Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 151

en oeuvre de la clause de mobilité à laquelle Monsieur X... avait consenti, lors de son engagement, le 16 août 1976, en acceptant d'apporter sa collaboration hors de France ; qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle clause de mobilité est nulle, faute d'être suffisamment précise quant à sa zone géographique d'application, la Cour d'appel a violé l'article L.1222-1 du Code du travail. ET ALORS QU' en se fondant sur le fait que Monsieur X... avait retrouvé du travail au moment de la prise d'acte de la rupture, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant au regard des textes susvisés

; Attendu que la juridiction suprême donne comme définition à la démission "un acte unilatéral qui ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque" ; Attendu qu'elle précise en outre qu'il appartient au juge de vérifier la réalité de cette volonté non équivoque de démissionner ; Attendu que le contrat de travail est selon l'article L 1221-1 et suivants du Code du Travail soumis aux règles de droit commun, Que l'article L. 1222-1 du même Code dispose d'une part, que le contrat de travail est exécuté de bonne foi, et d'autre part, en vertu de l'article L.

toute intervention en dehors de la zone Est, ce qui constituait une inexécution délibérée de son contrat de travail de nature à compromettre la bonne marche de l'entreprise et porter atteinte à l'image de cette dernière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; qu'en accueillant la demande en nullité formulée par la salariée, sans rechercher si une telle demande intervenant dans le contexte décrit ci-dessus était exercée de bonne foi par l'intéressée, s'agissant d'une condition devant être vérifiée préalablement à l'examen du bien-fondé de la demande, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134, 2049, 2044 et 2052 du code civil, L. 1221-1 et L.

qu'il a consenti à la société dont il était le gérant un plafond de crédit ainsi que des délais de paiement inhabituels ; - qu'il a transgressé les règles dont il était contractuellement chargé d'assurer le respect en tant que Directeur de l'entrepôt ; que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, conformément aux dispositions des articles 1134 du code civil et L.120-4 devenu L.

Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées.

dès lors que l'un des postes ainsi proposés était en réalité occupé (concl. d'appel, p. 13-14) ; qu'en ne recherchant pas si la proposition de cinq postes d'attaché commercial faite au salarié était loyale et comportait le descriptif des fonctions desdits postes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-4 et L.

; que la cour d'appel a relevé la qualité d'employeur de la société Laboratoires Cyclopharma (p. 8 § 1) ; que dès lors, en décidant que la circonstance que M. Y... soit intervenu «comme salarié du groupe Cyclopharm » et qu'il ait agi à la demande de ses dirigeants l'exonérait de son obligation de loyauté à l'égard de la société Laboratoires Cyclopharma, la cour de Riom a violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134, alinéa 3, du code civil ; 4°/ qu'à titre subsidiaire, le licenciement disciplinaire pour cause réelle et sérieuse n'implique pas que le salarié ait conscience de son comportement fautif ; qu'en déduisant que le licenciement de M. Y... n'avait pas de cause réelle et sérieuse de ce qu'il «ne pouvait avoir conscience d'être déloyal envers son employeur» (arrêt p.

, qui n'avait accordé au salarié qu'un bref délai de quatorze jours pour se prononcer sur une offre de reclassement impliquant son expatriation en Belgique, n'avait pas manqué à son devoir de loyauté et, par suite, n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-4 et L. 1222-1 du code du travail.

de la seconde année de son ministère au sein de l'EELF, et conformément au règlement n°19 de la Constitution de celle-ci, d'être agrégée à son corps pastoral par le conseil exécutif de l'EELF prononçant sur avis de la commission des ministères, agrégation refusée en l'espèce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE la liberté religieuse, de même que le principe de la séparation des Eglises et de l'Etat, prohibent tout immixtion de l'Etat dans les affaires de l'Eglise ; que pour retenir le caractère « fallacieux » du refus d'agrégation au corps pastoral invoqué comme motif de licenciement, l'arrêt énonce qu'en sa qualité de pasteur madame X...

; Qu'elle ajoute que cette modification fait suite à son intervention auprès de l'ADMR en tant que déléguée syndicale afin de revendiquer l'application effective des dispositions conventionnelles prévoyant le paiement des heures de déplacement entre deux missions consécutives et s'apparente à une mesure de rétorsion s'inscrivant dans un cadre de harcèlement moral ; Que l'ADMR conclut à la confirmation du jugement entrepris ; Attendu aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; Que la durée du travail telle qu'elle est mentionnée au contrat de travail, constitue en principe, un élément de ce contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; Qu'il en est ainsi lorsque la diminution de cette durée de travail est susceptible d'entraîner…

1°/ que la diversité des tâches étant contractuelle, sa mise en oeuvre bénéficiait d'une présomption de bonne foi que la simple coïncidence avec le dépôt d'une plainte pour harcèlement ne suffisait pas à renverser, de sorte qu'en jugeant que l'employeur n'avait pas justifié son attitude par des éléments objectifs exclusifs de tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1154-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'isolement d'une salariée pendant une vingtaine de jours ne répond pas au critère de répétition posé par l'article L.