors que cette faculté n'entraîne pas un dépassement de la durée légale du travail " ; qu'en retenant qu'un tel contrat s'analysait comme un contrat de travail à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article 1134 code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L.