Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 156

n'aurait été informée de cette situation qu'à compter d'août 2007, pour déclarer la rupture du contrat de travail imputable à la société Baratte, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et observations qui impliquaient l'information de Mme Y... dans un délai raisonnable de son affectation temporaire et limitée au siège social à Rouen pour une durée prévisible, violant ainsi les articles L.

aucun engagement ferme de lui attribuer chaque années des actions à prix d'achat préférentiel, sans avoir recherché, comme elle le devait, si l'employeur n'avait pas méconnu ses obligations contractuelles en ne permettant pas au salarié de bénéficier des dispositions de ce plan, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 et 1147 du code civil ; 3°/ qu'en affirmant que pour les années postérieures à 2004, M. X...

avait fait valoir que la rupture de son contrat de travail était programmée depuis juin 2004 et ce, sans qu'aucun manquement professionnel ne lui ait été reproché ; que la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'employeur avait agi de mauvaise foi en programmant la rupture du contrat de travail indépendamment de tout motif imputable au salarié, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1222-1, L 1232-1 et L 1235-1 du Code du Travail (anciennement L 120-4 et L 122-14-3) ; ALORS subsidiairement QUE la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse repose sur les deux parties, le doute devant profiter au salarié ; que la Cour d'appel a affirmé qu'« il ne ressort pas des éléments produits par le salarié que son licenciement procède d'une démarche politique » ; que la Cour…

; qu'elle fait financer l'acquisition des appareils posés chez les clients par différents organismes qu'elle rembourse grâce aux loyers acquittés par les clients ; que dès lors, tout contrat conclu avec un client est soumis à un organisme financier et l'installation de vidéosurveillance est mise en place après accord de l'organisme financier ; QUE l'article L.

, p. 6) ; qu'en affirmant que le kilométrage important parcouru par le véhicule de M. X... ne permettait pas, en l'absence de tout autre élément, de démontrer que ce dernier avait fait un usage personnel abusif de ce véhicule, sans s'expliquer sur ces points, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.

pas demandé à bénéficier d'un examen médical ; que la cour d'appel a constaté que la salariée n'avait pas bénéficié d'examen médical avant le 27 février 2004 alors qu'elle avait été embauchée en août 2002 ; qu'en rejetant néanmoins les demandes de la salariée en autorisant l'employeur à se prévaloir de sa propre carence, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1154-1, L. 4121-1 et R.

travail ; qu'en rejetant toute demande de la salariée au titre du défaut de reclassement, sans examiner si celle-ci n'avait pas été empêchée de reprendre son travail et privée de tout revenu du fait de l'absence de proposition de reclassement faite par l'employeur avant juillet 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la salariée faisait valoir qu'elle avait été en arrêt de travail jusqu'au 1er octobre 2004, n'ayant pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L.

avait fait valoir que son licenciement avait été décidé pour des raisons liées à sa situation familiale puisque le divorce entre M. X... et Mme G..., présidente de la société Barrier, venait d'être prononcé ; que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur ce point ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si la rupture n'était pas fondée sur la situation familiale du salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 1132-1 du code du travail (anciennement L. 120-4 et L. 122-45) ; 2°/ que M. X...

rémunération annuelle supérieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale comme prévu à l'accord national du 22 juin 1999, ne pouvait débouter le salarié de sa demande indemnitaire en réparation du préjudice subi du fait de la déloyauté de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail, sans violer ensemble les articles 1134 du Code civil, L 1222-1 et L 2254-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (TRES SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que Monsieur X... devait être requalifié dans les fonctions qu'il exerçait réellement au niveau 3.

financières pour le salarié ; que dès lors, en ne recherchant pas ainsi qu'elle y était invitée, si en rédigeant l'avenant au contrat de travail de Monsieur X..., l'employeur n'avait pas failli à son obligation d'information et à son devoir de conseil envers son salarié, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L 1222-1 du Code du travail.

des documents administratifs ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces tâches n'avaient pas toujours fait partie intégrante des fonctions de M. X..., qui les avait exécutées pendant des années, ce dont il résultait que son refus de les exécuter plus avant était fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que la société La coque de nacre n'indiquait pas les tâches qu'elle reprochait à M. X...

; que M. X... avait fait valoir que c'est notamment parce qu'il avait apporté son soutien à Mmes Y... et Z..., qu'il avait fait l'objet de la part de M. A..., d'un comportement violent, hostile et réitéré, relevant du harcèlement moral ; qu'en s'abstenant d'examiner ce point, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1222-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ que M. X... avait invoqué à l'appui de ses demandes liées au harcèlement moral que M. A... lui avait imposé des tâches en relevant pas de ses attributions, qu'il avait apporté son soutien à deux autres collègues également victimes d'agissements violents et répétés, ainsi que la notification de plusieurs avertissements ; que, pour débouter M.