Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 156

; qu'en imputant à l'employeur de ne pas avoir exécuté loyalement le contrat de travail, cependant que cette exécution loyale, qui concerne seulement les obligations résultant du contrat de travail et les engagements souscrits au cours de son exécution, n'emportait pas obligation pour l'IDATE d'organiser le travail de la salariée de manière à lui assurer impérativement la pérennité de ses relations avec des tiers à l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L.

du salarié n'interdisait la société Fiducial Expertise de prononcer contre lui un avertissement, sanction la plus modérée », sans à tout le moins constater que l'employeur avait préalablement indiqué au salarié qu'il entendait mettre fin aux pratiques en vigueur depuis son embauche, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 1331-1 et suivants du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR rejeté les demandes de rappel de salaire et de primes sur objectifs de Monsieur X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... tendant à voir prononcer la résiliation de son contrat de travail et obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis et les congés payés afférents, et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE l'article L 1222-1 du code du travail (ancien article L 120-4) prescrit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; la résiliation judiciaire prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; en outre, en application de l'article L1224-2 du code du travail (ancien article L122-12-1), en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le nouvel…

deux mille dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par de Me Foussard, avocat aux Conseils pour la société Logidis comptoirs modernes PREMIER MOYEN DE CASSATION Le jugement attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné l'employeur à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1222-1 du code du travail L. 120-4 ancien et non l'article 1134 du code civil comme visé par les demandeurs en application de l'article R. 1451-1 du code du travail dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que l'article 7 de l'accord d'entreprise du 5 mai 2006 précise : « Les dispositions du présent article visent à aménager les modalités de prise de la journée de solidarité.

En présence d'un avenant stipulant une période probatoire pour l'exercice de nouvelles fonctions, la période d'essai prévue dans le contrat de travail du salarié engagé pour occuper d'autres fonctions a nécessairement pris fin. Dès lors, doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui juge qu'un employeur peut renouveler la période d'essai tout en ayant constaté que le salarié était en période probatoire dans l'exercice de fonctions autres que celles définies au contrat de travail initial

à la société et les divers courriers adressés par l'employeur comportant des propos inadmissibles, la cour d'appel, qui devait rechercher si de tels éléments, pris dans leur ensemble et non isolément, étaient de nature à faire présumer un harcèlement moral au sens des textes précités, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1222-1 (ancien L. 120-4), L. 1152-1 (ancien L. 122-49) et L. 1154-1 (ancien L. 122-52) du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ que la dénonciation tardive en justice par un salarié de faits de harcèlement moral dont il se prétend victime ne saurait constituer la preuve de leur inconsistance ; que, pour écarter l'existence de faits de harcèlement moral à l'encontre de M.

; qu'en statuant ainsi, alors même qu'elle relevait que l'employeur avait commis une faute en refusant de fournir du travail à la salariée sans pour autant rompre le contrat, ce dont il se déduisait nécessairement qu'il n'existait aucune cause justifiant la non-fourniture d'un travail et donc le non paiement des salaires, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil ainsi violés ; 2°/ qu'à tout le moins, en statuant ainsi, sans relever l'existence d'une cause justifiant la non-fourniture d'un travail et donc le non-paiement des salaires, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L.

bénéficiant à la salariée accidentée du travail ; qu'il commet, en s'en abstenant, et en laissant perdurer une situation préjudiciable aux intérêts de la salariée, une faute imposant la réparation du préjudice subi ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.

dans le cadre de leur séparation, pour tenir compte, notamment, de la charge de loyer que Mme X... devait désormais supporter puisque M. X... conservait la jouissance du domicile conjugal ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces circonstances n'étaient pas de nature à caractériser l'accord de M. X... à la modification de sa rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir exactement rappelé qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste l'existence ou invoque son caractère fictif d'en administrer la preuve, la cour d'appel qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que M. X...

de sa demande, que les conditions de sa mise à la retraite étaient remplies, sans rechercher comme elle y était invitée, si cette mise à la retraite, qui intervenait dans des conditions vexatoires imputables à l'employeur, n'avait pas pour objectif de priver M. X... du bénéfice de son pacte d'actionnaire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1237-5 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X...

a été entendu à deux reprises (le 23 mars et le 22 août 2007) avant toute convocation officielle à des entretiens préalables et donc sans avoir pu alors être assisté », pour dire que son licenciement est intervenu dans des conditions vexatoires, la cour d'appel a violé les articles L. 122-41, alinéa 2, L. 122-14 et L. 120-4, devenus les articles L. 1332-2, L. 1232-2, L. 1232-4 et L. 1222-1 du Code du travail ;

; qu'en décidant que l'ensemble des documents ne lui permet pas de vérifier que le reclassement de Monsieur X... n'était possible dans aucune des sociétés du groupe, y compris sur un poste différent de celui occupé par le salarié sans s'expliquer sur ce chef de conclusions de nature à exercer une influence juridique sur l'issue du litige, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du même Code ; Alors que, d'autre part, le salarié ayant posé à l'employeur une condition de reclassement dans la région de Marseille, la Cour d'appel, en décidant que l'ensemble des documents ne lui permet pas de vérifier que le reclassement de Monsieur X...